Les livraisons intracommunautaires

Dernière mise à jour le 8 octobre 2020

Une livraison intracommunautaire est une vente faite à partir de la France à un assujetti établi dans un pays membre de l’Union européenne. Les livraisons intracommunautaires sont soumises à des règles en matière de TVA et donnent lieu à la réalisation de formalités administratives.

Quelles sont les règles à respecter en matière de TVA dans le cas d’une livraison intracommunautaire ?

Les livraisons intracommunautaires sont exonérées de TVA si les conditions suivantes sont respectées : 

• La livraison est faite à titre onéreux ;
• L’acquéreur et le vendeur sont assujettis à TVA. Si le vendeur n’est pas assujetti, il ne doit pas bénéficier du régime dérogatoire de TVA dans son pays ;
• Le vendeur est en possession du numéro de TVA intracommunautaire de l’acheteur ;
• Le vendeur a un justificatif de transport hors de France.

Si ces conditions ne sont pas respectées, la vente est soumise à TVA.

Quelles sont les mentions à faire apparaître sur les factures en cas de livraison intracommunautaire ?

Dans le cas de livraisons intracommunautaires, les factures doivent faire apparaître les mentions suivantes :

• Total hors taxe et taxe correspondante ;
• Nom, adresse et numéro de TVA intracommunautaire du vendeur et du client ;
• Mention « Exonération de TVA en vertu de l’article 262 ter I du code général des impôts » ;
• N° de la facture et date de règlement ;
• Pour chacun des biens livrés, la quantité, le prix et la dénomination.

Quelles sont les formalités administratives à accomplir dans le cas d’une livraison intracommunautaire ?

DEB et DES

Il faut établir une déclaration d’échange de biens en cas de livraisons intracommunautaires dès le 1^er euro (la déclaration est obligatoire à partir de 460 000€ dans le cas d’une acquisition intracommunautaire).

En cas de prestations de services, il faut réaliser une déclaration européenne de service.

Déclaration de TVA

Au niveau de la déclaration de TVA, il faut indiquer les livraisons intracommunautaires même si elles sont exonérées. Il faudra renseigner la ligne “livraisons intracommunautaires” dans le cadre “opérations non imposables”.

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