Les formalités de création d’une entreprise individuelle

Créer une entreprise individuelle est relativement simple (plus simple que de créer une société comme une EURL, une SARL, une SA…). En effet, comme elle n’a pas de personnalité morale propre, il n’y a pas de statuts à rédiger ni d’avis de constitution à publier. Voici tout ce qu’il faut savoir sur les formalités de création d’une entreprise individuelle.

Les formalités juridiques de création d’une entreprise individuelle

Afin de créer une entreprise individuelle, un certain nombre de documents doit être transmis au CFE (centre de formalité des entreprises) :

  • Déclaration P0 (déclaration de création d’une entreprise pour les personnes physiques) ;
  • Photocopie de la pièce d’identité du créateur (ou extrait de l’acte de naissance) du créateur ;
  • Formulaire TNS (travailleur non salarié) ;
  • Déclaration de non condamnation ;
  • Attestation de filiation ;
  • Justificatif de domicile : il faudra en effet décider du lieu de domiciliation de l’entreprise. Il est tout à fait possible de la domicilier chez le dirigeant. Certaines règles doivent toutefois être respectées : si le bail ou le règlement de copropriété ne s’y opposent pas et si l’activité n’occasionne pas de nuisance s’il est exercé dans un immeuble ;
  • Demande d’ACCRE (quasi exonération de charges sociales la première année) si le créateur peut en bénéficier. Il s’agit principalement des demandeurs d’emploi, des personnes âgées de moins de 25 ans, ou de 30 ans s’ils sont en situation de handicap, ainsi que des bénéficiaires de minimas sociaux ;
  • En cas de création d’une entreprise individuelle dans un secteur réglementé, l’entrepreneur individuel doit justifier qu’il remplit bien les conditions requises (diplôme, expérience…).
  • S’il exerce son activité dans un secteur artisanal, le chef d’entreprise devra effectuer un stage d’initiation à la gestion. La loi PACTE a supprimé l’obligation de réaliser ce stage de préparation à l’installation pour les artisans. Il est désormais facultatif ;

Les formalités de création annexes

En plus des formalités annexes classiques citées ci-dessus, l’entrepreneur individuel devra :

  • Ouvrir un compte bancaire (facultatif mais recommandé afin d’avoir un compte privé distinct du compte de l’entreprise) ;
  • Adhérer à un centre de gestion agrée ou une association de gestion agréée afin de bénéficier de la non majoration de 25% de l’impôt sur le revenu ;
  • Effectuer une déclaration d’insaisissabilité de sa résidence principale. Le patrimoine de l’entreprise étant indistinct du patrimoine de l’entrepreneur, cette déclaration permet de protéger la résidence principale en cas de dettes de l’entreprise ;
  • Prendre une assurance : il n’est pas toujours obligatoire de souscrire une assurance. Cette obligation ne concerne que des secteurs d’activité particuliers comme le bâtiment. Cependant, il peut être conseillé de prendre une assurance responsabilité civile professionnelle afin de se prémunir contre les risques divers et les dommages à autrui que pourraient occasionner l’activité de l’entreprise.

Ces démarches sont facultatives mais vivement recommandées.

Le coût de création d’une entreprise individuelle

Le coût de création d’une entreprise individuelle varie de 24€ en cas de création d’une entreprise commerciale à 185€ en cas de création d’une entreprise artisanale (coût d’immatriculation au CFE). Il faut ensuite ajouter le cas échéant les charges de stage d’initiation à la gestion qui s’élèvent environ à 200€. Ce montant peut toutefois être remboursé par le pôle emploi ou la chambre des métiers.

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