Dernière mise à jour le 7 juin 2026
La réserve statutaire est l’une des trois formes de réserves que peut constituer une société lors de l’affectation de son résultat, avec la réserve légale et la réserve facultative. Sa particularité : elle est imposée par les statuts de la société, ce qui la rend contraignante dès lors qu’une clause le prévoit. Elle contribue à renforcer les capitaux propres et la solidité financière de l’entreprise.
Définition et distinctions entre les trois types de réserves
Une réserve comptable représente la part du bénéfice que la société décide de conserver plutôt que de distribuer. Elle vient renforcer les capitaux propres sans sortie de trésorerie.
| Réserve légale | Réserve statutaire | Réserve facultative | |
|---|---|---|---|
| Source | Loi (Code de commerce) | Statuts de la société | Décision d’AGO |
| Obligatoire ? | Oui, jusqu’à 10 % du capital | Oui, si clause dans les statuts | Non |
| Taux | Minimum 5 % du bénéfice | Fixé dans les statuts | Libre |
| Compte | 1061 | 1063 | 1068 |
| Modification | Impossible (légale) | AGE requise | AGO suffisante |
La réserve légale est imposée par la loi : toute SARL, SAS ou SA doit y affecter au moins 5 % de son bénéfice annuel jusqu’à ce qu’elle représente 10 % du capital social.
La réserve statutaire est prévue dans les statuts et son taux et ses modalités sont librement définis par les associés lors de la rédaction ou de la modification des statuts.
La réserve facultative est constituée librement, sur simple décision des associés en AGO, sans qu’aucun texte ne l’impose.
Quand constituer une réserve statutaire ?
La réserve statutaire doit être constituée dès lors que les statuts y font référence et que l’entreprise réalise un bénéfice distribuable suffisant. Elle intervient lors de l’affectation du résultat décidée en assemblée générale ordinaire (AGO), après la dotation obligatoire à la réserve légale.
Ordre de priorité lors de l’affectation du résultat :
- Dotation à la réserve légale (prioritaire, si non encore pleine)
- Apurement du report à nouveau débiteur (pertes antérieures)
- Dotation à la réserve statutaire (obligatoire si clause)
- Dotation à la réserve facultative (optionnel)
- Distribution de dividendes (sur le bénéfice distribuable restant)
Les associés décident généralement d’insérer une clause de réserve statutaire dans les statuts pour consolider les capitaux propres sur le long terme et améliorer les ratios financiers présentés aux banques et partenaires. Une entreprise avec des capitaux propres élevés bénéficie d’une meilleure capacité d’emprunt et d’une image de solidité accrue.
📌 Exemple : les statuts d’une SARL prévoient une réserve statutaire de 3 % du bénéfice net. Si l’exercice dégage un bénéfice de 100 000 €, la société doit affecter 3 000 € en réserve statutaire, en plus de la dotation à la réserve légale.
Comment modifier ou supprimer la clause statutaire ?
La clause de réserve statutaire fait partie des statuts. Pour la modifier ou la supprimer, il est nécessaire de convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE) et de procéder à une modification statutaire dans les formes requises (quorum et majorité renforcés selon la forme juridique).
Une simple décision d’AGO ne suffit pas, même à l’unanimité, pour écarter une clause statutaire, car les statuts constituent un acte fondateur dont la modification obéit à des règles spécifiques.
Comptabilisation de la réserve statutaire
La mise en réserve statutaire est une opération comptable d’affectation du résultat. Elle s’enregistre lors de la comptabilisation des décisions prises en AGO, généralement dans les six mois suivant la clôture.
L’écriture consiste à débiter le compte de résultat et à créditer le compte de réserve statutaire :
| Débit | Montant | Crédit | Montant |
|---|---|---|---|
| 120 – Résultat de l’exercice (bénéfice) | X | 1063 – Réserves statutaires ou contractuelles | X |
Si l’affectation comporte plusieurs destinations (réserve légale + réserve statutaire + dividendes), l’écriture globale se présente ainsi :
| Débit | Montant | Crédit | Montant |
|---|---|---|---|
| 120 – Résultat de l’exercice | Total | 1061 – Réserve légale | Part légale |
| 1063 – Réserve statutaire | Part statutaire | ||
| 457 – Associés – dividendes à payer | Dividendes | ||
| 110 – Report à nouveau créditeur | Solde éventuel |
FAQ
La réserve statutaire peut-elle être reprise pour couvrir des pertes ?
Oui, mais uniquement après épuisement de la réserve facultative et du report à nouveau, et sous conditions fixées par les statuts ou décision d’AGE. La réserve légale, elle, ne peut être reprise que pour imputation de pertes (art. L. 232-11 du Code de commerce).
La réserve statutaire est-elle distribuable aux associés ?
Pas directement. Elle peut être transformée en capital (augmentation de capital par incorporation de réserves) ou libérée par modification des statuts en AGE. Une distribution directe nécessite une décision d’AGE modifiant la clause.
Y a-t-il un taux légal maximal pour la réserve statutaire ?
Non. Les associés sont libres de fixer le taux dans les statuts. Il peut être exprimé en pourcentage du bénéfice, en montant fixe annuel ou en tout autre mode de calcul prévu statutairement.
La réserve statutaire génère-t-elle des conséquences fiscales ?
Non. Comme toutes les mises en réserve, elle n’est pas imposable : le résultat a déjà subi l’IS avant affectation. La mise en réserve n’est pas un revenu distribuable et ne déclenche aucun prélèvement.