Ouvrir une pharmacie

Ouvrir une pharmacie est très réglementé. Il faut ainsi obtenir une autorisation d’implantation délivrée en fonction du nombre d’habitants dans la commune. C’est pourquoi il n’existe pas véritablement de création de pharmacies en tant que t-elle mais beaucoup d’achats/reventes de pharmacies déjà créées. Il est aussi possible de transférer une pharmacie d’une commune ou à une autre ou de regrouper des pharmacies déjà existantes.

Les conditions pour ouvrir une pharmacie

Afin d’ouvrir une pharmacie, il est nécessaire de justifier du diplôme français d’Etat de docteur en pharmacie. Il faut également justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 6 mois dans une officine ou d’un stage de fin d’étude d’au moins 6 mois également en officine ou en pharmacie hospitalière. Cette expérience n’est pas nécessaire pour les anciens internes en pharmacie hospitalière, les pharmaciens d’un pays de l’espace économique européen ou les pharmaciens inscrits à l’une des sections de l’ordre des pharmaciens au 1er janvier 1996.

Plusieurs remarques concernant les conditions :

  • Il n’est pas possible d’exercer une autre profession en plus de celui de pharmacien ;
  • Le pharmacien qui exerce en nom propre doit être propriétaire de l’officine ;
  • Un pharmacien ne peut pas être propriétaire ou copropriétaire de plusieurs pharmacies.

La forme juridique pour ouvrir une pharmacie

Les pharmacies peuvent prendre les formes juridiques suivantes :

  • Entreprise individuelle. Toutefois, avec cette forme juridique, le patrimoine de l’entrepreneur est confondu avec le patrimoine de l’entreprise, donc elle n’est pas vraiment l’idéal pour une pharmacie. Autre inconvénient : l’entreprise individuelle est imposée d’office à l’impôt sur le revenu ;
  • SNC (société en com collectif). L’inconvénient principal de cette forme est que les associés sont responsables indéfiniment et solidairement ;
  • La SARL ou l’EURL quand il n’y a qu’un associé ;
  • La SEL (société d’exercice libéral) à la condition que plus de 50% des parts soient détenus par des associés professionnels en exercice. On trouve parmi les SEL :
    • La SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) ;
    • La SELAFA (société d’exercice libéral à forme anonyme) ;
    • La SELCA (société d’exercice libéral en commandite par actions) ;
    • La SELAS (société par actions simplifiée).

Le choix de la forme juridique ne doit pas être pris à la légère et beaucoup de points doivent être examinés :

  • Responsabilité des associés : même si dans les faits, quand la responsabilité des associés est limitée en pratique, elle ne l’est pas forcément dans les faits. La raison : le banquier demande souvent un nantissement du fonds ou une caution personnelle quand il octroie un prêt ;
  • Imposition de la société à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés ;
  • Transmission ou cession des parts.

A noter que les associés d’une pharmacie doivent être pharmaciens (en exercice ou à la retraite).

Créer ou reprendre une pharmacie

Il n’est possible de créer une pharmacie que dans certains cas, ce qui laisse le choix entre création ou reprise assez restreint. Ainsi, il n’est possible de créer ex-nihilo une pharmacie que dans certaines zones :

  • Les zones de redynamisation urbaine et de revitalisation rurale ;
  • Les zones franches urbaines ;
  • Les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
  • Les communes dépourvues de pharmacies ou en nombre insuffisant.

La création d’une officine dans un autre secteur se fait en fonction du numéro clausus. Il n’est ainsi possible d’ouvrir une pharmacie que dans les communes de plus de 2 500 habitants (s’il n’y en avait pas avant). Puis, l’autorisation d’implantation d’une pharmacie se fait par tranche de 4 500 habitants. Ainsi, pour y installer une seconde, la commune doit compter au moins 7 000 habitants. Pour y installer une troisième, la commune doit compter au moins 11 500 habitants.

Si la commune dispose déjà du nombre maximum de pharmacies, il faudra racheter une officine déjà existante.

Rédiger un business plan pour ouvrir une pharmacie

Il sera sans doute nécessaire de réaliser un business plan pour ouvrir une pharmacie devant l’importance des fonds nécessaires à la création. Il faut ainsi compter plusieurs centaines de milliers d’euros pour la création ou la reprise. Le montant pour reprendre une pharmacie est souvent un pourcentage du chiffre d’affaires annuel (entre 80% et 120%). Forcément, toutes les pharmacies n’ont pas le même chiffre d’affaires en fonction de leur taille. Toutefois, on peut estimer que le chiffre d’affaires est de l’ordre de 250 000€ par salarié.

Le business plan devra donc faire mention de cet investissement dans ses documents comptables prévisionnels notamment dans le plan de financement initial. En effet, en face de cet investissement, il faudra faire apparaître les ressources (apport des associés, recours à une prêt bancaire…).

Le compte de résultat prévisionnel indiquera notamment :

  • Le chiffre d’affaires prévisionnel, toujours autour de 250 000€ par salarié ;
  • Le loyer et les charges locatives ;
  • Les salaires et les charges sociales des salariés et du dirigeant ;
  • L’achat de médicaments ;
  • Les différentes cotisations et honoraires (expert-comptable, CGA ou AGA en cas de société imposée à l’impôt sur le revenu, cotisation à l’ordre des pharmaciens).

Le plan de trésorerie prévisionnel devra bien faire apparaître les montants TCC et devra jongler entre les différents taux de TVA existants en pharmacie (2,1%, 10% et 20%).

Les formalités de création et de reprise d’une pharmacie

Outre les formalités juridiques de création liées au choix de la forme, certaines formalités spécifiques au secteur doivent être réalisées :

  • Déclaration auprès du conseil de l’ordre des pharmaciens et obtention de la carte de professionnel de santé (CPS) ;
  • Obtention d’une licence auprès de l’ARS. L’organisme transmettra ensuite la demande au préfet, à l’ordre national des pharmaciens et aux syndicats représentatifs des pharmaciens titulaires d’officine. L’ARS dispose d’un délai de 2 mois pour répondre. Bien entendu, rien ne sert de commencer la réalisation des démarches avant d’avoir obtenu leur feu vert ;
  • Enregistrement auprès de la caisse primaire d’assurance maladie afin que la pharmacie soit conventionnée ;
  • Déclaration d’affiliation à la caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP).

Pour en savoir plus, consultez cet article sur les formalités de création d’une entreprise ou d’une société

Dans le cas d’une reprise, les formalités suivantes doivent être réalisées :

  • Voter la cession de parts en assemblée générale extraordinaire ;
  • Modifier les statuts ;
  • Informer le CFE et le SIE ;
  • Publier un avis dans un journal d’annonces légales ;
  • Réaliser les démarches de changement de propriétaire auprès des tiers (bailleur, salariés, assureur, fournisseurs, prestataires …).

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