Le contrat de franchise

Dernière mise à jour le 12 juillet 2024

Le concept de franchise attire de plus en plus de monde, qu’il s’agisse de franchisés ou de franchiseurs. Les seconds y voient un moyen de développer leur réseau tout en limitant les besoins de financement. Les premiers y trouvent un avantage en limitant les risques, grâce à la notoriété et au savoir-faire du franchiseur. Afin de cadrer leur relation, et d’éviter les mauvaises surprises, un contrat de franchise doit obligatoirement être rédigé. Il s’agit du document dans lequel le franchiseur met à disposition du franchisé sa marque et son savoir-faire en échange d’une contribution financière. C’est là la base de la relation, mais le contrat va plus loin en précisant les droits et devoirs des deux parties.

Quelles informations figurent dans un contrat de franchise ?

Les informations suivantes figurent généralement dans un contrat de franchise :

• L’objet du contrat ;
• La durée ;
• Le montant du droit d’entrée et des royalties ;
• Les obligations du franchiseur et notamment les modalités de mise à disposition du savoir-faire (formation, aide à l’installation…), des signes distinctifs de la marque (nom, enseigne, logo, brevet…) et de la fourniture de l’assistance technique et commerciale (stage, aide à la promotion…) ;
• Les obligations du franchisé : le cahier des charges à respecter peut-être long et divers : taille du local, clause d’approvisionnement exclusif auprès du franchiseur ou auprès de fournisseurs agréés, respect de la charte graphique, communication de certains indicateurs de gestion au franchiseur, non divulgation du savoir-faire transmis… ;
• Les droits du franchisé et les droits du franchiseur, notamment celui de faire évoluer son concept de franchise ;
• La clause fixant le prix de vente maximum ;
• La zone d’exclusivité territoriale du franchisé ;
• Les motifs de rupture du contrat et les autres conditions de résiliation ;
• La clause d’intuitu personæ qui prévoit que le contrat a été conclu en considération de l’identité d’une partie ou des deux ;
• Les conditions de cession ou de transfert des droits ;
• Les conditions de renouvellement ;
• La faculté pour le franchiseur de récupérer tout élément corporel ou incorporel lui appartenant en cas de cession avant l’échéance ;
• La clause de confidentialité ;
• La clause de non concurrence.

Faut-il faire relire le contrat de franchise par un professionnel ?

Oui, il est nécessaire de faire relire le contrat de franchise par un spécialiste. En effet, afin de ne pas se retrouver pris au piège, la relecture par un avocat ou un conseiller spécialiste de la franchise est essentielle. D’autant plus que parfois les termes peuvent être assez compliqués pour quelqu’un qui n’a pas de notions en droit. Vous pouvez aussi vous faire aider par votre expert-comptable qui pourra donner son avis sur les conditions et modalités financières. De même, si vous demandez un prêt auprès d’une banque, le conseiller, à la lecture du business plan, pourra être critique en cas de chiffres non cohérents avec la moyenne du secteur.

Quelques exemples de mauvaises surprises qui peuvent être évitées en faisant relire le contrat :

• Devoir payer des montants de royalties excessifs ;
• Voir une autre franchise s’implanter près de chez vous ;
• Se voir imposer des conditions trop restrictives dans la gestion du commerce.

Quels sont les autres documents à remettre au franchisé ?

Le franchisé doit obligatoirement recevoir du franchiseur le document d’information précontractuel (DIP), aussi appelé document Doubin, au moins 20 jours avant la date de signature du contrat. Les informations suivantes doivent être indiquées sur le document :

• L’identité du franchiseur et de ses dirigeants ;
• La présentation, l’histoire et les résultats de la franchise ;
• La présentation du réseau ;
• L’état et les perspectives du marché ;
• Les clauses du contrat.

Ce document doit également être épluché au peigne fin et rien ne vous empêche de mener de votre côté une contre-analyse des chiffres qui y sont présentés. La réalisation d’une étude de marché vous permettra par exemple de voir si les perspectives mentionnées dans le DIP sont sur-évaluées.