La procédure de redressement judiciaire

Dernière mise à jour le 20 octobre 2020

La procédure de redressement judiciaire est l’ultime étape avant la liquidation judiciaire. Elle s’adresse à des entreprises qui souffrent de difficultés financières et qui sont en état de cessation de paiements. Le but de la procédure est de régler les créanciers et de maintenir l’emploi.

Comment initier la procédure de redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire peut être initié par :

• Le chef d’entreprise ;
• Un créancier ;
• Le tribunal, notamment en cas d’échec de la procédure de conciliation.

Lorsque le redressement est demandé par la chef d’entreprise, il doit intervenir au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation de paiements. Le dirigeant doit déposer lors de sa demande un certain nombre de documents administratifs, notamment la déclaration de cessation de paiements.

Après avoir étudié les documents, le tribunal entend le chef d’entreprise et les représentants du personnel (délégués du personnel ou membre du comité d’entreprise). Il décide ensuite ou non de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Si la situation de l’entreprise ne permet pas le redressement, le tribunal décidera d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Quelles sont les conséquences de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ?

Les conséquences de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sont multiples :

• Un mandataire judiciaire, qui agit pour le compte des créanciers, est nommé ;
• Un administrateur judiciaire, chargé d’assister le chef d’entreprise dans sa gestion, est nommé.

Toutefois, il est possible de ne pas nommer d’administrateur judiciaire si :

• Le nombre de salariés est inférieur à 20 ;
• Le chiffre d’affaires est inférieur à 3 millions d’euros.

Dès l’ouverture de la procédure, une période d’observation de 6 mois, renouvelable une fois (exceptionnellement deux fois) est lancée. Un bilan économique et social pour comprendre la nature et l’origine des problèmes est élaboré.

L’ouverture de la procédure entraine également :

• La continuation des contrats en cours nécessaires à la poursuite de l’activité ;
• L’arrêt des paiements des créances nées avant le jugement d’ouverture. Les créances nées après l’ouverture et de façon régulière sont payées ;
• L’arrêt du cours des intérêts et du calcul des majorations de retard des différentes dettes (sauf pour les prêts de plus d’un an) ;
• La suspension des poursuites individuelles.

Comment s’achève la procédure de redressement judiciaire ?

A l’issue de la période d’observation, un plan de redressement est élaboré si l’entreprise a des chances d’être sauvée. Il indiquera les moyens pour permettre la survie de l’entreprise, notamment :

• La nécessité de réorganiser l’entreprise en cédant une ou plusieurs branches ;
• Les modalités de règlement des dettes ;
• Les licenciements prévus (nombre, activité et catégorie professionnelle).

A noter que ce plan peut courir pendant une durée de 10 ans.

Si l’entreprise ne peut pas être sauvée, le redressement se transformera en liquidation. Enfin, si l’entreprise dispose des fonds suffisants, la procédure sera tout bonnement arrêtée.

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