Le DIP (document d’information précontractuel) est un document qui doit être remis quand une entreprise met sa marque à disposition d’un tiers en contrepartie d’un engagement d’exclusivité. Il doit contenir certaines informations permettant au partenaire signant le contrat de s’engager en toute connaissance de cause. A noter que le DIP est soumis à la loi Doubin qui prévoit des sanctions en cas d’informations mensongères figurant dans le document.

Quand le document d’information précontractuel doit-il être remis ?

Le DIP doit être remis quand une société met à disposition d’une autre société sa marque et tous les éléments qui s’y rapportent (son nom commercial, son logo, son enseigne…). En contrepartie, l’entreprise qui dispose du droit d’utiliser la marque s’engage à l’exclusivité dans l’exercice de son activité. C’est notamment le cas des modes d’organisation suivants :

Quand le document d’information précontractuel doit-il être remis ? 

Le document d’information précontractuel doit être remis au minimum 20 jours avant la date de signature du contrat entre les deux parties.

Quelles informations doivent figurer dans un DIP ?

Les informations suivantes doivent figurer dans un DIP :

  • L’identité de l’entreprise mettant à disposition sa marque (son nom, sa forme juridique, ses numéros d’identification, son siège, son capital, ses domiciliations bancaires), ainsi que de ses dirigeants ;
  • La date et le numéro d’inscription de la marque à l’INPI le cas échéant ;
  • La description du concept et son historique ;
  • Un état du réseau indiquant notamment la liste des partenaires existants et la liste de ceux qui ont quitté le réseau ainsi que le motif ;
  • La présentation du marché et ses perspectives ;
  • Les résultats de l’entreprise des deux dernières années ;
  • La durée du contrat ;
  • Les conditions financières (taux de commission, droits d’entrée, royalties…)
  • Les conditions de renouvellement, de résiliation, de cession ;
  • Les droits et devoirs des parties ;
  • Le montant des investissements nécessaires ;
  • Les exclusivités prévues, en particulier l’exclusivité territoriale ;

Que faire avec le DIP ?

Le DIP doit être analysé et étudié en profondeur. Il est nécessaire qu’il soit bien compris. Pour cela, il peut être possible de demander à l’entreprise qui met sa marque à disposition des explications complémentaires. Il est aussi vivement conseillé de faire relire le DIP par un spécialiste. Enfin, le signataire peut effectuer aussi sa propre étude, recueillir les avis des autres partenaires (franchisés, commissionnaires-affiliés…) et en savoir plus sur la marque et les avis des clients.

Le DIP (document d’information précontractuel)
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