La SARL (société à responsabilité limitée) et l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) sont les formes les plus courantes de création d’entreprise en France. En effet, elles permettent de s’associer pour créer une société et offrent l’avantage de pouvoir dissocier le patrimoine de ou des associés du patrimoine de l’entreprise. En voici les principales caractéristiques ainsi que les avantages et les inconvénients.

La SARL et l’EURL : la différence

La SARL et l’EURL sont deux formes de société à responsabilité limitée. Ce qui les différencie l’une de l’autre c’est que la SARL a plusieurs associés. A l’inverse l’EURL n’a qu’un seul associé. Cela implique quelques différences au niveau de la gestion fiscale et sociale.

[Pour en savoir plus, consultez cet article sur les différences entre SARL et EURL].

La SARL et l’EURL : les caractéristiques 

Les principales caractéristiques des SARL et des EURL sont les suivantes :

Les associés

– Elles sont composées d’associés, c’est-à-dire de personnes qui vont apporter du capital dans l’entreprise. Il n’y a qu’un seul associé dans une EURL. Il y en a deux minimum et cent maximum dans une SARL ;

– La responsabilité des associés est limitée aux apports. Cela signifie qu’en cas de dettes de la société, sauf si les associés se sont portés garants, leurs comptes bancaires ne peuvent pas être saisis. Les associés ne doivent toutefois pas prendre part à la gestion de l’entreprise, faute de quoi ils seraient reconnus comme dirigeants de fait ;

– Les associés se réunissent chaque année en assemblée générale ordinaire pour décider de l’approbation des comptes et de l’affectation du résultat. Les décisions sont adoptées à la majorité simple, c’est à dire 50% des parts + 1 voix. Attention donc en cas de duo d’associés ayant chacun 50% des parts sociales qui pourrait engendrer un risque de blocage. Les associés se réunissent en assemblée générale extraordinaire en cas de modification des statuts. Les décisions s’y prennent ici si plus de 66% des voix les approuvent.

Le gérant

– Elles sont dirigées par un ou plusieurs gérants. Celui-ci est désigné par les associés et peut être un des leurs ou être extérieur à l’actionnariat. Le gérant peut accomplir tous les actes de gestion dans l’interêt de l’entreprise et dans les limites de l’objet social. Le gérant peut être révoqué par les associés. Ils doivent pour cela représenter au moins la moitié des parts sociales et doivent avoir un motif valable ;

– La responsabilité du gérant est engagée en cas de faute de gestion. Il peut ainsi être poursuivi en cas de cessation de paiements ;

– Le statut social du gérant :

  • Le gérant est travailleur non salarié dans le cas d’une EURL ainsi que dans le cas d’une SARL si le gérant est majoritaire (c’est à dire s’il détient plus de 50% des parts). Cela signifie qu’il cotise et dépend du RSI (régime social des indépendants) ;
  • Dans les autres cas, c’est à dire si le gérant est minoritaire, égalitaire ou non associé, il est assimilé salarié. Cela signifie qu’il cotise et qu’il dépend de la sécurité sociale.

[Pour en savoir plus sur les différences entre RSI et assimilé salarié, consultez cet article sur la protection sociale du gérant de SARL].

Le capital

­- Elles ont obligatoirement un capital. Ce capital constitue une somme en numéraire ou en nature apportée à l’entreprise par les associés. Le capital minimum est de 1€ ;

La fiscalité

Le statut fiscal de la société :

  • SARL : impôt sur les sociétés par défaut, option à l’impôt sur le revenu en cas de SARL de famille. Une SARL de famille est une SARL dont tous les associés sont membres d’une même famille : grands parents, parents, enfants, petits-enfants, frères, sœurs, époux (ou personnes pacsées). Il est aussi possible d’opter pour l’IR pendant 5 ans sous certaines conditions ;
  • EURL : impôt sur le revenu par défaut, option pour l’impôt sur les sociétés.

Impôt sur le revenu

A l’impôt sur le revenu, ce sont les associés qui payent l’impôt. Le résultat de la SARL est réparti entre les associés au prorata de leurs parts sociales. Le montant proratisé est ensuite ajouté avec l’ensemble des revenus du foyer fiscal. Puis, le barème progressif de l’IR s’applique dessus.

Impôt sur les sociétés

A l’impôt sur les sociétés, c’est la société qui paye directement l’impôt. Le résultat de la société est imposé selon le taux en vigueur :

  • 15% dans la limite de 38 120€ si certaines conditions sont respectées.
  • 28% en cas de bénéfice inférieur à 500 000€ ;
  • 33,33% en cas de bénéfice supérieur à 500 000€.

Ce taux devrait être amené à réduire dans les prochaines années pour atteindre un taux d’IS à 25%.

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La SARL et l’EURL : principaux avantages et inconvénients

La responsabilité des associés est limitée aux apports. Ainsi en cas de dettes, les fournisseurs ne pourront pas se retourner contre les biens personnels des associés. Il faut toutefois apporter une petite nuance. En cas de recours à un prêt bancaire, le banquier peut demander à un ou des associés de se porter caution. Dans ce cas, la responsabilité n’est plus limitée aux apports en cas de dettes.

Autre avantage de taille par rapport à l’entreprise individuelle ou l’auto-entrepreneur : il est possible de choisir entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés dans une SARL et une EURL.

Passons aux inconvénients…

Le fonctionnement et la constitution de ce type de société nécessitent des frais et un formalisme relativement important, contrairement à une forme juridique comme l’entreprise individuelle ou l’EIRL.

De plus, les règles de fonctionnement sont assez encadrées par la loi dans une SARL qui a peu de marges de manœuvre. Pour plus de liberté, les associés peuvent se tourner vers la SAS ou la SASU.

La SARL et l’EURL : les formalités de création

La création de la SARL et de l’EURL implique la réalisation d’un certain nombre de formalités : rédaction des statuts, publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales…

[Pour en savoir plus, consultez notre article sur les formalités de création d’une SARL et d’une EURL]

La SARL et l’EURL : conseil

Même si le capital minimum est de 1€, il est préférable de créer une société avec un capital plus important afin de pouvoir répondre aux besoins financiers de l’entreprise et d’avoir davantage de crédibilité vis à vis des tiers (fournisseurs, clients et banques).

Afin de faire apparaître un capital plus élevé, même si les apports initiaux sont faibles, il est possible de :

  • Ne libérer qu’une partie du capital à la création. Cela signifie que seulement 20% par exemple du capital sera versé à la création. Le reste sera versé tous les ans sur les 4 années suivantes pour avoir l’intégralité au bout de 5 ans ;
  • Prévoir une SARL à capital variable. Dans ce cas, il sera possible d’augmenter et de réduire le capital social dans certaines limites sans avoir à modifier les statuts et à convoquer une assemblée générale extraordinaire.

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