Qu’est ce que l’apport en nature?

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L’apport en nature est, avec l’apport en numéraire et l’apport en industrie, un type d’apport lors de la création d’une société. Il concourt, tout comme l’apport en numéraire, à la formation du capital social, mais pas l’apport en industrie. L’apport en nature est l’apport de tout type de bien matériel et immatériel qui peut être évalué financièrement mais qui n’est pas une somme d’argent. Il s’agit par exemple de l’apport en matériel, en bien immobilier, en voiture, en fonds de commerce…

Quelles sont les conditions pour parler d’apport en nature?

Pour considérer qu’un apport réalisé dans l’entreprise est un apport en nature, il faut que :

  • Les associés s’engagent à transférer la propriété du bien. Cet engagement doit être réalisé par écrit, dans les statuts de la société, ou dans un document annexe, le contrat d’apport ;
  • Le bien soit mis à disposition de la société dès sa création.

L’associé recevra des parts du capital en échange de cet apport.

Quels sont les types d’apports ?

Il existe quatre types d’apports en nature :

  • Propriété : la société devient le propriétaire du bien ;
  • Jouissance : la société peut utiliser le bien mais c’est l’associé qui reste le propriétaire. Il pourra récupérer son bien à la dissolution de la société ;
  • Usufruit : la société peut utiliser le bien et percevoir les revenus qu’il procure. L’associé reste propriétaire du bien. La durée d’utilisation du bien est déterminée à l’avance et ne peut pas être supérieure à 30 ans;
  • Nue-propriété : la société est propriétaire mais ne peut pas l’utiliser et en percevoir les revenus.

A la différence des apports en numéraire, les apports en nature doivent être libérés dès la création.

Si l’on s’en tient donc aux conditions pour parler d’apport en nature, l’apport en jouissance et l’apport en usufruit ne permettent pas à la société de devenir propriétaire du bien. Ils n’entrent pas dans le patrimoine de l’entreprise et ne sont pas donc pas saisis en cas de dettes.

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Quels sont les apports en nature les plus fréquents?

Il existe une multitude d’apports en nature. Même si la liste est quasiment illimitée, les apports en nature les plus courants sont :

  • Bien matériel : matériel informatique (ordinateur, imprimante…), matériel de transport, matériel de bureau, matériel industriel…
  • Bien immatériel : marque, brevet, fonds de commerce, logiciel, droit au bail…

Comment réaliser un apport en nature ?

Afin de gonfler le capital social et d’augmenter la part des dividendes dont ils droits, les associés peuvent être tentés de surestimer l’apport en nature. C’est pourquoi, en plus de l’évaluation de l’apport en nature par les associés, il doit être évalué par un commissaire aux apports dans les cas suivants :

  • Si la société créée est une SA (société anonyme) ;
  • Si la société créée est une EURL, une SARL, une SAS ou une SASU, que la valeur d’un des apports est supérieure à 30 000€ et que la valeur de l’intégralité des apports en nature est supérieure à la moitié du capital social.

L’apport en nature dans une SNC ou une SCI ne nécessite pas l’intervention d’un commissaire aux apports car la responsabilité des associés est illimitée.

Les associés sont responsables solidairement des dettes pendant 5 ans à hauteur de la différence entre la valeur réelle et la valeur surévaluée en cas :

  • D’absence de commissaire aux apports ;
  • De différence entre son évaluation et celle figurant dans les statuts.

La liste des apports en nature avec la valeur de chaque et le nom de l’associé apporteur doit être inscrite dans les statuts. Les documents justificatifs comme les factures et le rapport d’évaluation du commissaire aux apports figurent en annexe.

Comment désigner un commissaire aux apports?

Un certain formalisme doit être respecté pour désigner un commissaire aux apports. Il doit ainsi être choisi parmi les commissaires aux apports et experts listés par les tribunaux. Il doit ensuite être désigné à l’unanimité des futurs associés. Si les associés n’arrivent pas à se mettre d’accord, il sera désigné par décision de justice.

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