Les formalités de création d’une SEL

La SEL (société d’exercice libéral) est une structure dans laquelle les professions libérales exercent leur activité. La SEL n’est pas une structure juridique à part entière. Il s’agit de la retranscription pour les professions libérales des sociétés commerciales que sont la SARL, la SAS ou la SA. Ainsi, les formalités de création d’une SEL dépendent du choix de la forme et il faut alors se référer aux règles de création applicables aux sociétés commerciales concernées.

Les formalités de création d’une SEL : les formalités liées au choix de la forme

En fonction de la forme choisie pour la SEL, il faudra réaliser les formalités des sociétés commerciales correspondantes :

  • La SELARL est la SARL (société à responsabilité limitée) pour les professions libérales ;
  • La SELAFA est la SA pour les professions libérales. Il existe toutefois une différence majeure entre les deux. Le nombre d’associés minimum pour la société anonyme est de 7. Pour la SELAFA, le nombre d’associés minimum est de 3 ;
  • La SELAS est la SAS pour les professions libérales ;
  • La SELCA est la société en commandite par actions pour les professions libérales.

Les formalités de création sont dans l’ensemble les mêmes :

  • Rédaction des statuts. Il s’agit de l’acte constitutif de la société. Ils vont définir les règles de gestion de la société mais aussi ses relations avec les tiers et avec les associés.
  • Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
  • Compléter le registre des bénéficiaires effectifs ;
  • Ouverture d’un compte en banque et dépôt du capital en banque. Le capital est constitué des apports des associés. Ceux-ci peuvent être en numéraire ou en nature. Dans ce dernier cas, il faudra parfois faire appel à un commissaire aux apports ;
  • Enregistrement des documents au centre de formalité des entreprises :
    • L’imprimé M0 ;
    • Les statuts,
    • L’attestation de parution de l’avis de constitution
    • L’attestation de dépôt de capital ;
    • Le justificatif de domicile pour le siège social ;
    • Une copie de la pièce d’identité du ou des gérants ;
    • Une attestation de non condamnation et une attestation de filiation.
  • Le cas échéant, il faudra aussi fournir le justificatif de l’autorisation d’exercer, la demande d’ACCRE (exonération de charges sociales pour la première année d’activité) et l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation.

Toutefois, certaines subtilités existent entre chaque forme juridique. Ainsi, les SAS/SASU doivent par exemple remplir une liste de souscripteurs d’actions. Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter aux formalités de création correspondantes à la forme juridique.

Les formalités de création d’une SEL : les formalités liées à l’exercice libéral

Etant donné le statut spécifique de la SEL, il est à noter que :

  • L’objet social est l’exercice en commun de la profession exercée par les associés ;
  • La répartition du capital ne peut pas être librement décidée. Les professionnels qui exercent au sein de la SEL doivent avoir plus de la moitié du capital social et des droits de vote.
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