La saisie-attribution

Dernière mise à jour le 19 octobre 2020

La saisie-attribution consiste pour un créancier à se faire payer une somme due en allant directement la prélever sur le compte bancaire du débiteur. Ainsi, chaque entreprise peut un jour se retrouver soit du côté du créancier soit du côté du débiteur en fonction qu’elle n’ait pas payé une somme due ou qu’un client ne lui ai pas réglé une somme qu’il devait. A noter que pour les dettes fiscales et sociales, la procédure est à peu près similaire mais s’appelle « avis à tiers détenteur », « opposition à tiers détenteur » ou « opposition-administrative ».

Comment mettre en place une procédure de saisie-attribution ?

La mise en place de la saisie-attribution se fait à partir d’un titre exécutoire comme un acte notarié ou un jugement du Tribunal. L’huissier se charge alors, sur la base de ce titre exécutoire, d’envoyer un acte de saisie-attribution à la banque et au débiteur. Si l’entreprise n’est pas à découvert, la banque bloque les comptes pendant 15 jours afin de calculer le solde effectivement disponible.

A noter que les comptes-titres (actions, obligations et assurance-vie) et le contenu du coffre-fort ne sont pas concernés par la saisie. Si l’entreprise est à découvert, la saisie-attribution ne peut pas être mise en place.

Les comptes personnels sont-ils concernés lors d’une saisie-attribution ?

En cas de dettes de l’entreprise, il est possible que les comptes personnels puissent faire l’objet d’une saisie-attribution pour les entreprises individuelles et les auto-entreprises. En effet, dans ces formes juridiques, le patrimoine personnel est confondu avec le patrimoine professionnel. Un solde bancaire insaisissable sera calculé. Il permettra à l’entrepreneur de payer ses dépenses vitales. Certains revenus seront également exclus de la saisie. Il s’agit du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation d’insertion et du remboursement des frais médicaux.

En cas de société dans laquelle la responsabilité des associés est limitée à leurs apports (EURL, SARL, SA…), les comptes personnels ne sont pas concernés. A noter que par conséquent, il n’y a pas de solde insaisissable sur le compte bancaire.

Peut-on contester une saisie-attribution ?

Il est possible de contester une saisie-attribution dans un délai d’un mois à compter de la notification. Il faudra alors s’adresser à l’huissier qui délivrera une assignation au créancier. Le même jour, il faudra également lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception. La contestation se fait devant le juge de l’exécution. Tant qu’il n’a pas statué sur la saisie-attribution, le paiement est différé.