Dernière mise à jour le 11 juillet 2026
L’intéressement est un dispositif d’épargne salariale facultatif qui permet aux salariés de toucher un complément de rémunération lié aux résultats et aux performances de l’entreprise. Contrairement à la participation, il peut être mis en place par des entreprises de toute taille, dès le premier salarié.
Depuis la loi PACTE (2019) et la loi partage de la valeur du 29 novembre 2023, sa mise en place a été considérablement simplifiée, notamment pour les TPE et PME : accords types, décision unilatérale de l’employeur, durée assouplie. On fait le point complet, chiffres 2026 à l’appui.
Qu’est-ce que l’intéressement ?
L’intéressement associe les salariés aux résultats et aux performances de l’entreprise. Son versement ne dépend donc pas uniquement du résultat financier : il peut aussi prendre en compte d’autres indicateurs. Deux grandes familles d’indicateurs sont utilisées :
- Des indicateurs financiers ou comptables, mesurant la rentabilité économique de l’entreprise (bénéfice fiscal, résultat d’exploitation, excédent brut d’exploitation, marge, chiffre d’affaires…) ;
- Des indicateurs de performance opérationnelle, mesurant l’atteinte d’objectifs qualitatifs ou l’amélioration de la productivité (délais de livraison, satisfaction client, réduction des rebuts…).
Une seule contrainte de fond : la formule doit reposer sur des critères objectifs, vérifiables et connus à l’avance, et produire un résultat variable et aléatoire.
L’intéressement est-il obligatoire ?
La mise en place d’un accord d’intéressement reste facultative, quelle que soit la taille de l’entreprise. Il peut s’ajouter à la participation, obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus, sans jamais s’y substituer : les deux dispositifs sont cumulables la même année, chacun dans la limite de son propre plafond.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés réalisant un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs doivent toutefois choisir un dispositif de partage de la valeur — l’intéressement en fait partie, au même titre que la participation, l’abondement ou la prime de partage de la valeur (PPV).
Comment mettre en place un accord d’intéressement ?
Sa mise en place peut résulter de :
- L’application d’une convention ou d’un accord collectif de branche ;
- Un accord conclu avec le comité social et économique (CSE) ;
- Un accord avec les représentants d’organisations syndicales dans l’entreprise ;
- Une ratification à la majorité des 2/3 du personnel.
Une mise en place facilitée pour les petites entreprises
Depuis la loi PACTE, les entreprises de moins de 50 salariés sans délégué syndical ni CSE peuvent instaurer l’intéressement seules, par décision unilatérale de l’employeur (DUE), à déposer sur la plateforme TéléAccords. Cette option reste également ouverte en cas d’échec des négociations avec les représentants du personnel.
Un accord type, disponible auprès de l’Urssaf, permet également de sécuriser rapidement la démarche pour les TPE/PME.
Que doit contenir l’accord d’intéressement ?
L’accord doit obligatoirement préciser :
- Sa durée, comprise entre 1 et 5 ans depuis le 18 août 2022 (contre 3 ans fixes auparavant), avec possibilité d’une clause de reconduction tacite ;
- La formule de calcul retenue ;
- Les modalités de répartition de la somme et les modalités de paiement ;
- Les conditions d’information des salariés.
Quel est le plafond de l’intéressement en 2026 ?
Deux plafonds encadrent le dispositif :
- Un plafond global : le montant total des primes versées à l’ensemble des salariés ne peut dépasser 20 % de la masse salariale brute de l’entreprise ;
- Un plafond individuel : chaque salarié ne peut percevoir plus de 75 % du PASS, soit 36 045 € en 2026 (contre 35 325 € en 2025).
Ce plafond individuel s’applique également en cas de versement d’un supplément d’intéressement.
Le cas particulier des dirigeants et de leur conjoint
Dans les entreprises de moins de 250 salariés, le dirigeant et son conjoint (conjoint collaborateur ou conjoint associé) peuvent bénéficier de l’intéressement, à condition que l’accord le prévoie expressément :
- Si le conjoint est salarié, sa prime est plafonnée comme celle des autres salariés, à 36 045 € en 2026 ;
- Si le conjoint collaborateur ou associé n’est pas rémunéré, sa prime ne peut excéder le quart du PASS, soit 12 015 € en 2026.
Quels sont les avantages de l’intéressement ?
La mise en place d’un accord d’intéressement permet de verser aux salariés un complément de rémunération qui n’est soumis ni aux charges sociales salariales ni aux charges sociales patronales classiques. C’est un puissant levier de motivation et de fidélisation, mobilisable même par une très petite entreprise.
Côté charges patronales, l’intéressement bénéficie d’un régime de forfait social très favorable :
- Exonération totale de forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
- Forfait social de 20 % uniquement pour les entreprises de 250 salariés et plus.
Les primes sont par ailleurs déductibles du résultat imposable de l’entreprise, qu’elle soit soumise à l’IS ou à l’IR.
Côté salarié, la prime versée immédiatement est soumise à l’impôt sur le revenu. En revanche, si elle est placée dans les 15 jours sur un plan d’épargne salariale comme un PEE, un PEI ou un PER collectif d’entreprise (PERECO), elle est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du plafond de 36 045 €. Ce placement peut en outre déclencher un abondement de l’employeur, pouvant aller jusqu’à trois fois le versement du salarié.
Dans tous les cas, les sommes issues de l’intéressement restent soumises à la CSG/CRDS, au taux global de 9,7 %.
Le blocage des sommes pendant 5 ans
Si la prime est placée sur un plan d’épargne salariale, les sommes sont bloquées pendant 5 ans, sauf motif de déblocage anticipé. Les motifs de déblocage anticipé sont :
- Mariage ou PACS ;
- Divorce ou dissolution d’un PACS en cas de garde d’au moins un enfant ;
- Naissance ou adoption d’un enfant (à partir du 3ᵉ) ;
- Cessation du contrat de travail ;
- Achat, construction ou agrandissement de la résidence principale ;
- Création ou reprise d’une entreprise par le salarié ou son conjoint ;
- Invalidité (au moins 80 %) du salarié, du conjoint ou d’un enfant ;
- Décès du salarié ou de son conjoint ;
- Situation de surendettement.
Tableau récapitulatif
| Critère | Règle en 2026 |
|---|---|
| Caractère obligatoire | Facultatif (sauf obligation de choisir un dispositif pour les 11-49 salariés bénéficiaires depuis 2025) |
| Durée de l’accord | Entre 1 et 5 ans |
| Plafond global | 20 % de la masse salariale brute |
| Plafond individuel | 75 % du PASS, soit 36 045 € |
| Forfait social employeur | 0 % si moins de 250 salariés ; 20 % au-delà |
| Charges sociales salariales | Exonération, hors CSG/CRDS (9,7 %) |
| Impôt sur le revenu | Exonéré si placé sur un plan d’épargne salariale sous 15 jours |
Checklist : mettre en place un accord d’intéressement
☐ Définir des indicateurs objectifs, vérifiables et connus à l’avance
☐ Choisir la durée de l’accord (entre 1 et 5 ans)
☐ Négocier l’accord ou recourir à la décision unilatérale de l’employeur (DUE) si moins de 50 salariés sans CSE
☐ Utiliser un accord type Urssaf si besoin d’une mise en place rapide
☐ Prévoir la clause conjoint collaborateur/associé si nécessaire
☐ Déposer l’accord sur la plateforme TéléAccords
☐ Informer les salariés du montant attribué et du délai de 15 jours pour choisir cash ou placement
☐ Verser les sommes au plus tard le dernier jour du 5ᵉ mois suivant la clôture de l’exercice
Foire aux questions
Une entreprise de 5 salariés peut-elle mettre en place l’intéressement ?
Oui, l’intéressement est ouvert à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, leur activité ou leur forme juridique, y compris dès le premier salarié.
L’intéressement remplace-t-il la participation ?
Non, ils sont cumulables. La participation devient obligatoire à 50 salariés ; l’intéressement reste facultatif et peut s’y ajouter.
Quel est le délai pour choisir entre cash et placement ?
Le salarié dispose de 15 jours à compter de l’information du montant qui lui est attribué pour demander le versement immédiat, sinon la prime est affectée à un plan d’épargne selon les règles prévues par l’accord.
Le forfait social s’applique-t-il à l’intéressement dans une PME ?
Non, les entreprises de moins de 250 salariés en sont totalement exonérées.
Quelle est la durée minimale d’un accord d’intéressement ?
Depuis août 2022, la durée peut être fixée entre 1 et 5 ans, contre 3 ans obligatoires auparavant.