La SEL (société d’exercice libéral) est une structure dans laquelle les professions libérales exercent leur activité. La SEL n’est pas une structure juridique à part entière. Il s’agit de la retranscription pour les professions libérales des sociétés commerciales que sont la SARL, la SAS ou la SA. Ainsi, les formalités de création d’une SEL dépendent du choix de la forme et il faut alors se référer aux règles de création applicables aux sociétés commerciales concernées.

Les formalités de création d’une SEL : les formalités liées au choix de la forme

En fonction de la forme choisie pour la SEL, il faudra réaliser les formalités des sociétés commerciales correspondantes :

  • La SELARL est la SARL pour les professions libérales ;
  • La SELAFA est la SA pour les professions libérales. Il existe toutefois une différence majeure entre les deux. Le nombre d’associés minimum pour la société anonyme est de 7. Pour la SELAFA, le nombre d’associés minimum est de 3 ;
  • La SELAS est la SAS pour les professions libérales ;
  • La SELCA est la société en commandite par actions pour les professions libérales.

Les formalités de création sont dans l’ensemble les mêmes :

  • Rédaction des statuts ;
  • Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
  • Dépôt du capital en banque ;
  • Enregistrement de tout un tas de documents au CFE : l’imprimé M0, les statuts, l’attestation de parution de l’avis de constitution, l’attestation de dépôt de capital, le justificatif de domicile pour le siège social, une copie de la pièce d’identité du ou des gérants ainsi qu’une attestation de non condamnation et une attestation de filiation. Le cas échéant, il faudra aussi fournir le justificatif de l’autorisation d’exercer, la demande d’ACCRE et l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation.

Toutefois, certaines subtilités sont différentes entre chaque forme juridique.

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Les formalités de création d’une SEL : les formalités liées à l’exercice libéral 

Etant donné le statut spécifique de la SEL, il est à noter que :

  • L’objet social est l’exercice en commun de la profession exercée par les associés ;
  • La répartition du capital ne peut pas être librement décidée. Les professionnels qui exercent au sein de la SEL doivent avoir plus de la moitié du capital social et des droits de vote.
Les formalités de création d’une SEL
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