La réduction d’impôt pour frais de comptabilité

Les très petites entreprises qui engagent des charges pour adhérer à un CGA ou à une AGA ainsi que pour tenir leur comptabilité peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. Un CGA est un centre de gestion agréé. Une AGA est une association de gestion agréée. Le deuxième s’adresse aux professions libérales, le premier s’adresse aux autres secteurs d’activité. Pour en bénéficier, elles doivent toutefois réaliser un chiffre d’affaires inférieur aux seuils de la micro-entreprise et être imposées à l’impôt sur le revenu.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité ?

Afin de bénéficier de la réduction pour frais de comptabilité, l’entreprise doit

1. Avoir un chiffre d’affaires inférieur à :

  • 170 000€ en cas d’activité d’achat et de vente de biens ;
  • 70 000€ en cas d’activité de prestations de services.

2. Etre imposée selon un régime réel d’imposition. Les micro-entreprises ne peuvent donc pas bénéficier de la réduction d’impôt.

3.Adhérer à centre de gestion agréé ou à une association de gestion agréée. Si elles ne le font pas, elles seront majorées de 25% au niveau de l’impôt sur le revenu.

4. Etre en entreprise individuelle.

Comment en bénéficier ?

Afin de bénéficier de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité, il faut :

  • Indiquer dans la case 7FF de la déclaration d’impôt sur le revenu le montant de l’adhésion et des frais de tenue de la comptabilité ;
  • Compléter dans la case 7FG le nombre d’exploitations pour lesquelles la réduction d’impôt est demandée.

A combien s’élève le montant de la réduction d’impôt ?

Le montant de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité est égal à 2/3 des frais engagés. Le montant maximum de la réduction d’impôt est toutefois limité à 915€. Les frais engagés sont les honoraires de comptabilité et les frais d’adhésion à l’AGA/CGA. Ces dépenses ne sont toutefois pas en plus déductibles du résultat fiscal.

A noter qu’il s’agit d’une réduction d’impôt et non d’un crédit d’impôt. Elle ne donne donc pas droit à un remboursement d’impôt.

  1. HOUBAERT SERGE dit :

    Bonjour ,

    Je suis propriétaire d un appartement et j ai opté pour une LMNP ,je suis imposable sur mes revenus , deux questions me trotte en tête , à savoir :
    1 -si je passe par un CGA que dois je inscrire dans la case 7FF sur la déclaration 2042 Complémentaire:
    la somme totale des frais CGA + frais comptable en HT ou bien en TTC
    2 – ou bien ,dois je moi même calculer les 2/3 de cette somme en HT ou TTC et l inscrire dans cette meme case 7FF ?

    cordialement , serge

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