Les différences entre redressement et liquidation judiciaire

Les procédures de redressement et de liquidation judiciaire s’adressent toutes deux aux entreprises qui souffrent de difficultés financières et qui sont en cessation de paiements. Toutefois, leur but est différent. Dans le premier cas il s’agira de sauver l’entreprise. Dans le second, le but est de mettre fin à l’entreprise et de vendre ses actifs pour payer son passif.

Quelles sont les procédures possibles pour une entreprise en cessation de paiements?

Dans les différentes procédures possibles pour les entreprises qui souffrent de difficultés financières, le redressement judiciaire est en quelques sortes l’étape 4 sur 5. Elle est initiée quand l’entreprise est en cessation de paiements. Cela signifie qu’elle ne peut plus faire face à ses dettes. Elle réalise alors cette déclaration de cessation de paiements dans les 45 jours qui suivent le moment où elle ne peut plus payer. Le chef d’entreprise passe alors au tribunal pour que le juge décide de la procédure à adopter :

  • S’il se tourne vers le redressement, c’est que l’entreprise a encore des chances de survie ;
  • S’il se tourne vers la liquidation, elle n’en n’a plus.

La liquidation judiciaire est donc l’étape ultime, la 5ème sur cinq. Un liquidateur est nommé afin d’assurer la gestion de façon provisoire, à la place du chef d’entreprise, et de réaliser un plan de cession. Il aura les missions suivantes :

  • Recouvrer les sommes dues ;
  • Réaliser un recensement des actifs pour les vendre ;
  • Etablir les comptes annuels ;
  • Payer les créanciers suivant leurs rangs ;
  • Licencier les salariés (procédure de licenciement économique).

Les différences entre redressement et liquidation judiciaire : le but

Le but de la procédure de redressement judiciaire est de permettre à l’entreprise de survivre. Cela passe par l’apurement du passif, le maintien d’une majorité d’emplois même s’il peut être procédé à des licenciements économiques et éventuellement l’arrêt ou la vente de certaines activités.

Le but de la procédure de liquidation judiciaire est de mettre fin à l’activité de l’entreprise. Il sera ainsi procédé à la vente des actifs afin que l’entreprise puisse payer ses dettes. Si elles peuvent l’être, certaines branches de l’entreprise seront vendues.

Les différences entre redressement et liquidation judiciaire : l’ordre

La liquidation judiciaire peut être la suite de la procédure de redressement judiciaire. En effet, lors du redressement judiciaire, un bilan économique et social est réalisé pendant la période d’observation. Il permettra de comprendre la nature et l’origine des problèmes.

A la fin de la période d’observation, qui dure généralement 6 mois, si les chances de sauver l’entreprise sont faibles, il pourra être décidé de basculer vers une procédure de liquidation judiciaire.

Les différences entre redressement et liquidation judiciaire : le rôle du chef d’entreprise

Lors du redressement judiciaire, le chef d’entreprise peut conserver une partie de la gestion de l’entreprise. Il peut parfois être assisté d’un administrateur judiciaire même si sa nomination n’est pas obligatoire si la société :

  • A un chiffre d’affaires inférieur à 3 millions d’euros ;
  • A moins de 20 salariés.

Certains droits que le dirigeant avait auparavant lui sont toutefois retirés. Il ne peut ainsi pas librement décider de sa rémunération et il ne peut pas vendre ses titres.

Lors d’une liquidation judiciaire, le chef d’entreprise est dessaisi de la gestion de l’entreprise. Tous les actes de gestion sont réalisés par le liquidateur judiciaire.

A noter qu’il existe une autre procédure quand l’entreprise souffre de difficultés économiques sévères : la sauvegarde. Elle concerne toutefois les entreprises qui ne sont pas encore en situation de cessation de paiements. Pour en savoir plus, consultez notre article : les différences entre sauvegarde et redressement judiciaire.

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