Déposer le capital lors de la création d’une société 

Dernière mise à jour le 17 mai 2026

Lors de la création d’une société, il faut déposer le capital à la banque. Il est constitué des apports en numéraire des associés. Les apports en nature (matériel, véhicule, fonds de commerce…) ne font pas l’objet d’un dépôt bancaire. Ils sont évalués par un commissaire aux apports si leur montant est relativement élevé. Le capital sera bloqué sur le compte de l’entreprise jusqu’à la création effective de celle-ci. Il faut ainsi bien anticiper que les sommes ne pourront pas être utilisées pendant ce laps de temps pour les investissements éventuels.

Attention toutefois, toutes les sociétés n’ont pas à déposer un capital. Les sociétés commerciales (SARL, EURL, SAS, SASU, SA) sont concernées par cette obligation. Le dépôt est facultatif pour les sociétés civiles (SCI, SCM, etc.) et les entreprises (entreprises individuelles, auto-entreprises) n’ont pas de capital.

Quel montant de capital déposer ?

💶 Les SARL, EURL, SAS et SASU n’ont pas d’obligation en matière de montant minimum à déposer : 1 € suffit. En pratique toutefois, avoir un capital d’un euro peut être pénalisant pour les sociétés.

💪 Le capital garantie en effet une certaine crédibilité auprès des banques lors d’une demande de financement. Elle permet d’absorber les premières pertes d’exploitation et fragilise la trésorerie. Il constitue également un signe de confiance pour les autres tiers comme les fournisseurs. Pour une PME, un capital situé entre 2 000 € et 5 000 € correspond généralement mieux aux besoins réels.

💡 Astuce : si vous n’êtes pas en mesure de réunir l’intégralité des fonds pour constituer le capital, vous pouvez n’en verser qu’un certain pourcentage. On de part de capital libéré. Pour les SARL et EURL, un minimum de 20 % du capital doit être versé lors de la constitution. Le solde doit être versé dans les cinq années suivant la création. Pour les SAS et SASU, ce minimum est de 50 % des apports en numéraire, le reste également dans les cinq ans.

A noter : seules les sociétés anonymes (SA) sont soumises à un minimum légal, fixé à 37 000 €.

En synthèse :

Forme juridiqueCapital minimum légalPart à libérer à la création
SARL / EURL1 € (libre)20 % minimum
SAS / SASU1 € (libre)50 % minimum
SA37 000 €50 % minimum
SCI / SNC1 € (libre)Dépôt facultatif

Quand déposer le capital lors de la création d’une société ?

Le dépôt du capital à la banque intervient après la rédaction des statuts. En effet, le montant déposé à la banque doit être identique au montant inscrit dessus. C’est pourquoi, le banquier demande en même temps à recevoir un exemplaire des statuts. S’ils ne sont pas encore définitivement validés, ou pas encore signés, il pourra être remis au banquier un exemplaire du projet de statut.

Lors du dépôt, la banque (ou le notaire) vous remet une attestation de dépôt des fonds (parfois appelée certificat du dépositaire). Elle comprend les informations suivantes :

  • La dénomination sociale de la société en formation
  • Le montant total des apports déposés
  • Le nom de chaque associé avec le montant correspondant.

Ce document est indispensable pour constituer votre dossier d’immatriculation.

Depuis le 1er janvier 2023, le CFE (centre de formalité des entreprises) a laissé place au Guichet Unique des formalités des entreprises. C’est sur cette plateforme : formalites.entreprises.gouv.fr, que toutes les formalités d’immatriculation se font obligatoirement. L’attestation de dépôt des fonds, avec l’ensemble de votre dossier de création, y seront donc déposés.

Où déposer le capital lors de la création d’une société ?

Le capital peut être déposé dans la banque où sera domicilié le futur compte bancaire professionnel. Il est possible d’ouvrir un compte dans n’importe quelle banque. Il faudra toutefois bien la choisir. Plusieurs éléments sont à prendre en compte dans le choix de la banque :

  • Le prêt proposé en cas de recours à un financement externe : montant, modalités de remboursement, taux d’intérêt pratiqué…;
  • Les frais de tenue de compte dont le montant du découvert autorisé et les agios en cas de dépassement…;
  • Le suivi et l’accompagnement proposé par le banquier (alerte en cas de situation critique pour l’entreprise, proposition de financements complémentaires…).

Trois types d’organismes peuvent recevoir votre dépôt de capital :

Une banque traditionnelle

C’est la solution “traditionnelle”. Vous ouvrez un compte bloqué au nom de la société en formation, y déposez les fonds (par virement ou chèque). Le banquier vous remet ensuite l’attestation.

Si le dossier est bien préparé du dossier (projet de statuts signé, justificatifs d’identité), l’attestation peut être obtenue en environ une semaine. Ce service n’est pas facturé mais les banques vous proposent d’ouvrir le compte professionnel définitif suite au dépôt.

Une banque en ligne ou néobanque

C’est la solution de plus en plus privilégiée par les créateurs d’entreprise. Elle s’adresse parfaitement aux créateurs n’ayant ni besoin de voir un banquier en chair et en os, ni besoin d’un prêt bancaire. Parmi ces néobanques on retrouve Qonto, Shine ou Anytime. Elles s’engagent à fournir le certificat de blocage en moins de 3 jours ouvrés. La démarche se fait entièrement en ligne, sans rendez-vous.

⚠️ Attention : toutes les néobanques ne proposent pas ce service. Vérifiez avant de vous engager, certaines l’ont supprimé récemment.

Un notaire

Il s’agit d’une option moins courante mais utile si votre dossier est complexe. C’est par exemple le cas avec des apports en nature importants, un capital élevé ou des associés étrangers. Le notaire apporte alors une sécurité juridique supplémentaire. En contrepartie, ses honoraires sont généralement supérieurs à 100 € HT.

⚠️ La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) — option supprimée Il n’est plus possible de déposer le capital à la Caisse des Dépôts depuis le 1er juin 2021. Si vous avez déposé des fonds avant cette date, vous pouvez les récupérer en suivant la procédure sur le site de la Caisse des Dépôts. Pour toute nouvelle création, tournez-vous vers une banque ou un notaire. 

Comment déposer le capital lors de la création d’une société ?

💶 Un ou plusieurs chèques ou un ou plusieurs virements peuvent être effectués à la banque pour déposer le capital.

Le ou les associés fondateurs doivent également fournir les documents suivants :

  • Le projet de statuts
  • La pièce d’identité en cours de validité de chaque associé effectuant un apport
  • Un justificatif de domiciliation du siège social.

Pour les SAS et SASU, une liste des souscripteurs mentionnant le montant apporté par chaque associé est également demandée.

📌 Dépôt en ligne chez une néobanque : le processus type

  1. Créez un compte sur la plateforme
  2. Renseignez les informations de la société en formation
  3. Renseignez les informations de chaque associé
  4. Téléversez les pièces justificatives
  5. Effectuez le virement du montant à déposer
  6. Recevez l’attestation de dépôt par email sous 1 à 3 jours ouvrés

Quand disposer du capital ?

Le capital reste bloqué sur le compte jusqu’à la réception de l’extrait k-bis  (extrait d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés). La remise du Kbis à votre banque débloque les fonds sur votre compte professionnel.

⌛️ Combien de temps faut-il attendre ?

Depuis la mise en place du Guichet Unique en 2023, un dossier complet est traité sous 1 à 5 jours ouvrés. Il fallait auparavant compter parfois plusieurs semaines.

🚨 Que faire si la création est abandonnée ?

Si votre société n’est finalement pas immatriculée, vous pouvez récupérer votre capital. Il faut pour cela obtenir une attestation de non-immatriculation délivrée par le greffe, et la transmettre à votre banque ou notaire avec une demande de restitution des fonds. La banque procède alors au remboursement à chaque associé de sa mise initiale.

Checklist : tout ce qu’il faut préparer avant de déposer

Avant de vous rendre en banque ou de lancer la démarche en ligne, vérifiez que vous disposez bien de :

  • ✅ Le projet de statuts complet et signé (ou paraphé)
  • ✅ La pièce d’identité en cours de validité de chaque associé effectuant un apport (recto-verso)
  • ✅ Un justificatif de domiciliation du siège social (bail, attestation d’hébergement, contrat de domiciliation)
  • ✅ Pour les SAS/SASU/SA : la liste des souscripteurs avec le montant apporté par chacun
  • ✅ Le montant exact à déposer (correspondant au capital inscrit dans les statuts, ou au moins à la fraction libérée)
  • ✅ Le mode de paiement : chèque de banque ou virement depuis un compte personnel (les espèces sont généralement refusées)

Une fois l’attestation reçue, vous pouvez finaliser et signer les statuts définitifs, puis déposer votre dossier complet sur le Guichet Unique INPI : formalites.entreprises.gouv.fr.

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