3. Les formalités

Le Groupement européen d’intérêt économique (GEIE) : définition, fonctionnement et création

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Le GEIE (Groupement européen d’intérêt économique) est une structure de coopération transnationale permettant à des entreprises issues d’au moins deux États membres de l’Union européenne de mettre en commun certaines activités afin d’améliorer leur compétitivité et leur rentabilité. Créé par le règlement communautaire n° 2137/85 du 25 juillet 1985 et transposé en droit français par l’ordonnance du … Lire la suite

Domicilier le siège social chez le dirigeant

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Lorsque l’on crée une société, il est nécessaire de la domicilier, c’est-à-dire de déterminer l’adresse de son siège social. L’entrepreneur peut choisir de fixer le siège social à son domicile personnel. Il s’agit alors d’une domiciliation administrative, qui ne signifie pas nécessairement que l’activité sera exercée à cette adresse. Quelles sont les conditions à respecter ? … Lire la suite

Cumul auto-entrepreneur et retraite

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Il est tout à fait possible de cumuler les revenus de sa retraite et ceux de son auto-entreprise (micro-entreprise). De nombreux retraités franchissent chaque année le pas, souhaitant maintenir une activité professionnelle, compléter leurs revenus ou valoriser une expertise accumulée au fil des années. Les conditions du cumul varient toutefois selon l’âge du retraité, le niveau … Lire la suite

Où installer le siège social ?

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Que l’on soit en entreprise ou en société, il est nécessaire d’informer l’administration mais aussi les tiers du lieu où se situe l’activité. En société, on devra définir le siège social. En entreprise, on parlera de domiciliation. Quoi qu’il en soit, il s’agit d’une obligation légale. Plusieurs possibilités existent pour domicilier l’entreprise/installer le siège social : … Lire la suite