Les salariés protégés

Les salariés protégés représentent une certaine catégorie de salariés qui ne peuvent être licenciés qu’avec l’accord de l’inspection du travail. Il s’agit principalement des représentants du personnel (délégués, membres du CE et du CHSCT…) ainsi que des femmes enceintes.

Qui sont les salariés protégés ?

Les salariés protégés sont :

D’autres salariés, même s’ils ne sont pas protégés, bénéficient d’une protection particulière, proche de celle des salariés protégés :

  • Les femmes enceintes ;
  • Les salariés victimes de maladies professionnelles.

Ils ne peuvent pas être licenciés pendant leur arrêt de travail.

Quelle est la durée de la protection?

La protection est valable pendant la durée du mandat ainsi que de 6 mois à 1 an après en fonction du type de mandat. Les salariés ayant demandé l’organisation d’élections sont protégés pendant 6 mois.

Comment licencier un salarié protégé ?

L’employeur doit respecter une procédure particulière afin de licencier un salarié protégé.

La procédure classique de licenciement pour motif personnel

Il doit ainsi respecter les règles en matière de procédure de licenciement qui consistent en trois grandes étapes :

  • Convocation à un entretien préalable au licenciement ;
  • Entretien préalable au licenciement, au minimum 5 jours ouvrables après la convocation ;
  • Lettre de licenciement, au minimum 2 jours après l’entretien.

Ces étapes doivent être réalisées tout en respectant un délai entre chaque. Si elle ne le fait pas, l’entreprise risque de devoir payer des dommages et intérêts à son salarié s’il fait appel aux prud’hommes.

En outre, l’employeur doit avoir un motif sérieux et réel de licenciement.

La procédure renforcée pour les salariés protégés

L’employeur demander l’autorisation de licenciement à l’inspection du travail. Elle doit non seulement être réalisée en cas de rupture du CDI mais aussi dans les cas suivants :

Cette demande, faite par lettre recommandée avec accusé de réception, devra indiquer les motifs de licenciement.

En cas de licenciement d’un représentant du personnel, il faut consulter au préalable le comité d’entreprise.

En cas de sanctions disciplinaires ayant un impact sur les conditions de travail ou l’avancement dans l’entreprise, l’accord du salarié protégé est nécessaire.

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