Quels sont les documents à remplir lors d’une rupture conventionnelle ?

Quand le salarié et l’entreprise se mettent d’accord sur la rupture du contrat de travail, on parle de rupture conventionnelle. Un certain nombre de documents doit être rempli afin que la rupture soit formalisée correctement. Il s’agit de la lettre de convocation à un entretien de rupture conventionnelle, de l’accord de rupture conventionnelle du contrat de travail et du formulaire CERFA d’homologation à envoyer à la DIRRECTE.

La lettre de convocation à un entretien de rupture conventionnelle

La lettre de convocation à un entretien de rupture conventionnelle doit indiquer :

  • Le souhait du salarié de procéder à une rupture conventionnelle ;
  • Le lieu et la date du rendez-vous pour confirmer les modalités ;
  • La possibilité de se faire assister par une personne appartenant à l’entreprise lors du rendez-vous ;
  • La possibilité de prendre contact avec le service public de l’emploi.

La lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception ou elle doit être remise en main propre contre décharge.

Voici un modèle de lettre de convocation à un entretien de rupture conventionnelle.

L’accord de rupture conventionnelle du contrat de travail

L’accord de rupture conventionnelle du contrat de travail est une sorte de contrat mettant fin au contrat de travail. Il doit indiquer :

  • La date de départ de l’entreprise ;
  • Le montant des indemnités de rupture ;
  • Le délai de rétractation de 15 jours ;
  • Les obligations de la société et du salarié.

Il ne doit en revanche pas indiquer de motif de rupture du contrat de travail.

Voici un modèle d’accord de rupture conventionnelle du contrat de travail.

Le formulaire d’homologation CERFA

Le formulaire d’homologation CERFA est le dernier des documents à remplir. Il doit être envoyé à la DIRRECTE à la fin du délai de rétractation indiqué dans l’accord de rupture conventionnelle. Le formulaire est fait en trois exemplaires :

  • Un pour la DIRRECTE ;
  • Un pour le salarié ;
  • Le dernier pour l’entreprise.

A noter qu’il existe un formulaire spécifique pour les salariés protégés.

Vous trouverez ici le formulaire classique et le formulaire pour les salariés protégés.

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