Les frais d’établissement

Les frais d’établissement sont les frais dépensés par l’entrepreneur lors de la création de l’entreprise. Il existe deux possibilités pour les enregistrer en comptabilité. Il est ainsi possible de les faire passer en charges. Ils seront ainsi déductibles du résultat fiscal sur l’exercice au cours duquel ils ont été engagés. Autre possibilité : les immobiliser et les amortir. Les dépenses entreront ainsi dans l’actif au bilan de l’entreprise. Le résultat sera diminué non pas l’année durant laquelle ils ont été engagés mais tous les ans selon les durées usuelles d’amortissement. Alors comment choisir la méthode de comptabilisation ? De quoi sont-il constitués ? A combien s’élèvent-ils ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur le sujet.

De quoi sont-ils constitués ?

Les frais d’établissement sont constitués des charges ayant servi à la création de l’entreprise comme :

  • Les frais d’honoraires d’un expert-comptable ou d’un avocat pour la réalisation des tâches suivantes :
  • Les dépenses d’honoraires d’un commissaire aux apports ;
  • Les droits d’enregistrement, aussi appelés droits de mutation. Il s’agit des taxes à payer lors de l’enregistrement d’actes au service des impôts des entreprises. Sont notamment concernés l’achat de parts sociales d’une société ou d’un fonds de commerce.
  • Les frais de prospection et de publicité de lancement ;
  • Les dépenses liées aux formalités légales de création :

A noter qu’il peut aussi y avoir des frais d’établissement quand l’entreprise est déjà créée. Il s’agira alors des dépenses pour développer l’entreprise :

  • Frais de premier établissement où l’on trouve certaines dépenses de publicité et de promotion ;
  • Frais d’augmentation de capital et d’opérations diverses comme les fusions/acquisitions.

Comment comptabiliser les frais d’établissement ?

Ils peuvent être comptabilisés en charge ou en immobilisation.

  • La charge est l’achat d’un bien qui sera incorporé dans la fabrication du produit ou la réalisation de la prestation. La comptabilisation en charge signifie que le résultat imposable de l’entreprise est diminué la première année ;
  • L’immobilisation est un actif, un investissement, dont l’entreprise attend des avantages économiques futurs. La comptabilisation en immobilisation incorporelle signifie que la charge est répartie dans le temps (5 années selon les durées usuelles d’amortissement). Le résultat ne baisse donc pas l’année de la création de l’entreprise mais toutes les années où l’immobilisation est amortie.

Cette décision a donc un impact direct sur le résultat. Elle a aussi d’autres conséquences plus indirectes. Ainsi, une entreprise décidant d’immobiliser ses frais d’établissement ne pourra pas distribuer de dividendes durant la durée d’amortissement, soit 5 ans au maximum.

Comptabilisation en charges

DébitCrédit
201 – Frais d’établissement : montant HT
44562 – TVA déductible sur immobilisations : montant TVA
512 – Banque : montant TTC

Comptabilisation en immobilisations

DébitCrédit
Compte de classe 6 : montant HT
44566 – TVA déductible sur biens et services : montant TVA
512 – Banque : montant TTC

Le compte de classe 6 utilisé dépendra du type de charges :

  • 6226 – Honoraires
  • 6227 – Frais d’actes et de contentieux
  • 623 – Publicité
  • 6345 – Droits d’enregistrement

A combien s’élèvent les frais d’établissement ?

Le montant des frais de constitution dépend de plusieurs critères :

  • La forme juridique créée : en cas de création d’une auto-entreprise, d’une entreprise individuelle ou d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), les frais d’établissement sont quasi nuls. Puis, plus les formalités de création sont importantes, plus les frais d’établissement seront élevés. Ainsi, ils sont généralement plus élevés en SA qu’en EURL ou qu’en SARL ;
  • La nature des apports et le besoin ou non d’un commissaire aux apports ;
  • Le budget alloué à la publicité ;
  • Le type de création : ex-nihilo (c’est-à-dire à partir de rien), reprise d’un fonds de commerce ou rachat d’une société.
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