Le régime dérogatoire de TVA est un régime spécifique qui s’applique dans le cas d’échanges intracommunautaires et qui concerne les entreprises qui ne sont pas soumises à TVA. Il concerne donc les entreprises en franchise de TVA et les entreprises qui ne sont pas soumises à TVA du fait de la nature de l’activité exercée. … Lire la suite
La déclaration européenne de services est une déclaration que doivent réaliser les entreprises françaises qui fournissent des services à des sociétés établies dans des pays membres de l’Union européenne. Certaines entreprises sont toutefois exemptes de cette déclaration en fonction de la nature de leur activité. Qu’est ce que la déclaration européenne de services ? La … Lire la suite
Une livraison intracommunautaire est une vente faite à partir de la France à un assujetti établi dans un pays membre de l’Union européenne. Les livraisons intracommunautaires sont soumises à des règles en matière de TVA et donnent lieu à la réalisation de formalités administratives. Quelles sont les règles à respecter en matière de TVA dans … Lire la suite
La déclaration d’échange de biens (DEB) est une déclaration qui doit être remplie par certaines entreprises dans le cadre d’échanges intracommunautaires. Il s’agit des acquisitions et des livraisons intracommunautaires. Dans le premier cas, elle est obligatoire au dessus d’un certain seuil. Dans le second cas, elle est obligatoire quelque soit le montant des achats réalisés. … Lire la suite
Une acquisition intracommunautaire est un achat réalisé par un assujetti en France auprès d’un assujetti situé dans un pays membre de l’Union européenne et dont le lieu de livraison est situé en France. Les acquisitions intracommunautaires sont soumises à des règles précises en matière de TVA et requièrent la réalisation de démarches administratives. Quelles sont … Lire la suite