La clause d’agrément

La clause d’agrément oblige les associés qui souhaitent vendre leurs parts à obtenir l’accord – l’agrément- des autres associés. Elle permet ainsi de contrôler l’actionnariat, la répartition des parts comme l’entrée de nouveaux associés. Cette clause, en fonction de la forme juridique de la société, peut prendre des modalités différentes. Ainsi dans certains cas, elle sera directement prévue par la loi alors que dans d’autres cas, elle pourra être prévue par les statuts ou par un pacte extrastatutaire comme un pacte d’associés.

Quelles sont les différentes modalités en fonction de la forme juridique ?

En fonction de la forme juridique, les modalités de la clause d’agrément peuvent différer. Voici un tableau d’explication synthétique :

SARLSASAS
Clause prévue par la loi, les statuts ou autre?Loi, peut être complétée par les statuts ou un pacte d’associésRègles prévues dans les statuts ou le pacte d’associésRègles prévues dans les statuts ou le pacte d’associés
Accord des associés?Majorité en nombre et en part (statuts peuvent prévoir une majorité plus importante)Règles prévues dans les statuts ou le pacte d’associésRègles prévues dans les statuts ou le pacte d’associés
Champ d’application?La loi prévoit uniquement l’agrément des associés lors de la vente à un tiers. Il est possible d’étendre le champ d’application statutairement : cession entre associés, conjoints, ascendants et descendants, transmission en cas de divorce et d’héritageCession entre associés et aux tiersCession entre associés, tiers, conjoints, ascendants et descendants, transmission en cas de divorce et d’héritage
Conséquence en cas de refus d’agrément?Si le vendeur détient les parts depuis plus de 2 ans, les associés doivent faire acheter les parts à un prix fixé dans les 3 mois qui suivent la notification (délai non requis en cas de donation ou d’héritage des parts). A défaut, l’agrément initial est accordéLes associés doivent faire acheter les parts à un prix fixé dans les 3 mois qui suivent la notification. A défaut, l’agrément initial est accordéRègles prévues dans les statuts ou le pacte d’associés
Notification?Acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec accusé de réception indiquant l’identité de l’acheteur, le nombre de parts et le prixRègles prévues dans les statuts ou le pacte d’associésRègles prévues dans les statuts ou le pacte d’associés

Quelles sont les conséquences en cas de non-respect de la clause d’agrément ?

En cas de non-respect de la clause d’agrément et si elle est prévue dans les statuts, la vente des parts peut être annulée. Si la clause est prévue dans un pacte d’associés, la vente ne sera pas annulée mais les associés lésés pourront demander des dommages et intérêts.

Que se passe-t-il en cas de refus d’agrément ?

Si les associés refusent la vente des parts, elles sont rachetées :

  • Par la société elle-même avec diminution de capital ;
  • Par les autres associés ;
  • Par un tiers agrée.

La clause d’agrément ne peut, en tout état de cause, empêcher l’associé de vendre ses parts.

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