Les pièces à annexer aux statuts à la création d’une SARL

Dernière mise à jour le 13 octobre 2020

Lors de la création d’une SARL, de nombreux documents doivent être transmis au centre de formalité des entreprises. Un des documents les plus importants est les statuts. Il s’agit de l’acte constitutif de la société. C’est à partir de sa rédaction et de sa signature que la société sera considérée comme créée. Certaines informations peuvent y figurer ou être mentionnées dans des actes séparés. Cela permettra, en cas de changement, de ne pas avoir à modifier les statuts mais seulement l’acte en lui même. Dans tous les cas, d’autres pièces devront être annexées aux statuts lors de la création de la SARL.

L’acte de nomination de la gérance

Le gérant peut être nommé dans les statuts mais il est plus pratique qu’il soit nommé sur un acte à part. Ainsi, en cas de changement de gérant, les statuts n’ont pas besoin d’être modifiés. L’entreprise s’évite ainsi la réalisation de démarches administratives :

L’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation

L’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation reprend la liste des dépenses effectuées au nom et pour le compte de la société en formation. Il s’agit des dépenses avancées par les associés et des actes conclus pour le compte de la société en attendant que celle-ci soit créée.

Le rapport du commissaire aux apports

Le rapport du commissaire aux apports est à réaliser en cas d’apports en nature si :

  • La valeur d’un des apports est supérieure à 30 000€ et ;
  • La valeur du cumul de tous les apports est supérieure à la moitié du capital social (seuils valables pour les SARL et les EURL).

Le ou les actes d’avertissement aux conjoints des associés mariés

Une copie de la lettre d’avertissement aux conjoints des associés mariés est à annexer aux statuts. Il s’agit d’une lettre destinée à l’associé marié sans contrat de mariage, dans le cas où un bien commun est apporté à la société. Celui-ci doit en effet être averti des apports dépendant de la communauté, que le créateur à l’intention de de verser.

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