Dernière mise à jour le 7 juin 2020
La participation est une forme de rémunération octroyée aux salariés de l’entreprise. Son gros avantage est qu’elle n’est pas soumise à charges sociales comme les autres éléments de rémunération. Son montant est fonction des résultats de l’entreprise. Elle permet donc de faire bénéficier aux salariés des bons résultats de l’entreprise quand il y en a. La richesse créée par l’entreprise est ainsi partagée entre tous les acteurs : l’état avec les impôts, les actionnaires avec les dividendes, réinvestissement dans l’entreprise avec la mise en réserve ou le report à nouveau et enfin salariés avec la participation, et éventuellement l’intéressement.
Quel est le montant de la participation ?
Le montant de la prime de participation est fonction des résultats de l’entreprise. L’entreprise utilise la formule de calcul prévue par la loi ou une formule de calcul plus favorable qu’elle aura établie. Son montant est plafonné (29 799€ en 2018). L’entreprise peut prévoir une répartition :
- Uniforme entre les salariés ;
- Proportionnelle au temps de présence et/ou au salaire.
Est-ce obligatoire ?
La mise en place d’un accord de participation est obligatoire pour les entreprises qui ont plus de 50 salariés. Le versement d’une prime est alors obligatoire si le bénéfice est suffisant. Les entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas obligées de mettre en place cet accord. L’accord de participation doit concerner tous les salariés sans discrimination exceptée l’ancienneté (3 mois maximum).
Comment mettre en place un accord de participation ?
La mise en place de l’accord se fait soit :
- En application d’une convention ou d’un accord collectif ;
- Avec l’accord des représentants du personnel comme le comité d’entreprise ou l’accord des représentants d’organisations syndicales dans l’entreprise ;
- Par ratification des 2/3 du personnel.
Que contient un tel accord ?
L’accord contient obligatoirement :
- La date de conclusion, la durée de l’accord et la prise d’effet ;
- La formule de calcul de la participation ;
- Les modalités de répartition de la somme, les modalités de versement et de gestion de la réserve ;
- Les conditions d’information des salariés.
Quels sont les avantages à la mettre en place ?
Mettre en place ce système permet de motiver les salariés de l’entreprise et de les fidéliser. Elle peut aussi faire pencher la balance dans un recrutement. L’entreprise en retire de plus des avantages au niveau fiscal et social puisque la participation est exonérée de charges sociales patronales (à l’exception d’un forfait social de 20%) et qu’elle est déductible de l’impôt sur les sociétés.
Au niveau du salarié, la prime de participation peut être placée sur un plan d’épargne salariale de type PEE, PERCO ou PEI. Elle pourra alors être abondée par l’entreprise. Cela signifie que l’entreprise versera un montant complémentaire à celui versé par le salarié.
Les sommes seront bloquées pendant 5 ans sauf motif de déblocage anticipé. Quand elle est bloquée, la prime n’est pas soumise à impôt sur le revenu. En revanche, si elle est versée tout de suite au salarié, elle est soumise à l’impôt.
Les motifs de déblocage anticipé sont :
- Mariage, PACS, divorce ou dissolution d’un PACS en cas de garde d’au moins un des enfants ;
- Naissance ou adoption d’un enfant (à partir du 3eme) ;
- Achat de la résidence principale ou agrandissement ;
- Cessation du contrat de travail ;
- Situation de surendettement ;
- Création ou reprise d’une entreprise par le salarié ou son conjoint ;
- Invalidité (d’au moins 80%) du salarié, du conjoint ou d’un enfant ;
- Décès du salarié ou de son conjoint.
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