Dernière mise à jour le 20 juillet 2021
Le pacte d’associés est un document juridique qui régit les relations à respecter entre les associés de la société. De nombreuses clauses peuvent y être insérées traitant de divers sujets comme la répartition des parts ou les décisions prises lors des assemblées générales. Voici une liste des principales clauses du pacte d’associés.
Les clauses liées au fonctionnement propre du pacte
On retrouve dans le pacte d’associés certaines clauses comme :
- La clause d’indivisibilité qui entraîne la nullité de tout le pacte si certaines clauses sont nulles ;
- L’octroi de dommages et intérêts en cas de violation d’une des clauses du pacte par un associé ;
- La clause résolutoire : en cas de non-respect d’une des clauses du pacte d’associés, il deviendra caduc ;
- La clause de retrait : si un associé a été victime d’une violation du pacte, il pourra forcer les autres associés à lui racheter ses parts ;
- La clause d’exclusion : si un associé n’a pas respecté le pacte d’associés, il pourra être exclu ;
- La clause d’adhésion au pacte : les nouveaux associés devront adhérer au pacte ;
- La clause de confidentialité du pacte;
- La durée du pacte d’associés (à défaut, elle est indéterminée) et sa prorogation ou tacite reconduction (à défaut, elle est aussi indéterminée).
Les clauses du pacte d’associés liées au fonctionnement de la société
Le pacte d’associés décrit le fonctionnement de la société, notamment les organes de direction. Certaines clauses relatives à la composition et aux modalités de désignation et de révocation des membres des organes de direction figurent donc parfois dans le pacte d’associés comme :
- La création d’un organe de surveillance permettant de valider les décisions importantes et la création d’autres comités pour assister les dirigeants ;
- La clause de limitation de pouvoir des dirigeants : certains actes qui sortent de la gestion courante devront être approuvés par un organe (ensemble des dirigeants ou des associés, comité…) ;
- Le droit de regard : les associés sont consultés avant la prise de certaines décisions ou la signature de contrats.
Les clauses liées à la répartition des parts
Le pacte d’associés est l’outil idéal pour pouvoir contrôler la répartition des parts sociales. Les principales clauses de répartition des parts sont les suivantes :
- Clause de préemption : rachat des parts en priorité quand un associé vend ses actions ;
- Clause d’inaliénabilité ou d’incessibilité : certaines actions ne peuvent pas être cédées ;
- Clause de limitation de participation : les associés ne peuvent pas acheter d’actions au-delà d’un certain seuil ;
- Clause d’anti-dilution : les associés sont assurés qu’ils ne seront pas en dessous d’un niveau de participation prédéfini ;
- Droit de souscription : droit prioritaire de souscription en cas d’augmentation de capital des associés minoritaires ;
- Clause d’agrément : les associés doivent donner leur accord avant qu’un autre associé ne cède ses parts ;
- Clause de sortie conjointe : en cas de sortie d’un associé majoritaire, les associés minoritaires doivent pouvoir bénéficier des mêmes conditions de vente ;
- Clause de cession forcée : en cas d’offre d’un associé ou d’un tiers pour acquérir 100% des parts acceptée par un certain pourcentage des associés, les associés s’engagent à céder la totalité de leurs titres ;
- Clause de « buy or sell » : si un associé propose de vendre ses parts aux autres associés et que ceux-ci refusent l’offre, ils doivent vendre leurs parts à l’associé ayant réalisé l’offre initiale ;
- Clause de sortie forcée : si un associé souhaite vendre ses actions, il peut contraindre les autres associés à vendre les leurs ;
- Clause de répartition du capital : elle prévoit comment le capital évoluera en cas de survenance de certains événements (levée de fonds, atteinte de résultat…) ;
- Clause de « ratchet » ou d’ajustement (ou de révision) : elle corrige le nombre de parts souscrites par un investisseur et/ou le nombre de parts conservées par les anciens associés ;
- Clause de stabilisation des capitaux propres : les associés s’engagent à augmenter les capitaux propres s’ils deviennent inférieurs à une certaine proportion du capital social.
Les clauses liées aux assemblées générales
Il peut être prévu dans le pacte d’associés certaines clauses liées aux décisions lors d’assemblées générales, ordinaires ou extraordinaires :
- Clause de vote : les associés doivent voter de la même façon aux assemblées générales ;
- Clause de répartition des bénéfices : les associés s’engagent à voter un montant de dividendes pour assurer une rémunération convenable ;
- Clause de non distribution de dividendes ou de distribution minimum du bénéfice aux salariés ;
- Clauses prévoyant les règles de prise de décision : accord unanime des signataires, droit de veto donné pour des décisions importantes… ;
- Clauses pour se réunir avant les assemblées générales pour définir une position commune.
Les autres clauses du pacte d’associés
Autres clauses dans divers domaines peuvent être insérées dans le pacte d’associés :
- En cas de conflit, recours à une procédure d’arbitrage ou une méthode de règlement à l’amiable ;
- Clause de non concurrence : les associés s’engagent à ne pas travailler ou prendre des participations dans d’autres sociétés concurrentes ;
- Clause d’exclusivité : les associés dirigeants s’engagent à consacrer l’ensemble de leur temps de travail à la société ;
- Clause de non débauchage qui prévoit l’interdiction de débaucher les salariés de la société.