L’apport en industrie

L’apport en industrie est l’apport d’un savoir faire, de compétences et de travail d’un associé. Toutefois, à la différence des deux autres, cet apport ne concourt pas à la constitution du capital social. Il donne toutefois, à l’associé qui réalise l’apport, un droit aux dividendes et un pouvoir dans les assemblées générales.

Qu’est ce que l’apport en industrie?

Il s’agit d’un type d’apport, avec l’apport en numéraire et l’apport en nature, effectué par un associé, lors de la constitution de la société. Toutefois, contrairement aux deux autres types, l’apport en industrie est immatériel. L’associé va ainsi mettre à disposition de la société :

  • Une expertise technique, des connaissances et un savoir-faire comme la mise en place d’un procédé de fabrication ou la réalisation d’un site internet ;
  • Des prestations : l’associé mettra à disposition de l’entreprise son temps en participant aux activités de l’entreprise. Attention toutefois au risque de requalification en contrat de travail : il ne doit pas y avoir de lien de subordination entre l’associé et une tierce personne ;
  • Sa notoriété : l’associé va alors promouvoir l’entreprise et réaliser de la publicité gratuitement.

A noter que les immobilisations immatériels, comme les logiciels ou le fonds de commerce figurent dans les apports en nature et non dans les apports en industrie.

L’apport en industrie est il possible dans toutes les sociétés ?

L’apport en industrie n’est pas possible dans toutes les sociétés. Il est possible dans :

  • Les EURL (entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée) ;
  • Les SARL (sociétés à responsabilité limitée) ;
  • Les SAS (sociétés à actions simplifiée) ;
  • Les SASU (sociétés à actions simplifiée unipersonnelle) ;
  • Les SNC (sociétés en nom collectif) ;
  • Les sociétés civiles.

En revanche, il n’est pas possible dans les SA (sociétés anonymes).

Comment réaliser un apport en industrie ?

L’apport en industrie doit être évalué. Toutefois, toute la difficulté réside dans le fait qu’il doit être évalué avant sa réalisation puisqu’il va être libéré au fil du temps. L’évaluation consiste à déterminer le coût réel de l’apport en savoir faire de l’associé c’est-à-dire ce qu’il aurait coûté à la société de faire appel à une personne ayant le même savoir faire. Cette évaluation peut se faire par un commissaire aux apports.

L’apport en industrie est indiqué dans les statuts ainsi que les modalités de l’apport. Y figureront ainsi :

  • La liste et la description des apports ;
  • Sa durée ;
  • La contrepartie attribuée à l’associé ;
  • Ses obligations et ses droits.

A quoi l’apport en industrie donne t il droit ?

L’associé qui réalise un apport en industrie a droit, même si l’apport ne concourt pas à la formation du capital social, au versement de dividendes et à la prise de décisions lors des assemblées générales. Il peut donc participer aux décisions collectives.

A défaut d’autres indications dans les statuts, il bénéficie des mêmes droits que l’associé qui a réalisé le plus faible apport en nature ou en numéraire.

Il ne peut pas recevoir une rémunération pour son travail. Sa seule rétribution est en parts sociales.

A noter que les parts sociales liées à cet apport en industrie ne peuvent pas être cédées ou transmis. Elles sont liées à la personne de l’associé. A son décès, son apport disparaît.

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Quelles sont les obligations de la personne qui réalise l’apport ?

La personne qui réalise un apport en industrie promet à l’entreprise de réaliser un travail ou d’apporter ses compétences. A ce titre elle doit donc réaliser le travail promis durant le temps prévu et ne peut pas exercer d’activité concurrente. Son travail ne donne pas lieu à un contrat de travail.

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