La DAS 2

Dernière mise à jour le 10 novembre 2020

La DAS 2 est une déclaration que chaque société ou professionnel indépendant doit remplir s’il a versé au cours de l’année des commissions et des honoraires à un tiers. Toutefois, seuls les montants supérieurs à 1 200 euros par bénéficiaire sont concernés (le seuil était auparavant de 600 euros mais il a été relevé).

Qui doit remplir la DAS 2 ?

Les sociétés (EURL, SARL, SNC, SAS, SASU, SA…) ainsi que les entreprises (entreprises individuelles, EIRL) qui ont versées des honoraires ou des commissions à un tiers au cours de l’année passée doivent remplir la DAS2.

Seuls les montants supérieurs à 1 200€ TTC par bénéficiaire sont à déclarer. Une entreprise ou une société qui a versé moins de 1200€ TTC à tous ses prestataires n’aura donc pas à la remplir.

Si vous avez versé des honoraires à un expert-comptable, à un consultant indépendant, à un professionnel libéral, vous êtes concerné. De même si vous avez versé des droits d’inventeurs et des droits d’auteur ou encore si vous avez eu recours à une société tierce pour réaliser des actions de formation professionnelle.

Quelles sont les informations à remplir sur la DAS 2 ?

Il faut remplir sur la déclaration les sommes TTC versées suivantes :

• Honoraires;
• Commissions;
• Courtages;
• Vacations
• Gratifications
• Ristournes rémunérant un service ;
• Droits d’auteur et d’inventeur.

Seuls les montants supérieurs à 1 200€ TTC par bénéficiaire sont à déclarer.

Ces sommes doivent être renseignées par bénéficiaire. Il faut, pour chacun de ces bénéficiaires, indiquer :

• Ses coordonnées :
  • Nom, prénom ;
  • Raison sociale ;
  • Profession ;
  • Numéro SIRET ;
• Montant et nature des sommes versées.

Que risque t-on en cas d’oubli ou d’erreur ?

En cas d’oubli ou d’erreur sur la DAS2, l’entreprise risque de devoir s’acquitter d’une amende égale à 50% des honoraires non déclarés (5% dans le cas de droits d’auteur). L’administration fiscale peut toutefois faire preuve de tolérance en cas de premier oubli si l’entreprise régularise la situation rapidement.

Comment déclarer la DAS 2 ?

Elle peut être remplie en ligne (c’est même une obligation pour les sociétés de plus de 200 salariés). Elle peut sinon être remplie en version papier qui sera à retirer auprès de la direction générale des impôts de la région.

Quand la déclarer ?

La date limite de dépôt dépend de la date de clôture. Ainsi, elle doit être complétée et envoyée :

• Avant le 1^er mai si l’entreprise clôture au 31 décembre ;
• Dans les 90 jours suivant la date de clôture si elle ne coïncide pas avec l’année civile ;
• Avant le 31 janvier pour les entités qui ne sont pas tenues de déposer une déclaration de résultat annuel.