Dernière mise à jour le 21 octobre 2020
Une jeune entreprise innovante (JEI) est une entreprise qui consacre une partie de ses dépenses à la recherche et au développement. A ce titre, elle bénéficie d’aides fiscales et sociales.
Quels sont les avantages du statut de jeune entreprise innovante ?
Le statut de jeune entreprise innovante permet à l’entreprise de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux. Elle bénéficie ainsi d’une exonération de :
- Charges patronales pour les personnes travaillant directement dans la recherche :
- 100% les quatre premières années ;
- 80% la cinquième année ;
- 70% la sixième année ;
- 60% la septième année ;
- 50% la huitième année ;
- Impôt sur les sociétés : 100% la première année et 50% la deuxième ;
- Impôt forfaitaire annuel ;
- Taxe foncière et de CET (contribution économique territoriale) durant les 7 premières années d’activité sur décision des collectivités concernées.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (JEI) ?
Afin de bénéficier du statut de JEI, l’entreprise doit cumuler les conditions suivantes :
- Avoir moins de 250 salariés ;
- Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou avoir un bilan inférieur à 43 millions d’euros ;
- Etre créée depuis moins de 8 ans et ne pas être issue d’une reprise, d’une concentration ou d’une restructuration ;
- Consacrer 15% des charges fiscalement déductibles à des dépenses de recherche et développement ;
- Avoir un capital détenu directement ou indirectement à 50% minimum par des personnes physiques.