Le statut de jeune entreprise innovante (JEI)

Une jeune entreprise innovante (JEI) est une entreprise qui consacre une partie de ses dépenses à la recherche et au développement. A ce titre, elle bénéficie d’aides fiscales et sociales. 

Quels sont les avantages du statut de jeune entreprise innovante ?

Le statut de jeune entreprise innovante permet à l’entreprise de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux. Elle bénéficie ainsi d’une exonération de :

  • Charges patronales pour les personnes travaillant directement dans la recherche :
    • 100% les quatre premières années ;
    • 80% la cinquième année ;
    • 70% la sixième année ;
    • 60% la septième année ;
    • 50% la huitième année ;
  • Impôt sur les sociétés : 100% la première année et 50% la deuxième ;
  • Impôt forfaitaire annuel ;
  • Taxe foncière et de CET (contribution économique territoriale) durant les 7 premières années d’activité sur décision des collectivités concernées.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (JEI) ?

Afin de bénéficier du statut de JEI, l’entreprise doit cumuler les conditions suivantes :

  • Avoir moins de 250 salariés ;
  • Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou avoir un bilan inférieur à 43 millions d’euros ;
  • Etre créée depuis moins de 8 ans et ne pas être issue d’une reprise, d’une concentration ou d’une restructuration ;
  • Consacrer 15% des charges fiscalement déductibles à des dépenses de recherche et développement ;
  • Avoir un capital détenu directement ou indirectement à 50% minimum par des personnes physiques.

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