L’entreprise individuelle

Dernière mise à jour le 24 août 2020

L’entreprise individuelle est une entreprise dirigée par une seule personne. Elle n’est pas considérée comme une société et n’a pas de personnalité morale. Le patrimoine de l’entrepreneur y est ainsi confondu avec le patrimoine de l’entreprise. En conséquence, si l’entreprise a contracté des dettes qu’elle ne peut pas rembourser, c’est l’entrepreneur qui devra les rembourser. Au niveau fiscal, l’entreprise individuelle est à l’impôt sur le revenu. Cela signifie que c’est l’entrepreneur qui paye l’impôt et non l’entreprise.

Quelles sont les caractéristiques de l’entreprise individuelle ?

Les principales caractéristiques d’une entreprise individuelle sont :

• Il n’y a pas de capital à mettre dans la société ;
• Le patrimoine de l’entreprise et le patrimoine de l’entrepreneur sont confondus. Ainsi en cas de dettes, les créanciers peuvent se retourner contre les biens personnels de l’entrepreneur pour se faire rembourser.
• La responsabilité de l’entrepreneur individuel est donc totale et indéfinie. Cependant, il est possible de réaliser un acte d’insaisissabilité pour protéger les biens de l’entrepreneur ;
• Elle est imposée à l’impôt sur le revenu. Cela signifie que c’est l’entrepreneur qui paye l’impôt. Le résultat de l’entreprise est inclus dans les revenus du foyer fiscal et c’est ensuite le barème fiscal qui est appliqué pour déterminer le montant à payer ;
• Il n’y a qu’un seul associé. Si vous souhaitez vous associer tout en restant sous une forme comme l’entreprise individuelle, il faudra se tourner vers la SNC. L’intérêt résidera surtout pour créer un débit de tabac (il est obligatoire de l’ouvrir en entreprise individuelle ou en SNC) ;
• L’entrepreneur individuel a le statut social de travailleur non salarié. Cela signifie qu’il cotise à la Sécurité Sociale des indépendants, ex RSI. Le fonctionnement des cotisations et la protection sociale sont différentes des salariés et des assimilés salaries, qui relèvent tous les deux de la Sécurité Sociale. Ainsi, les TNS ont des cotisations forfaitaires en première année et en début de deuxième année. Ils déclarent leur rémunération via la DSI (déclaration sociale des indépendants) une fois par an. Suite à cette déclaration, leurs cotisations sociales sont régularisées en fin de deuxième année. Ce décalage continue chaque année avec un régularisation intervenant en fin d’année pour prendre en compte les revenus de N-2. De plus, le dirigeant paye des cotisations sociales forfaitaires minimums quoi qu’il arrive. En contrepartie, il perçoit des prestations sociales qui sont moindres que pour un salarié. Toutefois, ces cotisations sont également moins élevées car elles sont dans l’ordre de 45% de la rémunération quand un salarié en paye 80%.

Quelles sont les formalités de création ?

Les formalités de création d’une entreprise individuelle sont relativement simples et le coût est faible en comparaison de la création d’une société telle que SARL ou EURL. L’entrepreneur déclare sa création auprès du CFE compétent en lui apportant tout un tas de documents complétés :

• Déclaration P0  ;
• Copie de la pièce d’identité du créateur ;
• Formulaire TNS (travailleur non salarié) ;
• Justificatif de domicile ;
• Attestation de filiation et déclaration de non condamnation ;
• Si le créateur peut y avoir droit, demande d’ACCRE. Il s’agit d’une demande d’exonération des charges sociales lors de la première année d’activité. Depuis le 1er janvier 2019, l’ACCRE a été remplacée par l’ACRE. Cette aide est maintenant attribuée à tous les créateurs d’entreprise. Il n’y a plus de demandes à réaliser ;
• En cas d’activité dans un secteur réglementé, justificatif de diplôme ou d’expérience ;
• En cas d’activité dans un secteur artisanal, justificatif du stage d’initiation à la gestion. A noter qu’il n’est dorénavant plus obligatoire pour les artisans de réaliser ce stage de préparation à l’installation.

Il devra également :

• Ouvrir un compte bancaire. Même s’il est possible d’utiliser le même compte bancaire pour l’entreprise et pour l’entrepreneur, il peut être utile d’en ouvrir un distinct pour bien séparer ce qui relève de l’activité professionnelle de ce qui relève du privé ;
• Adhérer à un CGA ou à une AGA : cette adhésion permet de ne pas avoir un impôt majoré de 25% ;
• Éventuellement effectuer une déclaration d’insaisissabilité. Cette déclaration pourra par exemple porter sur la résidence principale. Dans ce cas, elle sera protégée en cas de dettes de l’entreprise. Les créanciers ne pourront pas la saisir. Pour ce faire, l’entrepreneur doit réaliser cet acte devant notaire. Son coût est d’une centaine d’euros. Le notaire fait ensuite enregistrer l’acte au bureau des hypothèques. Il fait ensuite l’objet d’une mention au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers selon que le créateur est commerçant ou artisan. Pour les agriculteurs et les professions libérales, l’acte est publié dans un journal d’annonces légales du département où l’activité est exercée.

Pour en savoir plus, consultez notre article sur les formalités de création d’une entreprise individuelle.

Quels sont ses avantages et ses inconvénients ?

L’entreprise individuelle est relativement simple dans sa constitution et son fonctionnement et les formalités de création sont peu coûteuses.

Ses principaux inconvénients sont :

• L’entrepreneur individuel est responsable totalement et indéfiniment en cas de dettes ;
• L’imposition est à l’impôt sur le revenu ;
• Les charges sociales sont calculées sur le bénéfice imposable ;
• Les possibilités d’autofinancement sont limitées : le bénéfice de l’entreprise individuelle s’ajoute aux revenus de l’exploitant et est soumis à l’IR ;
• Elle n’offre pas ou peu de possibilités de développement : elle ne permet par exemple pas l’entrée de nouveaux associés pour augmenter le capital ;
• En cas de décès du dirigeant, ses héritiers se retrouvent en indivision.

A qui s’adresse l’entreprise individuelle ?

Etant donné les inconvénients et les avantages que l’on vient de voir, il va sans dire que l’entreprise individuelle s’adresse davantage aux “petits projets”, ne nécessitant pas ou peu de capitaux propres, ayant peu d’investissements à réaliser et aux créateurs ne souhaitant pas s’associer. Il convient donc plutôt aux métiers intellectuels non réglementés, comme les consultants, les webmasters, les coachs d’entreprise…Bref, tous les métiers pour lesquels les investissements sont faibles.

L’EIRL et l’auto-entreprise, deux alternatives à l’entreprise individuelle

L’EIRL et l’auto-entreprise sont aussi deux formes d’entreprises, avec chacune des spécificités propres.

Ainsi, l’EIRL est une entreprise individuelle à responsabilité limitée. L’entrepreneur décide d’affecter une partie de ses biens à l’entreprise pour bien séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel. Autre spécificité : il est possible de choisir entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.

L’auto-entreprise est quant à elle une forme d’entreprise individuelle encore plus simplifiée. Ses formalités de création sont assez simples et tout peut se faire sur Internet. Au niveau de la gestion, l’auto-entreprise n’a pas de comptabilité à tenir si ce n’est suivre son chiffre d’affaires et le déclarer tous les mois ou tous les trimestres.

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