Dernière mise à jour le 18 octobre 2020
Les contrats Madelin sont des contrats qui s’adressent aux travailleurs non salariés et qui leur permettent de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées au titre de la retraite complémentaire, de la prévoyance et de l’assurance perte de travail. Toutefois, afin de bénéficier de cette déductibilité, il est nécessaire de respecter certaines limites dans les cotisations payées.
Qu’est ce que le contrat Madelin ?
Les contrats Madelin sont des contrats de retraite et de prévoyance dont les cotisations sont déductibles du revenu imposable sous certaines conditions (il existe des plafonds au niveau de la déductibilité). Les contrats Madelin concernent ainsi des contrats de complémentaire santé, d’assurance de substitution de revenu en cas d’arrêt de travail, de prévoyance et de retraite complémentaire.
A noter que les prestations sont imposables (arrêt de travail, assurance décès…) sauf en ce qui concerne le remboursement des soins. De plus, les primes versées sont considérées comme des éléments de rémunération et sont donc soumises à charges sociales.
Pourquoi souscrire à un ou des contrats Madelin ?
Les travailleurs non salariés cotisent à la sécurité sociale des indépendants (ex RSI – régime social des indépendants). Ainsi, les cotisations et les prestations sociales sont différentes des salariés. Les travailleurs non salariés (ainsi que les assimilés salariés) ne cotisent par exemple pas à l’assurance chômage. De plus, leur protection sociale est plus faible que celle des salariés, ou même que celle des assimilés salariés. Quelques exemples :
- Il n’existe pas de retraite complémentaire spécifique pour les cadres ;
- Les indemnités journalières en cas de maladie, de maternité ou d’accident sont uniquement possibles après un an d’affiliation ;
- Les indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident ne commencent à être versées qu’au bout de 7 jours de délai de carence.
Les contrats Madelin permettent donc de palier les carences du RSI.
Ils sont bien entendu non obligatoires et les cotisations sont volontaires.
A qui s’adressent les contrats Madelin ?
Ils s’adressent aux travailleurs non salariés, c’est-à-dire aux :
- Non salariés dans la catégorie BIC – bénéfices industriels et commerciaux (artisans, commerçants et industriels) ;
- Non salariés dans la catégorie BNC – bénéfices non commerciaux (professions libérales) ;
- Entrepreneurs individuels ;
- Gérants d’EURL ;
- Gérants majoritaires de SARL (ie gérants détenant plus de 50% des parts de la société).
- Le conjoint collaborateur du travailleur non salarié peut également en bénéficier.