Dernière mise à jour le 11 juillet 2026
La participation est une forme de rémunération collective versée aux salariés en fonction des bénéfices réalisés par l’entreprise. Son principal avantage est de ne pas être soumise aux charges sociales salariales et patronales classiques. Son montant dépend directement des résultats de l’entreprise : elle permet ainsi de faire bénéficier les salariés des bonnes performances de leur employeur.
La richesse créée par l’entreprise est ainsi partagée entre plusieurs acteurs : l’État via l’impôt, les actionnaires via les dividendes, l’entreprise elle-même via la mise en réserve ou le report à nouveau, et enfin les salariés via la participation et, le cas échéant, l’intéressement.
Depuis la loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur, le dispositif ne concerne plus seulement les grandes entreprises : les PME de 11 à 49 salariés peuvent désormais être concernées à leur tour. On fait le point complet, chiffres 2026 à l’appui.
Comment calculer le montant de la participation ?
Le montant de la prime de participation dépend de la réserve spéciale de participation (RSP), calculée selon la formule légale prévue par le Code du travail :
RSP = ½ × (B – 5 % C) × (S / VA)
- B : bénéfice net fiscal de l’entreprise
- C : capitaux propres
- S : salaires bruts versés
- VA : valeur ajoutée de l’entreprise
L’entreprise peut appliquer cette formule légale ou négocier, par accord collectif, une formule dérogatoire plus favorable aux salariés (par exemple en supprimant l’abattement de 5 % sur les capitaux propres, ou en substituant un autre indicateur de rentabilité).
Le plafond individuel de participation en 2026
Le montant versé à chaque salarié est plafonné à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 36 045 € en 2026 (le PASS 2026 étant fixé à 48 060 €). Au-delà de ce plafond, la fraction excédentaire reste due au salarié mais perd le bénéfice du régime social et fiscal de faveur.
L’entreprise peut prévoir une répartition :
- Uniforme entre tous les salariés ;
- Proportionnelle au salaire et/ou au temps de présence sur l’exercice ;
- Ou une combinaison des deux critères.
La participation est-elle obligatoire ?
La mise en place d’un accord de participation est obligatoire pour les entreprises ayant employé au moins 50 salariés pendant 5 années civiles consécutives. Le versement d’une prime est alors dû dès lors que l’entreprise dégage un bénéfice net fiscal suffisant. En cas de franchissement du seuil de 50 salariés, l’obligation ne s’applique qu’à l’issue de ce délai de 5 ans, ce qui laisse à l’entreprise le temps de s’organiser.
Les entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas tenues de mettre en place un accord de participation, mais elles peuvent le faire volontairement, avec, dans ce cas, une exonération de forfait social à la clé (voir plus bas).
Nouveauté 2025 : l’obligation élargie aux entreprises de 11 à 49 salariés
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, en application de la loi « partage de la valeur », les entreprises de 11 à 49 salariés qui réalisent un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs doivent mettre en place, au titre de l’exercice suivant, l’un des dispositifs suivants :
- Un accord de participation ;
- Un accord d’intéressement ;
- Un abondement à un plan d’épargne salariale ;
- Ou le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV).
Les entreprises individuelles ne sont pas concernées par cette obligation. Les exercices 2022, 2023 et 2024 ont été pris en compte pour apprécier la condition de bénéfice pour la première application en 2025.
L’accord de participation doit, dans tous les cas, concerner l’ensemble des salariés sans discrimination, à l’exception d’une éventuelle condition d’ancienneté (3 mois maximum).
Comment mettre en place un accord de participation ?
La mise en place de l’accord se fait, au choix, selon l’une de ces modalités :
- En application d’une convention ou d’un accord collectif de branche ;
- Par accord conclu avec le comité social et économique (CSE), qui a remplacé le comité d’entreprise ;
- Par accord avec les représentants d’organisations syndicales dans l’entreprise ;
- Par ratification à la majorité des 2/3 du personnel.
Que doit contenir l’accord de participation ?
L’accord doit obligatoirement préciser :
- La date de conclusion, la durée et la date de prise d’effet ;
- La formule de calcul retenue (légale ou dérogatoire) ;
- Les modalités de répartition de la somme entre les salariés ;
- Les modalités de versement et de gestion de la réserve spéciale de participation ;
- Les conditions d’information des salariés.
Les sommes doivent être versées au plus tard le dernier jour du 5ᵉ mois suivant la clôture de l’exercice.
Quels sont les avantages de la participation ?
Mettre en place ce dispositif permet de motiver et fidéliser les salariés, et peut constituer un argument différenciant lors d’un recrutement. Sur le plan fiscal et social, l’entreprise en retire également des avantages :
- La participation est exonérée de cotisations sociales patronales classiques ;
- Elle est en principe soumise au forfait social de 20 %, mais les entreprises de moins de 50 salariés en sont totalement exonérées lorsqu’elles mettent en place la participation volontairement ;
- Elle est déductible du résultat imposable, donc de l’impôt sur les sociétés.
Côté salarié, la prime de participation peut être perçue immédiatement (et sera alors soumise à l’impôt sur le revenu) ou placée sur un plan d’épargne salariale de type PEE, PEI ou PER collectif d’entreprise (PERECO, qui a remplacé le PERCO depuis le 1ᵉʳ octobre 2020).
Dans ce cas, elle est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du plafond annuel, et peut donner lieu à un abondement de l’entreprise, c’est-à-dire un versement complémentaire de l’employeur.
À défaut de choix exprimé par le salarié dans les 15 jours suivant l’information sur le montant qui lui est attribué, la participation est affectée par défaut pour moitié sur le PEE et pour moitié sur le PER collectif, lorsque les deux plans existent.
Le blocage des sommes pendant 5 ans
Les sommes sont bloquées pendant 5 ans, sauf motif de déblocage anticipé. Pendant cette période de blocage, la prime n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. À l’inverse, si elle est versée immédiatement au salarié, elle est imposable.
Les motifs de déblocage anticipé sont :
- Mariage, conclusion d’un PACS, divorce ou dissolution d’un PACS en cas de garde d’au moins un enfant ;
- Naissance ou adoption d’un enfant (à partir du 3ᵉ) ;
- Achat, construction ou agrandissement de la résidence principale ;
- Cessation du contrat de travail ;
- Situation de surendettement ;
- Création ou reprise d’une entreprise par le salarié, son conjoint ou son partenaire de PACS ;
- Invalidité (au moins 80 %) du salarié, de son conjoint ou d’un enfant ;
- Décès du salarié, de son conjoint ou de son partenaire de PACS.
Tableau récapitulatif
| Critère | Règle en 2026 |
|---|---|
| Caractère obligatoire | Dès 50 salariés (5 ans consécutifs) ; obligation élargie aux 11-49 salariés bénéficiaires depuis 2025 |
| Plafond individuel | 75 % du PASS, soit 36 045 € |
| Blocage des sommes | 5 ans, sauf déblocage anticipé |
| Forfait social employeur | 20 % (0 % si moins de 50 salariés) |
| Charges sociales salariales | Exonération, hors CSG/CRDS (9,7 %) |
| Impôt sur le revenu | Exonéré si placée sur un plan d’épargne salariale |
| Versement | Au plus tard le dernier jour du 5ᵉ mois suivant la clôture de l’exercice |
Checklist : mettre en place un accord de participation
☐ Vérifier l’effectif de l’entreprise sur les 5 dernières années civiles
☐ Vérifier le bénéfice net fiscal des 3 derniers exercices (seuil 11-49 salariés)
☐ Choisir entre formule légale et formule dérogatoire
☐ Négocier l’accord avec le CSE, les délégués syndicaux, ou organiser une ratification aux 2/3 du personnel
☐ Rédiger l’accord avec toutes les mentions obligatoires
☐ Déposer l’accord sur la plateforme TéléAccords
☐ Informer individuellement chaque salarié du montant qui lui est attribué
☐ Verser les sommes avant le dernier jour du 5ᵉ mois suivant la clôture de l’exercice
Foire aux questions
La participation est-elle obligatoire pour une entreprise de 20 salariés ?
Non, sauf si elle réalise un bénéfice net fiscal supérieur ou égal à 1 % de son chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs depuis 2025, auquel cas elle doit choisir entre participation, intéressement, abondement ou PPV.
Quelle est la différence entre participation et intéressement ?
La participation repose sur une formule légale liée au bénéfice et devient obligatoire à partir de 50 salariés. L’intéressement est facultatif, ouvert à toutes les entreprises, et repose sur une formule librement négociée.
Peut-on toucher la participation immédiatement ?
Oui, sur demande expresse dans les 15 jours suivant l’information du montant attribué. Dans ce cas, la somme est soumise à l’impôt sur le revenu.
Que se passe-t-il si le salarié quitte l’entreprise avant les 5 ans ?
La cessation du contrat de travail est elle-même un motif de déblocage anticipé : les sommes peuvent être débloquées sans attendre la fin de la période de 5 ans.
Le forfait social s’applique-t-il aux petites entreprises ?
Non, les entreprises de moins de 50 salariés qui mettent en place la participation volontairement sont totalement exonérées de forfait social.