Dernière mise à jour le 12 janvier 2022
Que l’on soit en entreprise ou en société, il est nécessaire d’informer l’administration mais aussi les tiers du lieu où se situe l’activité. En société, on devra définir le siège social. En entreprise, on parlera de domiciliation. Quoi qu’il en soit, il s’agit d’une obligation légale. Plusieurs possibilités existent pour domicilier l’entreprise/installer le siège social : le mettre au domicile du gérant, le mettre dans une société de domiciliation ou prendre un local et mettre le siège social dans celui-ci.
Installer le siège social au domicile du gérant
Mettre le siège social au domicile du gérant est la solution la plus logique et la plus économique s’il l’activité ne nécessite pas de local.
Les conditions
Il faut toutefois que le contrat de location, le règlement de copropriété et la mairie ne s’y opposent pas pour une société. En cas d’opposition, il sera possible d’y installer le siège social pour une période de 5 ans. Pour les entreprises individuelles et les auto-entreprises, il n’y a pas de conditions à respecter.
Les avantages
Cette solution permet de pouvoir déduire de l’entreprise un loyer ainsi que les charges annexes (eau, téléphone…). En effet, une partie de l’habitation va être destinée à l’entreprise, à ce titre une quote-part des dépenses lui incombe.
=> Si le gérant est locataire, cela lui permettra d’avoir une source de revenu supplémentaire. D’autre part, cela permettra de réduire le résultat imposable de l’entreprise et donc l’impôt à payer.
=> S’il est propriétaire, il n’est pas forcement judicieux de pratiquer ainsi puisque le gérant devra déclarer les revenus sur sa déclaration d’impôt sur le revenu.
Les inconvénients
L’inconvénient principal n’est pas d’ordre juridique mais d’ordre organisationnel. Si vous avez besoin de rencontrer des partenaires commerciaux, il faudra se rendre chez eux. De plus, à travailler seul de chez soi, on se retrouve souvent vite démotivé. Pour y remédier, il est possible d’aller travailler de temps en temps dans un espace de co-working. Il sera possible d’y louer un espace en open-space ou même un bureau voire une salle de réunion si vous devez rencontrer des partenaires.
Exercer de chez soi
Installer le siège social ou domicilier l’entreprise chez soi ne signifie pas exercer de chez soi. Des conditions supplémentaires devront être respectées dans ce cas de figure :
- L’activité ne devra pas engendrer de passage, de clients ou de marchandises, sauf si elle se trouve en rez-de-chaussée ;
- Le logement doit être la résidence principale ;
- L’activité ne doit être exercée que par les occupants du logement ;
- L’assureur doit être prévenu.
Installer le siège social dans une société de domiciliation
Mettre le siège social dans une société de domiciliation peut être un bon compromis si l’entreprise a besoin de recevoir des clients mais, qu’en tant que société récemment créée, les ressources de celle-ci sont limitées.
Les sociétés de domiciliation offrent des formules intéressantes. Il est possible de domicilier l’entreprise chez eux et de louer au besoin des salles à la journée ou demi-journée. Parfois, certaines entreprises se tournent vers cette solution pour bénéficier du prestige d’une adresse, par exemple un quartier populaire de Paris comme les Champs-Elysées.
Installer le siège social dans un local commercial
Cette solution est la plus avantageuse si l’activité nécessite un local (par exemple, pour ouvrir une boutique). En effet, si le siège social est différent du local, l’entreprise payera deux CFE (cotisation foncière des entreprises). En le mettant à l’adresse du local, l’entreprise n’en payera qu’une.
Toutefois, trouver un local commercial qui convienne est une autre histoire. Il doit se situer dans la zone de chalandise souhaitée par le créateur. Il s’agit de la zone d’où la majorité des clients potentiels vont venir. Vous pourrez vous faire aider par l’association des commerçants de la ville ou la chambre de commerce et d’industrie. Il faut ensuite trouver un local qui corresponde à la taille souhaitée. Il doit pouvoir accueillir les clients, disposer d’une surface suffisante pour mettre en rayon tous les produits ainsi que d’une surface de stockage adéquate.
Des travaux d’aménagement pourront être réalisés pour respecter les normes d’accessibilité au public et de sécurité. (On parle des normes d’ERP pour établissement recevant du public). Il faudra également mettre en valeur les zones chaudes et les zones froides pour inciter les clients à acheter. Il est rare que la société achète le local commercial dans laquelle elle installe son activité. En règle générale elle le loue. Cela lui permet de le changer rapidement si elle a besoin de se développer. En revanche, elle doit payer un droit au bail, sorte de droit d’entrée, avant de s’installer.
Autre solution : reprendre un fonds de commerce, beaucoup plus cher, mais qui nécessite souvent moins d’aménagement. Quoi qu’il se soit, l’entreprise doit signer un bail commercial avec le propriétaire.
Changer de siège social
Si vous décidez de changer de siège social, il faudra réaliser de nombreuses démarches qui varient en fonction de la forme juridique et du nouveau lieu d’implantation.
- Pour une SARL, la décision de changer de siège social dans un même département est prise par le gérant et validée par les associés. En cas de changement dans un autre département, il faudra tenir une assemblée générale extraordinaire ;
- Pour une SAS, les formalités dépendront de ce qui est indiqué dans les statuts ;
- Pour un SA, la décision sera prise par le conseil d’administration.
Il faudra ensuite modifier les statuts, publier un avis dans un journal d’annonces légales et informer le CFE.