La capacité professionnelle dans le transport routier : conditions et démarches

Dernière mise à jour le 24 juin 2026

L’obtention de la capacité professionnelle est une condition sine qua non pour créer une entreprise dans le transport. Elle permet de valider le fait que le dirigeant dispose bien des connaissances en matière de réglementation et d’exploitation d’une entreprise de transport routier. Son obtention dépend du type de transport (transport de marchandises de plus ou moins 3,5 tonnes, transport de personnes de plus ou moins 9 personnes). Elle peut se faire en réussissant un examen, par équivalence de diplôme ou en faisant valider une expérience professionnelle.

Quelles sont les conditions pour obtenir la capacité professionnelle ?

La capacité professionnelle pour le transport de moins de 9 personnes (transport léger de personnes)

🚧 La capacité professionnelle pour le transport de moins de 9 personnes s’obtient :

• En réalisant une formation dans un centre de formation agréé de 140 heures et en réussissant l’examen final ;
• Par équivalence en étant titulaire d’un bac « exploitation des transports » ou « transport », sous réserve de la réussite à l’examen ;
• En ayant une expérience professionnelle dans la direction d’une entreprise de transport public routier pendant 2 ans au cours des 10 dernières années.

La capacité professionnelle pour le transport de plus de 9 personnes (transport lourd de personnes) ou pour le transport de plus de 3,5 tonnes (transport lourd de marchandises)

🚛 La capacité professionnelle pour le transport lourd s’obtient :

• En réussissant un examen écrit d’une durée de 4h15 (depuis juillet 2025). Il se compose d’un QCM et d’une épreuve portant sur la gestion et l’exploitation d’une entreprise de transport ;
• Par équivalence avec un diplôme figurant sur la liste officielle fixée par décision ministérielle (mise à jour en janvier 2025), comprenant notamment les diplômes de niveau bac +2 et plus dans les métiers du transport (BTS Transport et Prestations Logistiques, licence professionnelle, etc.) ;
• En justifiant de 10 ans d’expérience à la direction d’une entreprise de transport.

La capacité professionnelle pour le transport de moins de 3,5 tonnes (transport léger de marchandises)

🚚 La capacité professionnelle pour le transport de moins de 3,5 tonnes s’obtient :

• En réalisant une formation de 10 jours dans un centre de formation agréé et en réussissant un examen ;
• Par équivalence pour les personnes titulaires d’un diplôme de niveau bac ou plus dans le domaine des transports (bac « exploitation des transports » ou « transport » par exemple) ;
• En ayant une expérience professionnelle dans la direction d’une entreprise de transport public routier pendant 2 ans au cours des 10 dernières années.

Tableau récapitulatif des conditions d’obtention

Type de transport	Examen	Équivalence diplôme	Expérience professionnelle
Léger de personnes (- de 9 places)	Formation 140h + examen	Bac exploitation des transports ou transport	2 ans sur les 10 dernières années
Lourd de personnes (+ de 9 places)	Examen écrit national (4h15)	Bac +2 minimum (liste officielle)	10 ans à la direction d’une entreprise de transport
Lourd de marchandises (+ de 3,5 t)	Examen écrit national (4h15)	Bac +2 minimum (liste officielle)	10 ans à la direction d’une entreprise de transport
Léger de marchandises (- de 3,5 t)	Formation 10 jours + examen	Bac dans les transports (liste officielle)	2 ans sur les 10 dernières années

Comment obtenir une attestation de capacité professionnelle ?

Les démarches pour obtenir l’attestation de capacité professionnelle varient selon la voie choisie (examen, diplôme ou expérience).

En cas d’examen écrit (transport lourd)

🧐 Pour le transport lourd (personnes ou marchandises), l’examen national est organisé une fois par an par le SIEC (Service Interacadémique des Examens et Concours). Pour la session 2026, l’examen est fixé au 14 octobre 2026. Les inscriptions se font exclusivement en ligne sur la plateforme Cyclades, du 5 mai au 26 juin 2026.

💶 Le candidat doit, avant de s’inscrire sur Cyclades, s’acquitter d’une redevance de 30 € sur le site dédié du ministère des Transports et télécharger le récépissé de paiement.

📑 Les pièces à joindre au dossier d’inscription sur Cyclades (toutes en format PDF) sont les suivantes :

• Copie de la pièce d’identité ;
• Justificatif de domicile ;
• Document justifiant de la situation au regard des obligations du service national (pour les moins de 25 ans de nationalité française) ;
• Copie du récépissé d’attestation de paiement de la redevance (30 €).

📌 Les épreuves se déroulent dans un centre unique en Île-de-France (Arcueil, 94110) pour les candidats domiciliés en métropole, et dans des centres locaux pour les candidats résidant en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte ou à La Réunion.

Pour toute question relative à l’organisation de l’examen : dec1@siec.education.fr

En cas de formation et examen (transport léger)

Pour le transport léger de personnes ou de marchandises, la formation se déroule dans un centre de formation agréé. Les inscriptions et les épreuves sont organisées par ces centres, qui délivrent l’attestation à l’issue de l’examen.

En cas d’équivalence de diplôme

👩‍🎓 La liste des diplômes, titres et certificats ouvrant droit à l’équivalence est fixée par décision ministérielle (mise à jour en janvier 2025). Seuls les diplômes expressément listés par cette décision permettent d’obtenir l’attestation par cette voie.

Les documents à fournir sont les suivants :

• Copie de la pièce d’identité ;
• Justificatif de domicile ;
• Document justifiant de la situation vis-à-vis des obligations du service national pour les moins de 25 ans ;
• Copie du diplôme.

La demande d’attestation par équivalence est adressée au préfet de région du lieu de domicile du demandeur.

En cas de validation de l’expérience professionnelle

Les documents suivants doivent être envoyés :

• Fiche décrivant l’activité exercée ;
• Copie de la pièce d’identité ;
• Justificatif de domicile ;
• En cas d’activité salariée : photocopies des bulletins de salaire et du contrat de travail ainsi qu’un certificat d’affiliation à la caisse de retraite ;
• En cas d’activité non salariée : un extrait Kbis et un certificat d’affiliation à la caisse de retraite ;
• Le cas échéant, tous documents attestant des fonctions de direction (PV de nomination, pouvoirs bancaires…).

La demande est adressée au préfet de région du lieu de domicile du demandeur.

Checklist : les étapes pour obtenir sa capacité professionnelle transport

☐ Identifier le type de transport concerné (léger ou lourd, personnes ou marchandises)

☐ Choisir la voie d’accès : examen, équivalence de diplôme ou expérience professionnelle

☐ Pour l’examen lourd : payer la redevance de 30 € sur le site du ministère des Transports et télécharger le récépissé

☐ Pour l’examen lourd : s’inscrire en ligne sur la plateforme Cyclades dans les délais (session 2026 : du 5 mai au 26 juin 2026)

☐ Pour l’équivalence diplôme : vérifier que le diplôme figure bien sur la liste officielle (décision du 31 janvier 2025)

☐ Pour l’expérience professionnelle : rassembler les justificatifs d’activité et d’affiliation à la caisse de retraite

☐ Constituer le dossier complet et l’envoyer au préfet de région (hors examen lourd)

☐ Réunir par ailleurs les conditions de capacité financière et d’honorabilité

☐ Procéder aux formalités de création d’entreprise via le guichet unique INPI

Quelles sont les autres conditions pour créer une entreprise de transport ?

L’obtention de la capacité professionnelle n’est qu’une des quatre conditions cumulatives imposées par la réglementation européenne (règlement CE n° 1071/2009) pour accéder à la profession de transporteur public routier. Voici le détail de chacune d’entre elles.

La capacité financière

L’entreprise doit disposer de fonds propres suffisants pour garantir le bon démarrage et la gestion saine de l’activité. Les montants minimaux exigés, vérifiés par la DREAL, sont les suivants :

• Pour le transport lourd (véhicules > 3,5 t) : 9 000 € pour le premier véhicule, puis 5 000 € par véhicule supplémentaire ;
• Pour le transport léger (véhicules ≤ 3,5 t) : 1 800 € pour le premier véhicule, puis 900 € par véhicule supplémentaire.

Ces montants doivent être justifiés chaque année, notamment via les comptes annuels de l’entreprise.

➡️ Pour en savoir plus, consultez notre article dédié à la capacité financière dans le transport.

L’honorabilité professionnelle

L’honorabilité professionnelle doit être satisfaite par l’entreprise (ses responsables légaux) et par le gestionnaire de transport. Cette condition n’est plus remplie lorsque la personne concernée a notamment :

• Fait l’objet d’une condamnation pénale pour des infractions graves (vol, escroquerie, travail dissimulé, etc.) ;
• Fait l’objet d’une interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle ;
• Commis des infractions graves à la réglementation du transport routier, notamment en matière de temps de conduite et de repos, de surcharge des véhicules ou de sécurité routière.

Un casier judiciaire vierge (bulletin n° 2) est généralement exigé lors de la constitution du dossier. En cas de perte d’honorabilité, la DREAL peut prononcer la suspension ou le retrait de la licence de transport.

L’établissement stable

L’entreprise doit disposer d’un établissement stable sur le territoire national, c’est-à-dire d’un siège social effectif à partir duquel elle exerce réellement son activité. Cela implique notamment :

• Disposer de locaux permettant de conserver les documents administratifs essentiels (contrats, documents comptables, documents relatifs au personnel et aux véhicules) ;
• Disposer d’au moins un véhicule immatriculé ou pris en leasing en France ;
• Employer ou faire appel à des conducteurs basés depuis cet établissement.

Cette condition vise à éviter les sociétés « boîtes aux lettres » et à garantir un contrôle effectif par les autorités françaises.

Les formalités de création de l’entreprise

Une fois les trois premières conditions réunies, il convient de procéder aux formalités de création de la structure juridique et d’obtenir les autorisations d’exercer :

Création de la société : rédiger les statuts, publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, puis déposer le dossier complet sur le guichet unique de l’INPI (depuis janvier 2023, le CFE a été remplacé par ce guichet unique dématérialisé). Pour en savoir plus, consultez notre article sur les formalités de création d’une société.

Inscription au registre des transporteurs : après immatriculation, l’entreprise doit obtenir son autorisation d’exercer auprès de la DREAL, qui procède à l’inscription au Registre électronique national des entreprises de transport par route (ENET). Cette inscription conditionne la délivrance de la licence de transport.

La licence de transport : elle est délivrée par la DREAL une fois le dossier complet validé. Une licence provisoire est d’abord accordée, permettant l’immatriculation de l’entreprise au RCS et la réception de l’extrait K-bis. La licence définitive est ensuite délivrée sur présentation de ce K-bis. C’est elle qui autorise concrètement l’entreprise à opérer sur le marché du transport public routier.

FAQ – Capacité professionnelle dans le transport

La capacité professionnelle est-elle obligatoire pour tous les types de transport routier ? Oui, elle est exigée pour toutes les entreprises de transport public routier, qu’il s’agisse de transport de personnes ou de marchandises, quel que soit le tonnage ou le nombre de places du véhicule.

Qui peut détenir la capacité professionnelle au sein d’une entreprise de transport ? La capacité professionnelle doit être détenue par le dirigeant de l’entreprise ou par un gestionnaire de transport désigné, salarié ou non, rattaché à l’entreprise. Dans les grandes structures, plusieurs gestionnaires peuvent être désignés.

La capacité professionnelle en transport lourd couvre-t-elle aussi le transport léger ? Non, les attestations sont distinctes. Être titulaire de l’attestation de transport lourd (personnes ou marchandises) ne dispense pas de l’attestation de transport léger si l’entreprise exerce également cette activité.

Peut-on financer la formation à la capacité professionnelle via le CPF ? La formation préparatoire à la capacité professionnelle en transport léger de marchandises est éligible au CPF. En revanche, la formation pour le transport lourd et celle pour le commissionnaire de transport ne sont pas référencées au catalogue national CPF, mais peuvent être prises en charge par un OPCO selon les situations.

La capacité professionnelle a-t-elle une durée de validité ? L’attestation de capacité professionnelle est délivrée à titre définitif. Elle n’a pas de durée de validité limitée, mais le gestionnaire de transport peut être tenu de suivre des formations d’actualisation des connaissances dans certains cas.

Où s’inscrire à l’examen de capacité professionnelle pour le transport lourd en 2026 ? Les inscriptions pour la session 2026 se font exclusivement en ligne sur la plateforme Cyclades (siec.education.fr), du 5 mai au 26 juin 2026, après paiement préalable de la redevance de 30 €. L’examen aura lieu le 14 octobre 2026.