La SA (société anonyme) est une forme de société, comme la SARL (société à responsabilité limitée). Elle est toutefois moins répandue que cette dernière, en raison notamment d’un capital de départ minimum plus élevé (37 000€ contre 1€ chez la SARL). Toutefois, c’est une forme juridique qui rassure les créanciers et permet de lever des fonds.

Les caractéristiques juridiques de la SA

Les principales caractéristiques juridiques sont :

  • Elle est composée d’au moins 7 associés. Ils détiennent des actions au prorata de leurs apports ;
  • Le capital minimum est de 37 000€, il doit être libéré d’au moins moitié lors de la création. Cela signifie qu’au minimum 18 500 euros doivent être déposés sur le compte au moment de la création. Le reste peut être versé plus tard ;
  • Le capital ne peut pas être variable ;
  • La responsabilité des associés est limitée aux apports ;
  • Les apports sont obligatoirement en numéraire ou en nature. Il n’est pas possible de réaliser des apports en industrie ;
  • La société est gérée par un conseil d’administration, nommé par les actionnaires. Il est composé de 3 à 18 membres. Le conseil choisit ensuite le président ainsi que le ou les directeurs généraux. Le président devra veiller au bon fonctionnement des organes de direction. Les DG seront en charge de la gestion de la SA. Le président et les directeurs généraux peuvent être révoqués sans motif et sans préavis ;
  • Elle peut aussi être gérée par un conseil de surveillance et un directoire ;
  • Elle doit être suivi par un ou des commissaires aux comptes. Il sera en charge de valider les comptes annuels et de les certifier. En effet, les SA sont dans l’obligation de communiquer des chiffres reflétant la véritable situation financière de l’entreprise à ses actionnaires.

Les caractéristiques fiscales de la SA

La société anonyme est à l’impôt sur les sociétés. Elle peut toutefois opter pour être imposée à l’impôt sur le revenu pendant 5 ans sous certaines conditions.

Elle devra choisir un régime d’imposition de ses bénéficies : régime réel normal ou régime réel simplifié. Le régime réel simplifié, comme son nom l’indique, permet de rendre chaque année des documents comptables et financiers plus simplifiés. Il concerne les sociétés réalisant un chiffre d’affaires inférieur à :

  • 777 000€ pour les sociétés d’achat-revente de biens ;
  • 234 000€ pour les sociétés de prestations de service.

Ces sociétés peuvent toutefois choisir le régime réel normal si elles le souhaitent.

Les caractéristiques sociales de la SA

Les principales caractéristiques sociales sont :

  • Les dirigeants sont responsables en cas de faute de gestion. Cela signifie qu’ils peuvent être poursuivis s’ils n’ont pas effectué leur travail comme ils auraient dû. C’est ce qui peut par exemple arriver en cas de cessation de paiement de la SA ;
  • Les dirigeants sont au régime des assimilés salariés. Ils cotisent donc à la sécurité sociale mais ne sont pas couverts en cas de chômage.

A qui s’adresse la SA?

Compte tenu de son capital de départ et du nombre d’associés, la SA ne s’adresse pas à tout le monde. Elle est en revanche la forme juridique idéale pour lever des fonds. Les investisseurs professionnels peuvent en effet céder leurs parts quand ils le souhaitent et ont une priorité de souscription en cas d’émission de nouvelles actions. Leur responsabilité financière est limitée à leurs apports. Ils peuvent décider du montant de l’attribution de dividendes lors des AG ainsi que de la nomination et de la révocation des administrateurs.

En revanche, cela signifie une perte d’autonomie et de contrôle de l’équipe à l’origine du projet.


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