Le reçu pour solde de tout compte

Le reçu pour solde de tout compte est un des documents à remettre au salarié à la fin de son contrat de travail. Il précise toutes les sommes versées par l’employeur au salarié à la fin de son contrat de travail.

Quand remettre le reçu pour solde de tout compte au salarié ?

Il doit être remis au salarié sans délai dès qu’il quitte la société. Le virement (ou le chèque) doit être également fait sans délai. Le reçu pour solde de tout compte doit être remis au salarié peu importe la nature de son départ et peu importe le type de contrat de travail :

Il doit être transmis en double exemplaires, remis en main propre contre décharge ou en recommandé avec accusé de réception. Ils sont signés par le salarié précédés de la mention « reçu pour solde de tout compte ». Le salarié a le droit d’apposer les mentions “sous réserve de mes droits” ou “avec réserves” s’il estime que cela est nécessaire. Il a également le droit de ne pas le signer.

Un exemplaire sera renvoyé à l’employeur. L’autre sera conservé par le salarié.

A noter que le stagiaire qui quitte l’entreprise ne reçoit pas de reçu pour solde de tout compte mais une attestation de stage qui aura la même valeur.

Quelles informations y figurent ?

Il indique toutes les sommes versées au salarié à l’occasion de son départ de l’entreprise. Il peut ainsi comprendre les sommes suivantes :

  • Le salaire de base au prorata du nombre de jours travaillés dans le mois ;
  • Le paiement des jours de RTT acquis mais non pris ;
  • Le paiement des jours de congés acquis mais non pris ;
  • Les autres avantages, gratifications ou primes proratisés ;
  • Le prorata du 13ème mois le cas échéant ;
  • L’indemnité de préavis le cas échéant ;
  • Les heures supplémentaires non récupérés ;
  • La prime de précarité en cas de CDD ou d’intérim ;
  • Le remboursement de la carte de transport du mois ;
  • L’épargne salariale débloqué par le salarié.

De ces sommes, seront déduites la CSG et la CRDS.

Il est important d’être le plus exhaustif possible et de préciser le cas échéant les formules de calcul.

Il devra également être mentionné que le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature.

A quoi sert le reçu pour solde de tout compte?

Le reçu permet de justifier toutes les sommes versées au salarié. Il a donc une valeur libératoire en cas de litige. Cela signifie qu’une fois qu’il l’a signé, le salarié ne peut plus revenir dessus et ne peut pas demander le paiement d’autres indemnités qu’il estime devoir recevoir.

Comment contester un reçu pour solde de tout compte?

Le salarié est en droit de contester le reçu pour solde de tout compte, s’il estime qu’il présente des erreurs ou des oublis. La dénonciation peut se faire dans un délai de :

  • 6 mois si le salarié l’a signé sans réserve ;
  • 3 ans si le salarié l’a signé avec réserve mais également s’il l’a signé sans réserve pour les sommes non mentionnées dans le reçu.

Il existe deux façons de dénoncer le reçu :

  • Par lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • En convoquant une conciliation devant le conseil de prud’hommes.

Le salarié doit expliquer pourquoi il conteste le solde de tout compte et fournir le montant qu’il obtient en précisant sa méthode de calcul.

Quels sont les autres documents à transmettre au salarié?

Le salarié qui quitte l’entreprise doit également recevoir de la part de l’employeur :

Modèle de reçu pour solde de tout compte

Je soussigné(e)

Demeurant

Reconnais avoir reçu de

La somme de

En un virement/chèque :

  • Salaire de base ;
  • Paiement jours RTT ;
  • Déduction entrée / sortie ;
  • Indemnité compensatrice de congés payés pour l’année de référence ;
  • Indemnité compensatrice de congés payés pour l’année en cours ;
  • Treizième mois ;
  • Indemnité de préavis ;
  • Indemnité licenciement/rupture conventionnelle.

Cette somme m’est versée, pour solde de tout compte, en paiement du salaire et de ses accessoires, indemnités de toute nature dus au titre de l’exécution et de la cessation de mon contrat de travail et remboursement de frais éventuels.

Je reconnais que tout compte entre la société et moi-même se trouve par conséquent définitivement réglé et apuré.

Conformément à l’article L 1234-20 du Code du Travail, le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

Ce reçu est établi en deux exemplaires dont un m’est remis.

Fait à , le

Signature du salarié


Vous pouvez le télécharger ici : Modèle de reçu pour solde de tout compte

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