Définir le capital d’une société

Au moment de la création de la société, il faut définir le capital social. Il est formé par les apports des associés, en numéraire ou en nature. Les apports en industrie ne forment pas le capital social même s’ils donnent droits à des parts. Chaque apport doit être défini dans les statuts. Le montant total des apports figurera sur les documents administratifs comme les factures (ex : SARL au capital de XXX€).

Qu’est ce que le capital social ?

Le capital social existe pour les sociétés et ne concerne donc pas les entreprises. En effet, dans ces dernières, le patrimoine de l’entrepreneur et le patrimoine de l’entreprise sont confondus. Il n’y a donc pas de patrimoine propre à l’entreprise, sauf dans le cas de l’EIRL. L’entrepreneur décide alors d’affecter une partie de son patrimoine à l’entreprise.

Il est défini dans les statuts lors de la création de la société. Sorte de patrimoine de l’entreprise, il va servir ensuite à financer les investissements de départ de la  société. Au fil des ans, il peut ensuite être possible d’augmenter le capital social ou de le diminuer.

Comment définir le capital d’une société?

Il est constitué des apports des associés. Il existe trois types d’apport : l’apport en numéraire, l’apport en nature et l’apport en industrie. Ce dernier ne concourt toutefois pas à sa formation.

Les associés, ou actionnaires, reçoivent des parts sociales, ou des actions, en échange de leurs apports

L’apport en numéraire

L’apport en numéraire consiste en l’apport d’une somme pécuniaire. L’argent est déposé sur le compte bancaire de l’entreprise. Il est bloqué jusqu’à la transmission du k-bis au banquier. Pendant un laps de temps de deux à trois semaines, les sommes déposées sur le compte en banque ne pourront donc pas être utilisées.

L’apport en nature

L’apport en nature consiste en tout ce qui n’est pas numéraire mais qui peut s’évaluer et être cédé, par exemple un fonds de commerce, du matériel…

Les apports en nature sont évalués par les associés s’ils respectent les conditions suivantes :

  • Aucun des apports n’a une valeur supérieure à 30 000€ ;
  • La valeur totale des apports ne dépasse pas la moitié du capital social.

S’ils ne les respectent pas, il faudra faire appel à un commissaire aux apports pour évaluer les biens. Ils doivent être libérés en intégralité à la création.

Comment définir le montant du capital d’une société lors de la création ?

Le montant dépend de plusieurs critères : la nature d’activité, les besoins de financement, la forme juridique…

La nature d’activité

s’il s’agit d’une activité de négoce ou de production, il est conseillé, du fait des relations avec les fournisseurs de mettre un capital relativement important contrairement à une société réalisant des prestations de services, où l’entreprise n’aura que peu de fournisseurs. A titre d’exemple, le fournisseur d’une société avec un capital de 1000€ qui passe commande pour 10 000€ risque d’être réticent à collaborer avec elle. Il s’agit d’un gage de solidité financière et rassure les tiers.

Outre la réticence de certains fournisseurs, d’autres voudront sans doute obtenir des garanties financières ou demander un paiement comptant.

Les besoins en financement

Si l’entreprise doit réaliser un prêt, le banquier l’accordera plus facilement avec un apport personnel (capital et compte courant d’associé) d’au moins un tiers de l’emprunt demandé. De plus, le capital social va servir à financer les premières dépenses. Attention toutefois à bien considérer qu’il sera bloqué jusqu’à récupération de l’extrait k-bis.

La forme juridique

La forme juridique impose dans certains cas un capital social minimum. C’est surtout le cas pour les SA (sociétés anonymes) qui imposent un capital minimum de 37 000€. Il n’y a pas de minimum dans les EURL/SARL, les SAS/SASU, les SNC, les SCI…

Les formalités en cas de changement

Si les associés décident d’augmenter ou de baisser le capital social, les formalités juridiques seront complexes. Il faudra tenir une assemblée générale extraordinaire, convoquer les associés, soumettre la décision à un vote, réaliser un PV d’AG, modifier les statuts, informer le greffe du tribunal de commerce et le SIE, payer des droits de mutation…Mieux vaut donc y réfléchir à deux fois.

Les problèmes de sous-capitalisation

S’il est constaté à la clôture des comptes que les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, il faudra tenir une assemblée générale afin de décider de la poursuite ou non de l’activité. Cette décision est ensuite notifié sur le k-bis.

De plus, si le manque de capital social entraîne une défaillance de la société, la responsabilité du dirigeant est engagée.

Libérer le capital progressivement ou créer une société à capital variable

Ce sont là deux solutions afin d’avoir un capital social relativement important quand les associés ont peu de capitaux à placer dans l’entreprise.

Libération du capital

Il est possible de ne pas libérer tout le capital à la création. Cela signifie que les associés s’engagent à réaliser les apports mais que le versement effectif est étalé dans le temps. Ainsi, les associés peuvent apporter un capital de 10 000€ mais ne verser que 2 500€ à la création et s’engager à verser le reste sous 5 ans. Les modalités seront inscrites dans les statuts mais des règles à minima sont prévues dans la loi :

  • EURL/SARL : libération d’au moins 20% à la création, le reste en 5 ans ;
  • SAS/SASU : libération d’au moins 50% à la création, le reste en 5 ans ;
  • SA : libération d’au moins 50% à la création, le reste en 5 ans.

La partie qui n’est pas versée s’appelle le capital souscrit non appelé.

Capital variable

Autre solution : créer une société à capital variable. Il pourra alors varier dans les limites du montant plancher et du montant plafond.

    Laisser un commentaire

    Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Inscrivez vous à la newsletterEt téléchargez notre check-list du créateur d'entreprise !