Dernière mise à jour le 5 octobre 2020
En France, certaines entreprises, si elles respectent les conditions nécessaires, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Il leur permet ainsi de réduire le montant de l’impôt qu’elles ont à payer. L’entreprise a alors seulement un décalage de trésorerie entre le montant de la dépense et la réduction, voire le remboursement de l’impôt. Et même pour ce décalage, il existe parfois des solutions pour se faire pré financer le crédit d’impôt. En tout, il existe une petite dizaine de crédits d’impôt, qui sont ouverts à tous, aux petites entreprises comme au grosses sociétés. Ils ont pour objectif de favoriser certaines dépenses.
Qu’est ce qu’un crédit d’impôt ?
Il s’agit d’une réduction de l’impôt à payer pouvant même aller jusqu’au remboursement, à la différence d’une simple réduction d’impôt. Ils ont pour but de favoriser certains secteurs d’activité. Ainsi, certains crédits d’impôt peuvent être :
- Déduits de l’impôt à payer ;
- Remboursés aux PME ;
- Pré financés par Bpifrance.
Si elles respectent les conditions pour bénéficier de chaque crédit d’impôt, certaines entreprises peuvent même les cumuler.
Quels sont les crédits d’impôt existants ?
Il en existe de nombreux en France. Voici une liste des principaux
Crédit d’impôt recherche
Le crédit d’impôt recherche permet de financer une partie des dépenses de recherche. Son montant s’élève à 30% des dépenses de recherche, en dessous de 100 millions d’euros, et de 5% des dépenses de recherche au delà.
Il permet ainsi de financer par exemple :
- Les charges de personnel ;
- Les dépenses de fonctionnement ;
- Les frais de brevet et de normalisation ;
- Les dépenses de veille technologique…
Afin d’en bénéficier, il faut remplir le formulaire 2069-A-SD au moment de l’envoi des documents comptables annuels.
Crédit d’impôt apprentissage
Le crédit d’impôt apprentissage s’adresse aux entreprises employant des apprentis. Elle permet de bénéficier, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt de 1600€ par apprenti. Ce montant peut monter à 2 200€ pour les apprentis handicapés et pour les apprentis ayant des difficultés à trouver un emploi. Parmi les conditions à respecter, il ne faut pas que l’apprenti ne rapporte à l’entreprise plus qu’il ne coûte.
Pour en bénéficier, l’entreprise doit remplir le formulaire n°2079-A-SD lors de l’envoi des documents comptables annuels. *
Attention : depuis le 1er janvier 2019, ce dispositif est supprimé.
CICE
Le crédit d’impôt compétitivité emploi s’adresse à toutes les entreprises ou sociétés employant des salariés. Il est égal à 6% de la masse salariale. Il ne s’applique pas aux salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC. Afin d’éviter le décalage de trésorerie entre les sorties et les entrées d’argent, il est possible de demander à Bpifrance un préfinancement du CICE.
Pour en bénéficier, l’entreprise doit remplir le formulaire n°2079-CICE-SD lors de l’envoi des documents comptables annuels. *
Attention : depuis le 1er janvier 2018, ce dispositif est supprimé.
Crédit d’impôt famille
Le crédit d’impôt famille s’adresse aux entreprises réalisant des dépenses pour l’accueil des enfants de moins de 3 ans de leurs salariés. Son montant est égal à :
- 50% des dépenses pour la garde en crèche ;
- 25% des dépenses pour la garde à domicile (recours à des services d’aides à la personne).
Pour en bénéficier, il faut remplir le formulaire 2069-FA-SD au moment de la réalisation des documents de clôture annuelle. *
Crédit d’impôt formation du dirigeant
Le crédit d’impôt formation du dirigeant s’adresse aux entreprises ayant engagé des dépenses de formation pour le dirigeant. Il est égal au nombre d’heures passées en formation dans l’année (limitées à 40h) multiplié par le taux horaire du SMIC. Pour 2018, le montant maximum est donc de 395€.
Pour en bénéficier, il suffit de remplir le formulaire 2079-FCE-SD au moment des déclarations comptables de fin d’année. *
Crédit d’investissement en Corse
Il s’adresse aux entreprises réalisant des investissements en Corse. Il est égal à 20% du montant des investissements réalisés.
Pour en bénéficier, il suffit de remplir le formulaire 2069-E2-SD au moment des déclarations comptables de fin d’année.
Crédit d’impôt pour les dépenses de prospection commerciale
Le crédit d’impôt pour les dépenses de prospection commerciale s’adresse aux entreprises ayant engagé des dépenses de prospection commerciale. Ces dépenses doivent servir à exporter les produits ou les services. Il s’agit par exemple de la réalisation de plaquettes commerciales destinées à l’export, des frais de participation à un salon international, de l’embauche d’un commercial destiné à un marché spécifique, de la réalisation d’une étude de marché…
Il est égal à 50% des frais engagés dans la limite de 40 000€. Pour en bénéficier, il suffit de remplir le formulaire 2079-P-SD au moment de la déclaration annuelle des résultats. *
Attention : depuis le 1er janvier 2018, ce dispositif est supprimé.
Crédit d’impôt intéressement
Le crédit d’impôt intéressement s’adresse aux entreprises ayant conclu un accord d’intéressement entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2014. Elle leur permettait de bénéficier d’un crédit de 30 % des versements la première année. Attention toutefois, les entreprises qui ont conclu un accord après le 1er janvier 2015 ne bénéficient plus du dispositif. *
Crédit d’impôt vélo
Il s’adresse aux employeurs qui mettent en place une flotte de vélos à destination de ses salariés. Le montant est égal à 25% des sommes dépensées pour cette mise en place et comprend les frais suivants :
- Amortissement de l’achat des vélos ;
- Amortissement de la construction ou de l’aménagement de l’espace (par exemple un abri) ou location si l’entreprise n’en est pas propriétaire ;
- Frais d’entretien ;
- Dépenses d’assurance ;
- Dépenses d’équipements de sécurité.
* Pour tous ces crédits d’impôt, le formulaire spécifique a été remplacé par la déclaration 2069-RCI-SD qui combine la déclaration de plusieurs crédits d’impôt sur une seule et même déclaration. Les formulaires sont toutefois à conserver mais uniquement pour calculer le montant du crédit d’impôt.