La déclaration 2035

La déclaration 2035 est une déclaration fiscale qui concerne les entreprises réalisant des bénéfices non commerciaux et dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 32 900€ HT. La déclaration doit être réalisée tous les ans et doit comporter un certain nombre d’informations

Qui est concerné par la déclaration 2035 ?

Les entreprises réalisant des bénéfices non commerciaux (BNC), c’est-à-dire principalement les professions libérales (professions médicales, architectes, avocats, experts-comptables…) et les titulaires de charges et d’offices (huissiers, notaires…) qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 32 900€ sont concernées par la déclaration 2035. Elles sont sous le régime de la déclaration contrôlée et sont imposées à l’impôt sur le revenu.

A noter que les entreprises réalisant des BNC et ayant un chiffre d’affaires inférieur à 32 900€ peuvent choisir sur option le régime de la déclaration contrôlée et donc être concernées par cette déclaration.

Quand la déclaration 2035 doit elle être transmise ?

La déclaration doit être transmise à l’administration fiscale tous les ans avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Comment transmettre la déclaration 2035 ?

Il est maintenant obligatoire de la télé-déclarer. Les déclarations papiers ne sont plus acceptées.

Comment la compléter ?

Afin de compléter la déclaration, il est nécessaire de tenir une comptabilité et de déterminer le bénéfice imposable. Il faut alors soustraire les dépenses décaissées dans l’année (dépenses déductibles) aux recettes encaissées. D’autres informations doivent également y être indiquées :

  • Nombre de salariés ;
  • Récapitulatif des immobilisations et des amortissements ;
  • Récapitulatif des plus ou moins values ;
  • Répartition des résultats entre les associés…

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