La contribution économique territoriale (CET)

La taxe CET (contribution économique territoriale) remplace la taxe professionnelle depuis le 1er janvier 2010. Elle est composée de la CFE (cotisation foncière des entreprises) et de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée). Toutes les entreprises ne sont pas redevables de CVAE puisqu’il faut déjà atteindre un certain chiffre d’affaires avant de la payer. En revanche, la CFE concerne, à quelques exceptions près, toutes les entreprises.

Comment est calculée la contribution économique territoriale ?

La montant de la contribution économique territoriale est la somme de la CFE et de la CVAE

Calcul de la CFE

La CFE est déterminée en fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour les besoins de l’entreprise sur la base de N-2. Cette valeur est fonction de la surface utilisée et de la commune où est situé l’établissement.

Le taux applicable est décidé par les communes et varie donc d’un endroit à l’autre.

Calcul de la CVAE

Seules les sociétés réalisant un chiffre d’affaires de plus de 152 500€ annuel hors taxe sont redevables de la CVAE.

La CVAE correspond à un pourcentage du chiffre d’affaires :

  • Taux progressif entre 0 et 0,5% pour un chiffre d’affaires compris entre 500 000€ et 3 000 000€  ;
  • Taux progressif entre 0,5% et 1,4% pour un chiffre d’affaires compris entre 3 000 000€ et 10 000 000€ :  ;
  • Taux progressif entre 1,4 % et 1,5% pour un chiffre d’affaires compris entre 10 000 000€ et 50 000 000€ :  ;
  •  1,5% pour un chiffre d’affaires supérieur à 50 000 000€.

Comment déclarer la contribution économique territoriale?

Encore une fois, les déclarations vont être dissociées entre CFE et CVAE.

Les déclarations de CFE

La déclaration de CFE n’est pas systématique. Ainsi, elle doit être remplie dans les cas suivants :

  • Si l’établissement (il faut réaliser une déclaration par établissement et pas une déclaration par entreprise) a été créé ou repris dans l’année ;
  • Si sa surface a été modifiée dans l’année ;
  • S’il demande une exonération.

Dans le premier cas, il faudra remplir une déclaration 1447 C avant le 31 décembre. Dans le deuxième et le troisième, il faudra remplir une déclaration 1447 M-SD avant début mai.

Le paiement est quant à lui dû pour le 15 décembre. Les entreprises dont le montant de la taxe est supérieur à 3 000€, et qui n’ont pas choisi la mensualisation, doivent payer un acompte avant le 15 juin.

Les déclarations de CVAE

La déclaration de CVAE se fait via le formulaire 1330 CVAE. Elle doit être transmise au plus tard début mai. Les entreprises qui ont un montant de CVAE en N-1 supérieur à 3 000€ doivent payer deux acomptes : au 15 juin et au 15 septembre.

Comment réduire le montant de CET à payer ?

Le montant de la CET peut être réduit via le plafonnement de la valeur ajoutée et en raison de l’augmentation du montant de taxe à payer suite à la réforme de la taxe professionnelle. 

Plafonnement et dégrèvement de la CVAE

Le montant de la CET est plafonné à 3% de la valeur ajoutée de l’entreprise.

Augmentation du montant à payer suite à la réforme de la taxe professionnelle

Les entreprises qui payent davantage de CET qu’elles auraient dû payer de taxe professionnelle voient le montant de CET diminué si la différence est supérieure à 500€ HT et si elle est supérieure à 10% de la taxe professionnelle qu’elles auraient dû payer.

Dégrèvements et exonérations de CFE

Il est tout d’abord à souligner que les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 5 000€ par an ne payent pas de CFE. Les entreprises nouvelles ne payent pas non plus de CFE lors de leur première année d’activité.

Certaines activités et formes juridiques sont exonérées de façon définitive de CFE (il existe des exonérations temporaires) :

Exonérations liées au secteur d’activité

  • Exploitants agricoles ;
  • Artisans indépendants ;
  • Chauffeurs de taxis ou d’ambulances (à condition qu’ils utilisent au plus 2 véhicules, qu’ils ne soient pas en service en même temps et qu’ils respectent les tarifs réglementés) ;
  • Certains pécheurs ;
  • Etablissements privés d’enseignement sous contrat avec l’Etat ;
  • Professeurs particuliers ;
  • Artistes ;
  • Disquaires indépendants ;
  • Librairies indépendantes ;
  • Certaines activités de presse
  • Sages-femmes et garde-malades ;
  • Médecins et auxiliaires de santé dans certaines zones (communes de moins de 2000 habitants et déserts médicaux) ;
  • Sportifs ;
  • Chambres d’hôtes et exploitants de meublés de tourisme sous certaines conditions ;
  • Activités à caractère social.

Exonérations liées à la forme juridique

  • Certaines coopératives agricoles ;
  • SCOP (sociétés coopératives et participatives) ;
  • VDI pour la part de rémunération brute inférieure à 6 787€ ;
  • Certains GIE (groupement d’intérêt économique) sous certaines conditions.

Exonérations en fonction de la zone d’implantation (exonération temporaire) :

  • Revitalisation rurale ;
  • Aide à finalité régionale ;
  • Aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises ;
  • ZUS (zones urbaines sensibles) et quartiers prioritaires de la ville ;
  • ZFU (zones franches urbaines) ;
  • Corse ;
  • Bassins d’emploi à dynamiser ;
  • Zones de restructuration de la défense ;
  • Zones franches d’activités dans certains départements d’Outre-Mer.

Enfin, les entreprises suivantes bénéficient également d’exonérations temporaires :

  • JEI (jeune entreprise indépendante) et JEU (jeune entreprise universitaire) ;
  • Avocats sous certaines conditions

De plus, en cas de baisse d’activité conséquente, les entreprises peuvent demander un dégrèvement.

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