Créer une entreprise ou une société ?

Quand on veut avoir sa propre activité, on se demande souvent s’il est préférable de créer une entreprise ou une société. La différence entre les deux est la personnalité juridique. Les sociétés sont distinctes des créateurs, des associés et des dirigeants. A l’inverse, les entreprises, sur le plan juridique, ne forment qu’un avec la personne de l’entrepreneur.

Les formalités de création et de gestion sont ainsi très différentes en fonction des deux statuts. Voici une liste des critères qui vous permettront de savoir s’il vaut mieux créer une entreprise ou une société.

Les formes juridiques en entreprise ou en société

Les entreprises

Les entreprises sont :

  • Les auto-entreprises, aussi appelées micro-entreprises. Il s’agit d’un statut très rependu puisqu’il permet de cumuler facilement les revenus liés à l’activité indépendante avec d’autres sources de revenus (activité salariée, retraite…). Les formalités de création sont très simples puisque tout peut se faire en ligne. De même, les formalités de gestion sont aussi simples. Ainsi, il n’y a par exemple pas de comptabilité à tenir et il suffit de suivre et de déclarer son chiffre d’affaires tous les mois ou tous trimestres. L’inconvénient principal est toutefois que le chiffre d’affaires est limité : 70 000€ pour les prestations de services et 170 000€ pour les activités commerciales ;
  • Les entreprises individuelles : l’inconvénient majeur est que le patrimoine de l’entrepreneur et le patrimoine de l’entreprise sont confondus. Ainsi, en cas de dettes de l’entreprise, les créanciers peuvent se retourner contre l’entrepreneur. A noter que l’on peut parfois entendre parler d’entreprise en nom personnel pour désigner l’entreprise individuelle ;
  • L’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). Il s’agit d’une forme hybride, entre l’entreprise et la société. L’entrepreneur peut ainsi affecter une partie de son patrimoine à l’entreprise individuelle. Ces biens personnels sont donc protégés en cas de dettes de l’entreprise. Autre avantage : la possibilité de choisir entre impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu pour l’imposition des bénéfices.

Les sociétés

Il existe un certain nombre de sociétés, certaines sont commerciales comme :

  • Les SARL et les EURL, respectivement sociétés à responsabilité limitée et entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée ;
  • Les SAS et les SASU, respectivement sociétés à actions simplifiée et société à actions simplifiée unipersonnelle ;
  • Les SA, société anonyme ;
  • Les SNC, sociétés en nom collectif ;
  • Les SEL, sociétés à exercice libéral.

D’autres sont civiles comme :

  • Les SCM, sociétés civiles de moyens ;
  • Les SCP, sociétés civiles professionnelles ;
  • Les SCI, sociétés civiles immobilières…

Au sein même de la catégorie “société”, il convient de distinguer les sociétés de capitaux des sociétés de personnes.

Société de capitaux

Dans les sociétés de capitaux, ce sont les parts sociales qui comptent et non la personne même des associés. Ils apportent chacun des capitaux, ce qui leur confère en échange des parts sociales. Elles procurent des droits de vote et une part des bénéfices, appelées dividendes. Il est ensuite possible pour les associés d’acheter ou de revendre librement les parts.

Société de personnes

Dans les sociétés de personnes, c’est la personne même des associés qui compte. Les associés ne sont pas libres de céder ou de transmettre leurs parts. De plus, ils sont responsables indéfiniment des dettes de la société, c’est à dire au delà de leurs apports. Cette responsabilité peut être solidaire ou proportionnelle aux apports de chacun dans la société.

Les sociétés de personnes sont les SNC, les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation. Les sociétés de capitaux sont les autres.

Choisir entre créer une entreprise ou une société

Parfois le créateur a le choix entre entreprise ou société. Parfois, le choix s’impose de lui même.

Ainsi, si le créateur veut s’associer, il devra obligatoirement choisir la société.

Certaines activités requièrent une forme juridique spécifique. C’est le cas par exemple des débitants de tabac qui doivent obligatoirement être en entreprise individuelle ou en SNC. Les professions juridiques, judiciaires et de santé ne peuvent pas s’installer en EURL, SARL et SNC (sauf les pharmaciens).

Autre critère : la taille du projet, ses potentialités de développement et ses besoins en capitaux. Si les investissements de départ sont importants, que les capitaux le sont par conséquent également et qu’il est envisagé d’avoir recours à un prêt bancaire, il faudra se tourner du côté de la société. De même, si le projet a de fortes chances de se développer, mieux vaut choisir une société. Si au contraire vous souhaitez rester petit et ne pas vous associer, l’entreprise peut davantage vous convenir.

Si bien entendu vous constatez que vous n’avez pas choisi la bonne forme juridique, il sera toujours possible de changer en cours de route. Toutefois, autant le passage d’entreprise à société se fait souvent, autant il est rare de voir l’inverse. A noter également que les transformations juridiques peuvent être coûteuses, en plus d’être une perte de temps si le bon statut avait été choisi dès le début.

Créer une entreprise ou une société : le tableau récapitulatif

EntrepriseSociété
Formes juridiquesAuto-entrepreneur, entreprise individuelle, entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)EURL / SARL, SA / SAS / SASU, SNC…
Nombre d’associésUn seul associéUn ou plusieurs associés
Imposition du résultatLe résultat est à l’impôt sur le revenu par défaut sauf dans le cas de l’EIRL qui a le choix entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésL’entreprise est, dans la plupart des cas, à impôt sur les sociétés
Responsabilité des associésResponsabilité illimitée : pas de séparation entre le patrimoine de l’entreprise et le patrimoine de l’entrepreneur sauf dans le cas de l’EIRLResponsabilité limitée aux apports sauf dans le cas d’une SNC, d’une SCI ou d’une société en commandite simple
Formalités de créationFormalités simplifiées : formulaire P0 pour l’entrepreneur individuel, création sur Internet pour l’auto-entrepreneurFormalisme à respecter : rédaction des statuts, publication d’une annonce légale, enregistrement au centre de formalités des entreprises et au centre des impôts…
GestionGestion simplifiée : possibilité d’être en micro-entreprise, formalités comptables simplifiéesFormalisme à respecter : dépôt des comptes annuel, tenue d’une assemblée générale ordinaire, comptabilité à tenir
Statut social du dirigeantL’entrepreneur individuel est travailleur non salariéLe gérant majoritaire d’une SARL et le gérant unique d’une EURL sont travailleurs non salariés.Le président d’une SA, SAS, SASU ainsi le gérant minoritaire d’une SARL sont assimilés salariés
TransmissionEn cas de décès de l’entrepreneur individuel, l’activité cesse.L’activité ne cesse pas suite au décès du dirigeant

 

    Laisser un commentaire

    Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Inscrivez vous à la newsletterEt téléchargez notre check-list du créateur d'entreprise !