Le dépassement des seuils de TVA

Dernière mise à jour le 24 mars 2023

Il existe trois régimes de TVA : la franchise, le régime réel simplifié et le régime réel normal. En fonction du régime, les déclarations de TVA changent, tant au niveau du calcul de la TVA à payer que de la périodicité de déclaration. Ces régimes sont applicables en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise. Si elle dépasse un certain seuil, elle passe automatiquement au régime supérieur. Elle doit donc en conséquence modifier ses déclarations administratives. Le dépassement des seuils de TVA est donc lourd de conséquences en termes de formalités déclaratives.

Le dépassement des seuils de TVA : de la franchise au régime réel simplifié

Le passage de la franchise de TVA au régime réel simplifié se fait quand l’entreprise dépasse les seuils de chiffre d’affaires suivants :

• 91 900 € pour les commerçants (vente de marchandises et fourniture de logement) ;
• 36 800 € pour les prestataires de services et les autres professions libérales ;
• 47 600 € pour les avocats ainsi que les artistes-auteurs et les artistes-interprètes ;
• 19 600 € pour les autres activités des artistes-auteurs.

Toutefois, il existe une tolérance. Ainsi, l’entreprise peut continuer à bénéficier de la franchise de TVA lors de l’année de dépassement si l’entreprise ne dépasse pas le seuil de chiffre d’affaires suivant :

• 101 000 € pour les commerçants (vente de marchandises et fourniture de logement) ;
• 39 100 € pour les prestataires de services et les autres professions libérales ;
• 58 600 € pour les avocats ainsi que les artistes-auteurs et les artistes-interprètes ;
• 23 700 € pour les autres activités des artistes-auteurs.

Elle bénéficie également de cette tolérance pour l’année suivant le dépassement.

L’entreprise passe donc dans ce cas au régime réel simplifié à compter du premier janvier de la deuxième année de dépassement (N+2).

Si l’entreprise dépasse le seuil majoré, elle devient assujettie à la TVA à partir du 1^er jour du mois pendant lequel le seuil est franchi. En conséquence, l’entreprise doit :

• Facturer de la TVA à ses clients sur ses ventes ;
• Déduire de la TVA sur ses achats ;
• Réaliser des factures correctives pour les ventes faites pendant le mois de dépassement avant l’atteinte du seuil ;
• Demander un numéro de TVA intracommunautaire au SIE ;
• Envoyer deux déclarations semestrielles de TVA représentant au moins 80% de la TVA réellement due pour le semestre (suivant le régime réel simplifié).

Le dépassement des seuils de TVA : du régime réel simplifié au régime réel normal

Le régime réel simplifié de TVA est possible pour les entreprises ne dépassant pas le seuil de chiffre d’affaires suivant :

• 840 000 € pour les commerçants (vente de marchandises et fourniture de logement) ;
• 254 000 € pour les prestataires de services et les autres professions libérales.

En cas de dépassement des seuils, l’entreprise peut continuer à bénéficier du régime réel simplifié pour l’année en cours, si elle ne dépasse pas le plafond suivant :

• 901 000 € pour les commerçants ;
• 279 000 € pour les prestataires de services et les autres professions libérales.

A noter que quel que soit le chiffre d’affaires, les entreprises dont le montant de TVA payée l’année précédente est supérieur à 15 000€ sont au régime réel normal de TVA. Il faudra prendre le montant de TVA à payer indiqué sur le CA12 avant les acomptes. La première déclaration mensuelle à envoyer sera celle concernant le mois de dépôt de la CA12, à envoyer donc le mois suivant. Les montants indiqués seront ceux pour la période allant du début de l’année fiscale à la date de fin de mois de la déclaration.

Exemple :

• Entreprise clôturant au 30/06
• Déclaration annuelle de TVA : 30/09
• Déclaration mensuelle à déposer entre le 15/10 et le 24/10 pour la période du 01/07 au 30/09

Si les seuils majorés sont dépassés, l’entreprise passe au régime réel normal. Ce changement est rétroactif au premier jour de l’exercice en cours. En conséquence, l’entreprise doit déposer une déclaration 3310 rétroactive pour la période allant du premier jour de l’exercice au mois de dépassement. Elle continuera ensuite à envoyer une déclaration de TVA tous les mois.