Dernière mise à jour le 18 octobre 2020
Certains entrepreneurs ont besoin de réaliser une déclaration d’insaisissabilité pour protéger leurs biens personnels en cas de dettes de l’entreprise. Il s’agit des entrepreneurs qui sont responsables indéfiniment de leurs dettes c’est-à-dire au-delà de leurs apports dans l’entreprise. Ils doivent alors protéger leurs biens personnels afin d’éviter qu’ils ne soient saisis en cas de dettes que l’entreprise ne peut pas régler elle-même.
Que la déclaration d’insaisissabilité permet-elle de protéger ?
La déclaration d’insaisissabilité permet de protéger les biens personnels de l’entrepreneur ainsi que ceux de son époux/se. Seuls les biens immobiliers qui ne sont pas affectés à un usage professionnel peuvent figurer dans la déclaration : résidences secondaires, biens locatifs, terrains…
A noter toutefois que même sans déclaration d’insaisissabilité, la résidence principale est protégée. Cela vaut pour les dettes nées après le 7 août 2015, date à laquelle la nouvelle loi est entrée en vigueur.
En cas d’utilisation mixte d’un bien immobilier (c’est-à-dire pour une utilisation personnelle et professionnelle) :
- S’il s’agit de la résidence principale, la partie personnelle est insaisissable de droit ;
- S’il s’agit d’un autre bien immobilier, la partie personnelle peut être indiquée dans la déclaration d’insaisissabilité uniquement si elle est désignée dans un état descriptif de division.
Quand réaliser une déclaration d’insaisissabilité pour son entreprise ?
La déclaration d’insaisissabilité est à rédiger pour les entreprises individuelles et les auto-entreprises. Bien entendu, toutes les situations sont à étudier au cas par cas. Il n’est par exemple pas nécessaire pour un consultant qui travaille de chez lui en tant qu’auto-entrepreneur et qui ne contracte pas de dettes de réaliser une telle déclaration.
Afin de ne pas avoir à réaliser de déclaration d’insaisissabilité, il est possible de choisir de créer une société (plutôt qu’une entreprise) dans laquelle les associés sont responsables à hauteur de leurs apports (EURL, SARL, SAS, SASU…)
Comment réaliser une déclaration d’insaisissabilité pour son entreprise ?
La déclaration se fait devant un notaire. C’est lui qui se charge ensuite de publier la déclaration :
- Au bureau de conservation des hypothèques dont dépendent les biens immobiliers ;
- Au registre de la publicité légale RCS ou RM si la société est immatriculée ou dans un journal d’annonces légales si elle ne l’est pas.
Le document rédigé par le notaire comprend la liste des biens ainsi qu’une description de base.
Le coût de la procédure est d’environ 500€ dans les cas les plus simples. En cas de dossier plus complexe, le prix peut doubler. Les tarifs de ces actes sont réglementés. Il est donc très facile de savoir à l’avance combien la déclaration va coûter.
Quelles sont les limites à la déclaration d’insaisissabilité ?
La déclaration a certaines limites :
- Elle ne couvre pas les dettes nées antérieurement à sa réalisation. Elle doit donc de préférence être mise en place avant le début de l’activité professionnelle ;
- En cas de fraude fiscale ou d’inobservation répétée et grave des obligations fiscales, elle n’est pas opposable à l’administration fiscale ;
- En cas de faute de gestion (non-respect des statuts, acte frauduleux…), la déclaration ne permet plus de protéger les biens de l’entrepreneur ;
- La banque demande parfois au créateur d’engager des gages supplémentaires (caution, garantie, hypothèque) comme un bien immobilier afin de se protéger des risques d’impayés ;
- La déclaration faite dans les 6 mois qui précèdent la date de cessation de paiements peut être annulée (et bien entendu, il n’est pas possible de réaliser une telle déclaration si l’entreprise est déjà en état de cessation de paiements).
A noter qu’un entrepreneur peut créer une EIRL afin d’éviter de devoir rédiger une déclaration d’insaisissabilité. L’EIRL permet de séparer les biens personnels des biens professionnels en affectant directement un patrimoine à l’entreprise. La déclaration d’affectation du patrimoine en EIRL couvre donc davantage que la déclaration d’insaisissabilité puisqu’elle permet de protéger des biens autres qu’immobiliers.