Le régime de la déclaration contrôlée

Le régime de la déclaration contrôlée est un régime fiscal applicable à certains professionnels à l’impôt sur le revenu relevant de la catégorie BNC (bénéfices non commerciaux). Il correspond au régime réel d’imposition pour les professionnels qui relèvent d’une autre catégorie. Le résultat y est calculé de façon réel et non forfaitaire.

Qu’est ce que le régime de la déclaration contrôlée ?

Le régime de la déclaration contrôlée est un régime fiscal dans lequel le résultat est calculé en faisant la différence entre recettes encaissées et charges décaissées. A l’inverse, dans le régime de la micro-entreprise, le résultat est calculé forfaitairement à partir des recettes.

Il est toutefois possible d’opter pour un calcul sur facturation c’est-à-dire en prenant en compte les créances et les dettes. Il faudra pour cela faire la demande auprès du SIE avant le 1er février de l’année d’imposition.

La détermination du résultat se fait par année civile.

Qui est concerné par ce régime ?

Le régime concerne les entreprises réalisant des bénéfices non commerciaux. Ce sont les professionnels réalisant des prestations de services “intellectuelles” réalisées grâce à des qualifications et à des connaissances spécifiques. Il s’agit principalement des professions libérales comme les médecins, les infirmiers, les sages-femmes, les experts-comptables, les avocats, les architectes…. Sont aussi concernés les titulaires d’offices comme les notaires ou les huissiers et les autres revenus qui ne relèvent d’aucune autre catégorie comme les revenus de droits d’auteurs.

Les entreprises dans la catégorie BNC réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 72 500€ sont par défaut sous le régime de la micro-entreprise. Elles peuvent sinon choisir le régime de la déclaration contrôlée sur option. Il faudra pour cela demander à changer de régime avant la date de dépôt de la déclaration de l’année pour laquelle l’option est demandée. Cette demande vaut pour 2 ans et est renouvelable par tacite reconduction.

Celles réalisant un chiffre d’affaires supérieur sont d’office sous le régime de la déclaration contrôlée. Attention, ce seuil doit être calculé prorata temporis pour la première année de création.

Quelles sont les obligations liées au régime de la déclaration contrôlée ?

Les entreprises qui sont imposées à ce régime doivent tenir une comptabilité et réaliser toutes les obligations liées :

  • Établir annuellement une déclaration 2035. Elle doit être déposée à l’administration fiscale tous les ans avant le 2eme jour ouvré suivant le 1er mai ;
  • Tenir un livre journal indiquant toutes les recettes encaissées et les dépenses décaissées ;
  • Tenir un registre des immobilisations et des amortissements.

A noter également que les professionnels entrant dans le champ de la catégorie BNC doivent adhérer à un centre de gestion agrée ou à une association de gestion agréée. Cela leur permet de ne pas avoir un impôt sur le revenu majoré de 25%.

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