A qui communiquer les statuts?

Dernière mise à jour le 13 octobre 2020

Il faut communiquer les statuts à de nombreux organismes lors de la création de l’entreprise. Ils doivent aussi parfois être communiquées en cas de changement d’une caractéristique majeure au cours de sa vie entraînant une modification des statuts (changement de capital, de siège social, d’objet social, fusion…). Certaines administrations demandent ainsi des statuts en exemplaires originaux alors que d’autres peuvent recevoir des copies certifiées conformes par le gérant.

Que sont les statuts ?

Les statuts d’une société sont un ensemble de règles édictées au moment de la constitution de la société et qui peuvent être modifiées dans le temps. Ces règles défissent les caractéristiques de la société et ce qu’elle peut faire ou ne pas faire. Elles régissent également les relations des associés entre eux et avec la société. Ils sont obligatoirement écrits.

Afin de les rédiger, les associés peuvent s’aider de documents types trouvés sur Internet. Dans des cas plus complexes, il peut être intéressant de se faire aider par des tiers, comme un expert-comptable ou un cabinet d’avocats.

Communiquer les statuts en exemplaires originaux

Les exemplaires originaux des statuts doivent être :

• Transmis au tribunal de commerce (2 exemplaires) ;
• Transmis au centre de formalité des entreprises pour enregistrement (1 exemplaire) ;
• Conservés au siège social (1 exemplaire).

Il faut donc au minimum établir 4 exemplaires originaux des statuts.

Chaque associé doit de plus conserver un exemplaire original des statuts.

A noter que quand on parle d’exemplaires originaux, on parle de signatures originales : chaque associé doit parapher, dater et signer les statuts en apposant la mention « lu et approuvé ». Les photocopies ne sont donc pas valables.

Communiquer la copie des statuts

Une copie des statuts doit être communiquée à différents organismes comme :

• Au centre des impôts des entreprises ;
• A la banque : elle lui permettra de comparer que le montant de capital indiqué dans les statuts est bien égal à ce qui a été déposé en banque ;
• A différentes autres administrations qui en feraient la demande.

Ces copies doivent être certifiées conformes par le gérant.