La SA (société anonyme)

La SA (société anonyme) est une forme de société, comme la SARL (société à responsabilité limitée). Toutefois, elle s’adresse principalement à des projets de grande envergure. Ainsi, elle peut faire des appels publics à l’épargne et émettre des actions sur le marché. Elle est de fait moins répandue que la SARL, en raison notamment d’un capital de départ minimum plus élevé (37 000€ contre 1€ chez la SARL). De plus, elle doit être composée d’au minimum 2 associés si elle n’est pas cotée et de 7 associés si elle l’est. C’est une forme juridique qui rassure les créanciers et permet de lever des fonds.

Les caractéristiques juridiques de la société anonyme

Les principales caractéristiques juridiques sont :

  • Elle est composée d’au moins 7 associés dans une SA cotée. Dans une SA non cotée, le nombre d’associés minimum est de 2. Ils détiennent des actions au prorata de leurs apports. Il n’y a pas de maximum prévu ;
  • Le capital minimum est de 37 000€, il doit être libéré d’au moins moitié lors de la création. Cela signifie qu’au minimum 18 500 euros doivent être déposés sur le compte au moment de la création. Le reste doit être versé dans les 5 années qui suivent la création ;
  • Le capital ne peut pas être variable ;
  • La responsabilité des associés est limitée aux apports ;
  • Les apports sont obligatoirement en numéraire ou en nature. Il n’est pas possible de réaliser des apports en industrie. Les apports en numéraire sont déposés sur le compte bancaire de la SA, par virement ou par chèque, au moment de la création. Les apports en nature sont les apports en biens matériels et immatériels. Ils doivent être évalués par un commissaire aux apports ;
  • Elle doit être suivi par un ou des commissaires aux comptes. Il sera en charge de valider les comptes annuels et de les certifier. En effet, les SA sont dans l’obligation de communiquer des chiffres reflétant la véritable situation financière de l’entreprise à ses actionnaires ;
  • Elle est régie par des statuts, souvent complétés par un pacte d’actionnaires ;
  • Elle est constituée pour 99 ans maximum.

Les caractéristiques fiscales de la société anonyme

La société anonyme est à l’impôt sur les sociétés. Elle peut toutefois opter pour être imposée à l’impôt sur le revenu pendant 5 ans sous certaines conditions :

  • Avoir moins de 50 salariés ;
  • Avoir moins de 5 ans d’existence ;
  • Réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un total bilan de moins de 10 millions d’euros ;
  • Exercer, à titre principal, une activité artisanale, commerciale, industrielle, agricole ou libérale (sauf la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier) ;
  • Etre détenue à au moins 50% par une ou des personnes physiques ;
  • Etre détenue à au moins 34% par une ou des personnes physiques étant président ou gérant, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou directeur général ;
  • Ne pas être cotée en bourse.

Elle devra choisir un régime d’imposition de ses bénéfices : régime réel normal ou régime réel simplifié. Le régime réel simplifié, comme son nom l’indique, permet de rendre chaque année des documents comptables et financiers plus simplifiés. Il concerne les sociétés réalisant un chiffre d’affaires inférieur à :

  • 777 000€ pour les sociétés d’achat-revente de biens ;
  • 234 000€ pour les sociétés de prestations de service.

Ces sociétés peuvent toutefois choisir le régime réel normal si elles le souhaitent.

Les caractéristiques sociales de la société anonyme

Les principales caractéristiques sociales sont :

  • Les dirigeants sont responsables en cas de faute de gestion. Cela signifie qu’ils peuvent être poursuivis s’ils n’ont pas effectué leur travail comme ils auraient dû. C’est ce qui peut par exemple arriver en cas de cessation de paiement de la SA ;
  • Les dirigeants sont au régime des assimilés salariés. Ils cotisent donc à la sécurité sociale mais ne sont pas couverts en cas de chômage.

Pour aller plus loin, consultez le partie dédiée aux indépendants sur le site de l’URSSAF.

La gestion de la SA

La société est gérée par un conseil d’administration ou par un conseil de surveillance et un directoire.

Conseil d’administration

Le conseil d’administration est nommé par les actionnaires. Il est composé de 3 à 18 membres. Le conseil élit ensuite en son sein le président. Ils choisissent ensuite un directeur général, qui peut être le président (on parle alors de PDG), un administrateur ou un tiers, ainsi que le ou les directeurs généraux. Le président devra veiller au bon fonctionnement des organes de direction. Les DG seront en charge de la gestion de la SA. Le président et les directeurs généraux peuvent être révoqués sans motif et sans préavis.

Les membres du conseil d’administration sont les administrateurs. Ils sont rémunérés via des jetons de présence, imposés comme revenus mobiliers. Le président peut percevoir une rémunération.

Le conseil d’administration est convoqué par le président. Il se réunit environ tous les deux mois.

Conseil de surveillance et directoire

Le conseil de surveillance est composé de 3 à 18 membres. Ils sont désignés par les actionnaires pour 6 ans mais peuvent être révoqués à tout moment lors d’une AG. Il s’agit d’un organe non exécutif. Il s’assure de la bonne gestion de la société et nomme et contrôle le directoire. Le conseil de surveillance se réunit tous les 3 mois.

Le directoire est composé de 1 à 5 membres (2 dans les SA avec un capital supérieur ou égal à 150 000€). Ils sont nommés par le conseil de surveillance. Les membres du directoire peuvent être actionnaires ou non de la SA. Le directoire est chargée de la gestion de la société. C’est le directoire qui convoque les assemblées générales, ordinaires ou extraordinaires.

A qui s’adresse cette forme juridique ?

Compte tenu de son capital de départ et du nombre d’associés, la SA ne s’adresse pas à tout le monde. Elle est en revanche la forme juridique idéale pour lever des fonds. Les investisseurs professionnels peuvent en effet céder leurs parts quand ils le souhaitent et ont une priorité de souscription en cas d’émission de nouvelles actions. Leur responsabilité financière est limitée à leurs apports. Ils peuvent décider du montant de l’attribution de dividendes lors des AG ainsi que de la nomination et de la révocation des administrateurs.

En revanche, cela signifie une perte d’autonomie et de contrôle de l’équipe à l’origine du projet.


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