La déclaration de cessation de paiements

Dernière mise à jour le 20 octobre 2020

La déclaration de cessation de paiements correspond à ce qu’on appelait autrefois le dépôt de bilan. Elle est réalisée dès que l’entreprise n’est plus en mesure d’honorer ses engagements. Elle peut auparavant déjà avoir essayé de régler ses dettes en demandant des échelonnements de paiements ou renégociant ses crédits. La déclaration de cessation de paiements entraine un redressement ou une liquidation judiciaire.

Quelles sont les informations à remplir dans la déclaration de cessation de paiements ?

Les informations suivantes doivent être remplies dans la déclaration de cessation de paiements :

• Identification de la personne déposant la demande ;
• Identification de l’entreprise en difficulté ;
• Date de cessation des paiements ;
• Nombre de salarié au jour de la demande et lors des six derniers mois ;
• Date de clôture comptable ;
• Chiffre d’affaires des trois derniers exercices ;
• Lieux d’exploitation s’il y en a plusieurs ;
• Explication de l’origine des difficultés ;
• Moyens envisagés pour redresser l’entreprise en cas de demande de redressement ou pourquoi il est impossible de redresser l’entreprise en cas de liquidation ;
• Etat du passif (des dettes) et de l’actif ;
• Situation de trésorerie datant de moins d’un mois ;
• Nom, prénom et adresse des salariés ainsi qu’en annexe :
  • Leur date de naissance ;
  • Numéro de sécurité sociale ;
  • Type de contrat ;
  • Date d’embauche ;
  • Emploi ;
  • Qualification ;
  • Salaire ;
• Personnes portées cautions ;
• Nom et prénom des représentants du personnel.

Quels sont les documents à annexer à la déclaration de cessation de paiements ?

Les documents à annexer sont :

• Extrait k-bis de moins de 7 jours ou, à défaut, un avis INSEE ;
• Etat des suretés (c’est à dire des garanties accordées aux créanciers) et des engagements hors bilan de moins de 7 jours ;
• Comptes du dernier exercice ;
• Copie de la pièce d’identité du dirigeant.

Quelles sont les conséquences de la déclaration de cessation de paiements ?

Elle entraîne le redressement ou la liquidation judiciaire. Il faudra indiquer dans la déclaration quelle procédure est demandée. Les tribunaux examinent ensuite la demande et statuent sur le choix :

• Le redressement concerne les entreprises qui ont des chances d’être sauvées. Après une période d’observation d’environ 6 mois, le mandataire présentera un plan de redressement ;
• La liquidation est l’ultime étape. Elle s’adresse aux entreprises qui n’ont pas de chances d’être sauvées. Il sera alors procédé à la fermeture de l’entreprise, à la vente des actifs et au paiement des créanciers.

Quand doit-elle être envoyée ?

La déclaration de cessation de paiements doit être envoyée dans les 45 jours qui suivent la date de cessation de paiement. Elle doit être envoyée :

• Au greffe du tribunal de commerce pour les activités commerciales ou artisanales ;
• Au greffe du tribunal de grande instance dans les autres cas (ex : activité libérale).