Modèle d’accord de rupture conventionnelle du contrat de travail

NB : Le présent document constitue un modèle qu’il convient d’adapter à la situation particulière de l’entreprise

Les parties :

Nom de la société ……………………………………………………………………………….

Siège social ……………………………………………………………………………………..

Numéro d’immatriculation RCS ………………………………………………………………..

Nom et qualité du représentant …………………………………………………………………

Désigné par « l’employeur »

Nom du salarié ………………………………………………………………………………….

Adresse du salarié ………………………………………………………………………………

Désigné par « le salarié »

Il est préalablement rappelé que :  

Le salarié a été embauché par la société XX le XX en qualité de XX. Sa rémunération est de XX brut annuel.

Des discussions ont été engagées entre le salarié et l’employeur afin d’envisager conjointement la rupture de leur relation contractuelle.

Le salarié a été convoqué le XX à un entretien suivant une lettre de convocation datée du XX.

Durant cet entretien, les parties ont décidé de rompre le contrat de travail dans la cadre du dispositif de rupture conventionnelle des articles L1237-11 et L1237-16 du Code du travail

C’est dans ce contexte que le présent accord de rupture conventionnelle a été signé entre les parties.

En conséquence, il a été décidé :

Article 1 – Délai rétractation

La présente convention est signée le XX. Les deux parties sont informées qu’ils disposent d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires débutant le lendemain de la signature soit XX. La rétractation devra être formalisée par écrit et devra être reçue par l’autre partie au plus tard le XX avant minuit.

En cas de rétractation d’une deux parties, la présente convention deviendra caduque.

Article 2 – Date de la rupture

La date de rupture conventionnelle du contrat de travail interviendra le XX.

Article 3 – Solde de tout compte

A la date de rupture du contrat de travail, il sera remis au salarié :

  • Un exemplaire de l’attestation employeur destiné à pôle emploi ;
  • Un certificat de travail ;
  • Un solde de tout compte comprenant notamment l’inde mnité compensatrice de congés et l’indemnité de rupture conventionnelle font le montant brut s’élève à XX.

Ces sommes seront versées au salarié le jour de son départ, par chèque ou par virement bancaire.

Le salarié reconnait que ces sommes constituent son solde de tout compte.

Article 4 – Obligations de la société

La société s’engage à ne pas agir de manière déloyale ou qui pourrait nuire au salarié.

Article 5 – Obligations du salarié

Le salarié s’engage à ne pas agir de manière déloyale ou qui pourrait nuire à l’entreprise.

Le salarié s’engage à poursuivre normalement ses fonctions jusqu’à la date de rupture conventionnelle.

Le salarié s’engage à remettre à la société l’ensemble des documents et objets qui lui ont été confiés par l’entreprise.

Article 6 – Engagements réciproques et déclarations

Les parties déclarent que la présente convention traduit leur intention commune de mettre fin au contrat de travail qui les lie.

Le salarié reconnait être informé de sa situation vis à vis de l’assurance chômage et du régime fiscal et social des sommes versées en vertu de cette présente convention.

Les parties s’engagent à communiquer si besoin cet accord aux autorités administratives et aux organismes sociaux et fiscaux.

Fait en trois exemplaires à XX

Le XX

Signature du salarié

Signature de l’employeur

Faire précéder la signature de la mention : « lu et approuvé. Bon pour rupture conventionnelle du contrat de travail »

Vous pouvez télécharger ici le modèle d’accord de rupture conventionnelle du contrat de travail : modele-daccord-de-rupture-conventionnelle

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