Lorsque vous avez pour projet de créer une entreprise, vous devez choisir une forme juridique. Vous aurez le choix entre une forme individuelle comme auto-entrepreneur, EI (entreprise individuelle), EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) ou une forme de société comme EURL, SARL, SA, SAS, SASU, SCM, SNC, SELARL. Voici les critères de choix :

Choisir une forme juridique : la nature de l’activité

Certaines activités ont des formes juridiques obligatoires. Par exemple, un débitant de tabac sera forcement en SNC (société en nom collectif) ou en entreprise individuelle.

Choisir une forme juridique : la volonté de s’associer

Si vous voulez vous associer, il faudra choisir une forme sociétaire (donc ni auto entrepreneur, ni entreprise individuelle, ni EIRL) autre qu’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et SASU (société anonyme à actions simplifiées unipersonnelle).

Choisir une forme juridique : le régime social de l’entrepreneur

Deux régimes existent pour les créateurs d’entreprise : assimilé salarié ou travailleur non salarié. Vous serez assimilé salarié en étant président de SA, SAS, SASU. En étant gérant d’une EURL, gérant majoritaire d’une SARL, en entreprise individuelle ou en EIRL, vous serez travailleur non salarié. La grande différence entre les deux est que les assimilés salariés cotisent à la sécurité sociale et que les TNS cotisent au RSI.

Choisir une forme juridique : le régime fiscal de la société 

Le régime fiscal n’est pas le même en fonction de la forme choisie :

  • L’auto-entrepreneur et l’entreprise individuelle sont forcément à l’impôt sur le revenu ;
  • L’EIRL a le choix entre IR et IS ;
  • L’EURL est par défaut à l’impôt sur le revenu mais elle peut choisir sur option l’IS ;
  • La SARL est par défaut à l’IS mais elle peut opter pour l’impôt sur le revenu en cas de SARL de famille ;
  • Les SA, SAS et SASU sont à l’impôt sur les sociétés. Elles peuvent choisir, si elles respectent les conditions, l’option à l’impôt sur le revenu pour 5 ans
  • La SNC est par défaut à l’IR mais elle peut choisir l’IS sur option.

A noter que l’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA.

Simplifiez vos démarches de création de société Créer ma société

Choisir une forme juridique : les autres critères

Parmi les autres critères de choix, on trouve les critères suivants :

  • Différencier le patrimoine professionnel du patrimoine personnel : si c’est le cas, optez pour une forme sociétaire ou pour l’EIRL ;
  • Besoins financiers importants impliquant la nécessité de faire entrer des nouveaux associés ou d’avoir recours aux marchés financiers à plus ou moins long terme : SA ou SAS
  • Crédibilité vis à vis des tiers (clients, fournisseurs et banques) : optez pour une forme de société.
[Consultez cet article pour en savoir plus sur le choix entre entreprise et société].

Notez cet article

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *