Dernière mise à jour le 14 octobre 2020
Le statut de jeune entreprise universitaire (JEU) a été crée en 2008 dans le but de favoriser la création d’entreprise dans le milieu universitaire. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Quels avantages procure-t-elle ? Comment en bénéficier ?
Les conditions pour bénéficier du statut de jeune entreprise universitaire
Afin de bénéficier du statut de jeune entreprise universitaire, l’entreprise doit cumuler les conditions suivantes :
- Etre créée depuis moins de 8 ans ;
- Avoir moins de 250 salariés ;
- Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou avoir un bilan inferieur à 43 millions d’euros ;
- Avoir un capital détenu à 50% minimum par :
- Des personnes physiques ;
- Des associations ;
- Des JEI (jeune entreprise innovante) ou JEU ;
- Des établissements de recherche ;
- Des sociétés de capital risque ;
- Ne pas être issue d’une reprise, restructuration, concentration ou extension d’activité ;
- Etre dirigée ou détenue à 10% minimum par des étudiants, des titulaires d’un master ou d’un doctorat depuis moins de 5 ans ou des enseignants chercheurs.
Les avantages fiscaux et sociaux du statut de jeune entreprise universitaire
Les avantages de la jeune entreprise universitaire sont les mêmes que ceux de la jeune entreprise innovante (JEI). Ainsi, elle bénéficie d’une exonération de :
- Charges patronales pour les salariés qui participent à la recherche ;
- Impôt sur les sociétés ou sur le revenu pendant 5 ans (100% pendant les trois premières années, 50% pendant les deux dernières) ;
- Imposition forfaitaire annuelle ;
- CET (contribution économique territoriale) pendant 7 ans sur décision des collectivités locales concernées ;
- Impôt sur les plus-values.
La procédure pour en bénéficier
Afin de bénéficier du statut de jeune entreprise universitaire, la société doit signer une convention avec un établissement d’enseignement supérieur.