Dernière mise à jour le 21 juin 2026
Le GEIE (Groupement européen d’intérêt économique) est une structure de coopération transnationale permettant à des entreprises issues d’au moins deux États membres de l’Union européenne de mettre en commun certaines activités afin d’améliorer leur compétitivité et leur rentabilité. Créé par le règlement communautaire n° 2137/85 du 25 juillet 1985 et transposé en droit français par l’ordonnance du 13 juin 1989, le GEIE vise à faciliter la coopération économique européenne sans pour autant fusionner les entités membres. Il constitue une alternative au GIE au niveau européen, avec des règles adaptées à l’environnement transfrontalier.
Quelles sont les caractéristiques juridiques du GEIE ?
Le GEIE dispose d’une personnalité juridique propre, distincte de celle de ses membres. Voici ses principales caractéristiques juridiques :
- Il est composé d’au minimum deux membres issus d’au moins deux États membres différents de l’Union européenne. Ces membres peuvent être des sociétés, des entreprises individuelles, des professions libérales ou d’autres entités juridiques ;
- Les membres sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes du GEIE. En cas de défaillance financière, les créanciers peuvent se retourner contre n’importe quel membre pour obtenir le remboursement de l’intégralité des sommes dues ;
- Il n’y a pas de capital minimum requis ;
- Les apports peuvent être en numéraire (argent), en nature (biens matériels ou immatériels) ou en industrie (savoir-faire, travail) ;
- Son objet peut être commercial, civil ou agricole, du moment qu’il se rattache à l’activité économique de ses membres ;
- Le GEIE ne peut pas avoir pour but de réaliser des bénéfices pour lui-même : il doit servir l’activité de ses membres, pas se substituer à elle.
Quelles sont ses caractéristiques fiscales ?
Le GEIE n’est pas directement imposable sur ses propres résultats. Son bénéfice ou sa perte est réparti entre chaque membre au prorata des droits ou des contributions prévus dans le contrat de groupement. Chaque membre intègre ensuite sa quote-part dans sa propre déclaration fiscale, selon les règles fiscales qui lui sont applicables dans son État de résidence.
Cette transparence fiscale est l’une des caractéristiques distinctives du GEIE : il n’y a pas de double imposition au niveau du groupement puis au niveau des membres. En France, les membres imposables à l’impôt sur les sociétés (IS) déclarent leur quote-part de résultat du GEIE dans leur résultat imposable à l’IS.
Quelles sont ses caractéristiques sociales ?
Le GEIE peut employer des salariés directement. Toutefois, le règlement communautaire prévoit qu’il ne peut pas employer plus de 500 personnes. Les salariés du GEIE sont soumis au droit du travail du pays dans lequel ils exercent leur activité.
Quel est le fonctionnement du GEIE ?
La gouvernance
Le GEIE dispose d’une identité propre et d’organes de direction qui lui sont spécifiques. Il est gouverné a minima par :
- Un ou plusieurs gérants : ils gèrent les affaires courantes du GEIE. Le gérant peut être un membre ou un tiers extérieur au groupement. Sa désignation et ses pouvoirs sont fixés dans le contrat de groupement ;
- Le collège des membres : instance délibérative qui prend les décisions importantes relatives à l’objet social du GEIE. Le contrat de groupement peut prévoir des organes supplémentaires (comité de surveillance, conseil d’administration, etc.).
Le contrat de groupement
Le GEIE est constitué par la conclusion d’un contrat de groupement entre les membres fondateurs. Ce contrat doit obligatoirement mentionner :
- La dénomination du GEIE ;
- Le siège social (qui doit être situé dans l’un des États membres de l’UE) ;
- L’objet du groupement ;
- La durée (déterminée ou indéterminée) ;
- L’identité et les coordonnées de chaque membre ;
- Les modalités de prise de décision.
L’activité du GEIE
L’activité du GEIE doit se rattacher à celle de ses membres et avoir pour objectif de faciliter ou de développer leur activité économique. Le GEIE ne peut donc pas exercer une activité indépendante ou concurrencer ses propres membres.
Comment créer un GEIE en France ?
Les démarches de création
La création d’un GEIE siégeant en France donne lieu à une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS), via le guichet unique de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr) depuis le 1er janvier 2023.
Les pièces à fournir comprennent notamment :
- Le contrat de groupement signé par tous les membres fondateurs ;
- La liste des membres avec leurs coordonnées et leur forme juridique ;
- La désignation du ou des gérants ;
- Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
- Le règlement des frais d’immatriculation.
La publication d’un avis de constitution
Comme pour toute société, la constitution d’un GEIE doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social.
Tableau synthétique du GEIE
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Cadre juridique | Règlement CE n° 2137/85 + ordonnance française du 13 juin 1989 |
| Membres minimum | 2 membres issus d’au moins 2 États membres de l’UE |
| Types de membres | Sociétés, entreprises individuelles, professions libérales, associations |
| Capital minimum | Aucun |
| Nature des apports | En numéraire, en nature ou en industrie |
| Responsabilité des membres | Indéfinie et solidaire |
| Fiscalité | Transparence fiscale (résultat imposé chez les membres) |
| Effectif salarié maximum | 500 personnes |
| Objet | Faciliter l’activité économique des membres (pas de bénéfices propres) |
| Immatriculation en France | Via le guichet unique de l’INPI |
GEIE vs GIE : quelles différences ?
| Critère | GIE | GEIE |
|---|---|---|
| Périmètre géographique | National (France) | Européen (au moins 2 États membres) |
| Membres | Entreprises françaises | Entreprises d’au moins 2 États membres UE |
| Cadre juridique | Droit français (ordonnance 1967) | Droit communautaire (règlement 1985) |
| Responsabilité | Indéfinie et solidaire | Indéfinie et solidaire |
| Capital minimum | Aucun | Aucun |
| Fiscalité | Transparence fiscale | Transparence fiscale |
FAQ – Le GEIE
Quelle est la différence entre un GEIE et une société européenne (SE) ? La société européenne (Societas Europaea) est une véritable société avec personnalité morale, qui peut avoir ses propres bénéfices. Le GEIE, à l’inverse, n’a pas pour but de réaliser des profits pour lui-même : il sert uniquement à faciliter l’activité de ses membres.
Un GEIE peut-il avoir son siège en dehors de l’Union européenne ? Non. Le siège social d’un GEIE doit obligatoirement être situé dans un État membre de l’Union européenne.
Combien de membres peut compter un GEIE au maximum ? Le règlement communautaire ne fixe pas de nombre maximum de membres. Il impose uniquement un minimum de deux membres issus d’au moins deux États membres différents.
Le GEIE est-il adapté aux PME ? Oui. Le GEIE est particulièrement adapté aux PME souhaitant coopérer avec des partenaires européens sans fusionner ni créer une nouvelle société. Il permet de mutualiser des ressources (achats, R&D, marketing) tout en conservant l’indépendance juridique de chaque membre.
Peut-on dissoudre un GEIE facilement ? Le GEIE peut être dissous par décision unanime des membres, à l’expiration de sa durée, ou par décision judiciaire. La dissolution suit une procédure de liquidation similaire à celle des sociétés de droit français.