Le régime dérogatoire de TVA

Le régime dérogatoire de TVA est un régime spécifique qui s’applique dans le cas d’échanges intracommunautaires et qui concerne les entreprises qui ne sont pas soumises à TVA. Il concerne donc les entreprises en franchise de TVA et les entreprises qui ne sont pas soumises à TVA du fait de la nature de l’activité exercée. Ces entreprises ne disposent par conséquent pas d’un numéro de TVA intracommunautaire. Quand elles réaliseront une acquisition intracommunautaire, et si le montant total annuel est inférieur à 10 000€, elles bénéficieront d’une régime dérogatoire de TVA. Cela signifie que la TVA sera acquitté dans le pays du fournisseur.

Qui est concerné par le régime dérogatoire de TVA ?

Les entreprises qui ne sont pas soumises à TVA et qui souhaitent réaliser des acquisitions intracommunautaires peuvent bénéficier du régime dérogatoire de TVA. Il existe deux types d’entreprises non soumises à TVA :

  • Les entreprises qui ne sont pas soumises du fait de leur nature d’activité (activités médicales par exemple ou encore les entreprises bénéficiant du régime forfaitaire agricole) ;
  • Les entreprises qui sont en franchise de TVA (c’est-à-dire qui ne dépassent pas certains seuils de chiffre d’affaires et qui n’ont pas opté pour un autre régime de TVA). Afin de bénéficier de ce statut, il ne faut pas dépasser 81 500€ de chiffre d’affaires pour les commerçants et 32 600€ pour les prestataires de services.

Quel est le fonctionnement du régime dérogatoire de TVA ?

Le régime dérogatoire de TVA s’applique si l’entreprise ne dépasse pas le seuil d’acquisition intracommunautaire de 10 000€ par an et si elle fait la demande pour bénéficier du régime. Ainsi,

  • Si elle ne dépasse pas le seuil et ne fait pas de demande, les achats seront soumis à la TVA du pays du fournisseur. L’entreprise française ne pourra pas la déduire. Elle ne dispose dans ce cas pas de numéro de TVA intracommunautaire ;
  • Si elle ne dépasse pas le seuil et fait la demande, les achats seront soumis à la TVA du pays de l’acheteur donc à la TVA française. L’entreprise française ne pourra pas la déduire ;
  • Si elle dépasse le seuil, l’opération s’apparente alors à une acquisition intracommunautaire.

Comment bénéficier du régime dérogatoire de TVA ?

Le régime dérogatoire de TVA est le régime qui s’applique d’office. Il n’est donc pas nécessaire de faire une demande. A noter que dans le langage de l’administration fiscale, on parle de PBRD : personne bénéficiant du régime dérogatoire.

Si l’entreprise dépasse le seuil de 10 000€ d’acquisition intracommunautaire dans l’année ou si elle désire l’imposition à la TVA française elle devra s’adresser à l’administration fiscale française. Elles se verront alors attribuer un numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro sera ensuite communiqué aux fournisseurs. Ils factureront l’entreprise de la même façon que les sociétés assujetties à TVA, c’est-à-dire sans TVA. Puis, comme les autres assujettis, l’entreprise française procédera à l’auto liquidation de la TVA. Cela signifie qu’elle la déclarera en TVA collectée et en TVA déductible sur sa déclaration de TVA.

[Vous trouverez ici un modèle de demande d’attribution d’un n° de TVA intracommunautaire].


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