Dernière mise à jour le 10 juin 2026
Les représentants du personnel assurent le lien entre les salariés et la direction de l’entreprise. Depuis la réforme issue des ordonnances Macron de septembre 2017, entrée en vigueur au plus tard le 31 décembre 2019, une instance unique remplace les anciennes structures : le Comité Social et Économique (CSE), qui fusionne les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le CHSCT.
Qui sont les représentants du personnel ?
Les représentants du personnel comprennent :
- Le Comité Social et Économique (CSE), obligatoire dès que l’entreprise compte 11 salariés ou plus sur une période de 12 mois consécutifs ;
- Les délégués syndicaux et représentants de section syndicale, présents dès que l’entreprise a 50 salariés ou plus(seuil d’ouverture de la négociation collective).
À noter : si le CSE est obligatoire à partir de 11 salariés, ses attributions et moyens sont significativement élargis dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Le CSE remplace depuis 2020 :
- Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
- Les délégués du personnel (DP)
- Le comité d’entreprise (CE)
Quelles sont les attributions du CSE selon la taille de l’entreprise ?
Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE exerce les missions des anciens délégués du personnel :
- Présenter les réclamations individuelles et collectives des salariés à l’employeur ;
- Saisir l’inspection du travail en cas de non-respect du droit du travail ;
- Assister les salariés lors de l’entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE dispose en plus de missions élargies :
- Consultation obligatoire sur les orientations stratégiques, la situation économique et la politique sociale de l’entreprise ;
- Gestion des activités sociales et culturelles (sorties, chèques vacances, etc.) ;
- Compétences en matière de santé, sécurité et conditions de travail (anciennement dévolues au CHSCT) ;
- Possibilité de recourir à un expert dans certaines situations.
Quelles sont les prérogatives des représentants du personnel ?
Les membres du CSE bénéficient d’une protection renforcée contre le licenciement. Tout projet de licenciement d’un représentant du personnel (salarié protégé) doit être soumis à l’autorisation préalable de l’inspection du travail.
Ils disposent également d’un crédit d’heures de délégation mensuel pour exercer leurs missions, dont le volume varie selon la taille de l’entreprise et le mandat.
Le mandat des membres du CSE est de 4 ans. Le nombre de mandats successifs est limité à 3 (sauf accord collectif ou entreprise de moins de 50 salariés).
Les délégués syndicaux
Le délégué syndical représente son syndicat auprès de l’employeur. Il négocie et signe les accords collectifs d’entreprise. Sa désignation est possible dans les entreprises d’au moins 50 salariés (ou 11 sous conditions).
Tableau synthèse — Les représentants du personnel
| Instance | Seuil d’effectif | Principales missions |
|---|---|---|
| CSE (11-49 salariés) | ≥ 11 salariés | Réclamations individuelles/collectives, saisine inspection du travail |
| CSE (50 salariés et +) | ≥ 50 salariés | + Consultation obligatoire, activités sociales, santé/sécurité |
| Délégué syndical | ≥ 50 salariés (en général) | Négociation et signature d’accords collectifs |
FAQ
Le CE et les délégués du personnel existent-ils encore ? Non. Depuis le 1er janvier 2020 au plus tard, toutes les entreprises devaient avoir mis en place le CSE, qui remplace définitivement les anciens DP, CE et CHSCT.
À partir de combien de salariés le CSE est-il obligatoire ? Dès 11 salariés. L’élection doit être organisée dès que ce seuil est atteint pendant 12 mois consécutifs.
Qu’est-ce que la délégation unique du personnel ? Cette notion est remplacée par le CSE lui-même, qui constitue désormais l’instance unique de représentation du personnel.
Un représentant du personnel peut-il être licencié ? Il bénéficie d’une protection spéciale : l’employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspection du travail avant de procéder au licenciement.